C-461 , 41e législature, 2e session mercredi 16 octobre 2013 au dimanche 2 août 2015
Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (communication de renseignements)
Titre abrégé :
Loi sur la communication de renseignements et la transparence de la SRC et de la fonction publique
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
L’étude de ce projet de loi a été abandonnée le mercredi 26 février 2014
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Rétabli de la session précédente, mercredi 16 octobre 2013
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, mercredi 16 octobre 2013
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 16 octobre 2013 |
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 68 — mercredi 26 février 2014
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-461, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (communication de renseignements) (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 130
- Contre:
- 145
- Pairés:
- 0
- Total:
- 275
Vote 69 — mercredi 26 février 2014
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-461, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (communication de renseignements) (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 135
- Contre:
- 138
- Pairés:
- 0
- Total:
- 273
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Il n'y a actuellement aucun discours majeur sur ce projet de loi.
À propos
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41e législature, 1re session
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Digging for dirt on the CBC : Michel Drapeau has asked for information from the CBC that its top brass says no one deserves to know. Are they right?.
Patriquin, Martin.
Maclean’s, 123:14-5
Exclusions and exemptions : study on section 68.1 of the Access to Information Act and the resulting court actions concerning the Canadian Broadcasting Corporation : report of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics.
Ottawa : House of Commons Canada, vii, 39, 39, vii p.
Exclusions et exceptions : étude sur l'article 68.1 de la Loi sur l'accès à l'information et les poursuites concernant Radio-Canada qui en découlent : rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Ottawa : Chambre des communes Canada, vii, 39, 39, vii p.