C-33 , 41e législature, 2e session mercredi 16 octobre 2013 au dimanche 2 août 2015
Loi établissant un cadre permettant aux premières nations de contrôler leurs systèmes d'éducation primaire et secondaire, pourvoyant à leur financement et modifiant la Loi sur les Indiens et d'autres lois en conséquence
Titre abrégé :
Loi sur le contrôle par les premières nations de leurs systèmes d'éducation
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Sommaire
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le lundi 5 mai 2014 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 10 avril 2014
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 10 avril 2014 |
Examen en comité
Aucune activité
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Sénat
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
mardi 29 avril 2014 |
Réunion 22 |
mercredi 30 avril 2014 |
Réunion 23 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 10 avril 2014 |
Séance 52
Étude préalable d’un projet de loi émanant de la Chambre des communes
|
Première lecture
Non atteinte
Examen en comité
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 109 — jeudi 1 mai 2014
- Résultat :
- Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-33, Loi établissant un cadre permettant aux premières nations de contrôler leurs systèmes d'éducation primaire et secondaire, pourvoyant à leur financement et modifiant la Loi sur les Indiens et d'autres lois en conséquence
- Pour:
- 144
- Contre:
- 116
- Pairés:
- 0
- Total:
- 260
Vote 110 — lundi 5 mai 2014
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-33, Loi établissant un cadre permettant aux premières nations de contrôler leurs systèmes d'éducation primaire et secondaire, pourvoyant à leur financement et modifiant la Loi sur les Indiens et d'autres lois en conséquence
- Pour:
- 144
- Contre:
- 118
- Pairés:
- 0
- Total:
- 262
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| mercredi 30 avril 2014 | Discours du parrain(Séance 77) | Bernard Valcourt (Conservateur) |
| mercredi 30 avril 2014 | Discours en réponse(Séance 77) | Jean Crowder (NPD) |
| mercredi 30 avril 2014 | Discours en réponse(Séance 77) | Carolyn Bennett (Libéral) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Renseignements généraux
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
A second look at the First Nations control of First Nations Education Act.
Mendelson, Michael.
Ottawa : Caledon Institute of Social Policy, 16 p. (1 online resource)
First Nations control of First Nations education : it's our vision, it's our time.
Ottawa : Assembly of First Nations, 49 p. (1 PDF file)
La réforme de l'éducation chez les Premières nations : de la crise à l'espoir : rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones.
Ottawa. Parlement. Sénat. Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, 77 pages
Le contrôle par les Premières nations de l'éducation des Premières nations : c'est notre vision, notre heure est venue.
Ottawa : Assemblée des Premières Nations, 60 p. (1 fichier PDF)
Reforming First Nations education : from crisis to hope : report of the Standing Senate Committee on Aboriginal Peoples.
Ottawa. Parliament. Senate. Standing Committee on Aboriginal Peoples, 72 pages
Why We Need a First Nations Education Act.
Mendelson, Michael.
Ottawa : Caledon Institute of Social Policy, 32 p. (1 online resource)