C-428 , 41e législature, 2e session mercredi 16 octobre 2013 au dimanche 2 août 2015
Loi modifiant la Loi sur les Indiens (publication des règlements administratifs) et prévoyant le remplacement de cette loi
Titre abrégé :
Loi sur la modification et le remplacement de la Loi sur les Indiens
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le mardi 16 décembre 2014
Lois du Canada 2014, c. 38
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Rétabli de la session précédente, mercredi 16 octobre 2013
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, mercredi 16 octobre 2013
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 16 octobre 2013 |
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, jeudi 21 novembre 2013
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 21 novembre 2013 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mardi 10 juin 2014
Renvoi en comité, mardi 10 juin 2014
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 5 décembre 2013 |
|
mardi 25 février 2014 |
|
jeudi 8 mai 2014 |
|
mardi 10 juin 2014 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, jeudi 30 octobre 2014
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
mercredi 24 septembre 2014 |
Réunion 35 |
mardi 30 septembre 2014 |
Réunion 36 |
mercredi 1 octobre 2014 |
Réunion 37 |
mardi 21 octobre 2014 |
Réunion 38 |
mercredi 29 octobre 2014 |
Réunion 39 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 30 octobre 2014 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, lundi 15 décembre 2014
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 6 novembre 2014 |
|
mardi 9 décembre 2014 |
|
jeudi 11 décembre 2014 |
|
lundi 15 décembre 2014 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 12 — mercredi 20 novembre 2013
- Résultat :
- Adoptée
Projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (publication des règlements administratifs) et prévoyant le remplacement de cette loi (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 232
- Contre:
- 36
- Pairés:
- 0
- Total:
- 268
Vote 13 — mercredi 20 novembre 2013
- Résultat :
- Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (publication des règlements administratifs) et prévoyant le remplacement de cette loi
- Pour:
- 147
- Contre:
- 121
- Pairés:
- 0
- Total:
- 268
Vote 14 — mercredi 20 novembre 2013
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (publication des règlements administratifs) et prévoyant le remplacement de cette loi
- Pour:
- 147
- Contre:
- 121
- Pairés:
- 0
- Total:
- 268
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| jeudi 5 décembre 2013 | Discours du parrain(Séance 23) | Thanh Hai Ngo (Conservateur) |
| mardi 25 février 2014 | Discours en réponse(Séance 37) | Lillian Eva Dyck (Libéral) |
À propos
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41e législature, 1re session
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Bellegarde promises forceful diplomacy in dealing with feds.
Narine, Shari.
Windspeaker, 32(11):10
Beyond the Indian Act : restoring aboriginal property rights.
Flanagan, Thomas.
McGill-Queen's University Press, 224 p.
Bill C-428, Indian Act Amendment and Replacement Act.
Canadian Bar Association. National Aboriginal Law Section.
Ottawa : Canadian Bar Association, 1 PDF file (12 p.)
For seven generations [ressource électronique] : an information legacy of the Royal Commission on Aboriginal Peoples.
Libraxus Inc., 1 computer laser optical disc
La Loi sur les Indiens.
Hurley, Mary C.
Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement, 14 p.
Law on the side of First Nation on Omnibus bills.
Narine, Shari.
Windspeaker, 32(11):10
Like an ill-fitting boot [electronic resource] : government, governance and management systems in the contemporary Indian Act.
Abele, Frances.
National Centre for First Nations Governance, 1 PDF file (38 p.)
Pour sept générations : legs documentaire de la Commission royale sur les peuples autochtones.
Libraxus Inc.,, 1 disque au laser
Private Members bill [C-428] launched without consultation, says chief.
Lewis, Shauna.
Windspeaker, 30(4):9
Projet de loi C-428, Loi sur la modification et le remplacement de la Loi sur les Indiens.
Association du barreau canadien. Section nationale du droit des autochtones.
Ottawa : Association du barreau canadien, 1 fichier PDF (14 p.)
Réforme de la Loi sur les Indiens.
Simeone, Tonina.
Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement, 1 fichier HTML
The Indian Act.
Hurley, Mary C.
Parliamentary Information and Research Service, Library of Parliament, 12 p.
The Indian Act and the future of Aboriginal governance in Canada.
Coates, Ken.
National Centre for First Nations Governance, PDF file (32 p.)