C-36 , 41e législature, 2e session mercredi 16 octobre 2013 au dimanche 2 août 2015
Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence
Titre abrégé :
Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le jeudi 6 novembre 2014
Lois du Canada 2014, c. 25
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mercredi 4 juin 2014
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 4 juin 2014 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, lundi 16 juin 2014
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 11 juin 2014 |
|
jeudi 12 juin 2014 |
|
lundi 16 juin 2014 |
Séance 104
Adoptée
(Vote 209)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, lundi 15 septembre 2014
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
lundi 7 juillet 2014 |
Réunion 32 |
lundi 7 juillet 2014 |
Réunion 33 |
lundi 7 juillet 2014 |
Réunion 34 |
mardi 8 juillet 2014 |
Réunion 35 |
mardi 8 juillet 2014 |
Réunion 36 |
mardi 8 juillet 2014 |
Réunion 37 |
mercredi 9 juillet 2014 |
Réunion 38 |
mercredi 9 juillet 2014 |
Réunion 39 |
mercredi 9 juillet 2014 |
Réunion 40 |
jeudi 10 juillet 2014 |
Réunion 41 |
jeudi 10 juillet 2014 |
Réunion 42 |
jeudi 10 juillet 2014 |
Réunion 43 |
mardi 15 juillet 2014 |
Réunion 44 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 15 septembre 2014 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, lundi 29 septembre 2014
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 22 septembre 2014 |
|
vendredi 26 septembre 2014 |
|
lundi 29 septembre 2014 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, lundi 6 octobre 2014
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 3 octobre 2014 |
|
lundi 6 octobre 2014 |
Séance 123
Adoptée
(Vote 249)
|
Sénat
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
mardi 9 septembre 2014 |
Réunion 35 |
mercredi 10 septembre 2014 |
Réunion 36 |
jeudi 11 septembre 2014 |
Réunion 37 |
mercredi 17 septembre 2014 |
Réunion 38 |
mercredi 29 octobre 2014 |
Réunion 45 |
jeudi 30 octobre 2014 |
Réunion 46 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 19 juin 2014 |
Séance 75
Étude préalable d’un projet de loi émanant de la Chambre des communes
|
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mardi 7 octobre 2014
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 7 octobre 2014 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mardi 21 octobre 2014
Renvoi en comité, mardi 21 octobre 2014
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 9 octobre 2014 |
|
mardi 21 octobre 2014 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, jeudi 30 octobre 2014
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 30 octobre 2014 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mardi 4 novembre 2014
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 4 novembre 2014 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 205 — jeudi 12 juin 2014
- Résultat :
- Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence
- Pour:
- 147
- Contre:
- 90
- Pairés:
- 0
- Total:
- 237
Vote 209 — lundi 16 juin 2014
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence
- Pour:
- 139
- Contre:
- 117
- Pairés:
- 0
- Total:
- 256
Vote 233 — jeudi 25 septembre 2014
- Résultat :
- Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence
- Pour:
- 140
- Contre:
- 108
- Pairés:
- 0
- Total:
- 248
Vote 235 — lundi 29 septembre 2014
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 120
- Contre:
- 144
- Pairés:
- 0
- Total:
- 264
Vote 236 — lundi 29 septembre 2014
- Résultat :
- Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence
- Pour:
- 143
- Contre:
- 122
- Pairés:
- 0
- Total:
- 265
Vote 249 — lundi 6 octobre 2014
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence
- Pour:
- 156
- Contre:
- 124
- Pairés:
- 0
- Total:
- 280
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| mercredi 11 juin 2014 | Discours du parrain(Séance 101) | Peter Gordon MacKay (Conservateur) |
| jeudi 12 juin 2014 | Discours en réponse(Séance 102) | Sean Casey (Libéral) |
| jeudi 12 juin 2014 | Discours en réponse(Séance 102) | Françoise Boivin (NPD) |
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| jeudi 9 octobre 2014 | Discours du parrain(Séance 86) | Denise Batters (Conservateur) |
| mardi 21 octobre 2014 | Discours en réponse(Séance 87) | Mobina S.B. Jaffer (Libéral) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
Projets de loi similaires
Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Renseignements généraux
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Brothel regulation in NSW.
Angus, Chris and Tom Gotsis.
Sydney : New South Wales Parliamentary Library, Research Service, Electronic document / Document électronique
Consultation publique en ligne sur les infractions liées à la prostitution au Canada : résultats finals.
Ottawa : Ministère de la Justice Canada, 1 ressource en ligne (7 pages)
Crime : a tough sell.
Geddes, John.
Maclean's, 127:24-5
Hamish Stewart.
The constitutionality of the new sex work law.
Alberta law review, 54(1):69-88
La prostituion au Canada : aperçu et voies de réforme.
Barnett, Laura et Lyne Casavant.
Canada : Bibliothèque du Parlement, 1 ressource en ligne
Le défi du changement : étude des lois pénales en matière de prostitution au Canada : rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Ottawa : Chambre des communes Canada,, 137 p.
Les théories de la criminalisation à l’épreuve de la prostitution.
Marie-Pierre Robert et Ste´phane Bernatchez.
Revue générale de droit, 47(1):47-76
Online public consultation on prostitution-related offences in Canada : final results.
Ottawa : Department of Justice Canada, 1 online resource (7 pages)
Prostitution in Canada : overview and options for reform.
Barnett, Laura and Lyne Casavant.
Canada : Library of Parliament, 1 online resource
Sex work law reform in Canada : considering problems with the Nordic model.
Chu, Sandra Ka Hon.
Alberta law review, 51(1):101-24
The challenge of change : a study of Canada's criminal prostitution laws : report of the Standing Committee on Justice and Human Rights.
Ottawa : House of Commons Canada, 125 p.
The dark side of public participation : participative processes that legitimize elected officials' values.
Nancy Bouchard.
Canadian public administration, 59(4):516-537
United by the problem, divided by the solution : how the issue of Indigenous women in prostitution was represented at the deliberations on Canada's bill C-36.
Goodall, Zoë.
Canadian Journal of Women and the Law, 31(2) :232-265