C-18 , 41e législature, 2e session mercredi 16 octobre 2013 au dimanche 2 août 2015
Loi modifiant certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire
Titre abrégé :
Loi sur la croissance dans le secteur agricole
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le mercredi 25 février 2015
Lois du Canada 2015, c. 2
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, lundi 9 décembre 2013
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
lundi 9 décembre 2013 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mardi 17 juin 2014
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
lundi 3 mars 2014 |
|
lundi 26 mai 2014 |
|
jeudi 12 juin 2014 |
|
vendredi 13 juin 2014 |
|
lundi 16 juin 2014 |
|
mardi 17 juin 2014 |
Séance 105
Adoptée
(Journaux 105)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, mercredi 5 novembre 2014
Réunions du comité
Date de la réunion | Procès-verbaux |
---|---|
mardi 7 octobre 2014 |
Réunion 37 |
jeudi 9 octobre 2014 |
Réunion 38 |
mardi 21 octobre 2014 |
Réunion 39 |
mardi 28 octobre 2014 |
Réunion 40 |
jeudi 30 octobre 2014 |
Réunion 41 |
mardi 4 novembre 2014 |
Réunion 42 |
mardi 4 novembre 2014 |
Réunion 43 |
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mercredi 5 novembre 2014 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, mercredi 19 novembre 2014
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
lundi 17 novembre 2014 |
|
mercredi 19 novembre 2014 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, lundi 24 novembre 2014
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
lundi 24 novembre 2014 |
Séance 147
Adoptée
(Vote 284)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mardi 25 novembre 2014
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mardi 25 novembre 2014 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mardi 9 décembre 2014
Renvoi en comité, mardi 9 décembre 2014
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mercredi 3 décembre 2014 |
|
mardi 9 décembre 2014 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, mercredi 18 février 2015
Réunions du comité
Date de la réunion | Détails |
---|---|
jeudi 11 décembre 2014 |
Réunion 50 |
jeudi 29 janvier 2015 |
Réunion 51 |
mardi 3 février 2015 |
Réunion 52 |
jeudi 5 février 2015 |
Réunion 53 |
mardi 17 février 2015 |
Réunion 54 |
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mercredi 18 février 2015 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mardi 24 février 2015
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
jeudi 19 février 2015 |
|
mardi 24 février 2015 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 166 — mercredi 4 juin 2014
- Résultat :
- Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire
- Pour:
- 145
- Contre:
- 104
- Pairés:
- 0
- Total:
- 249
Vote 276 — mercredi 19 novembre 2014
- Résultat :
- Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire
- Pour:
- 140
- Contre:
- 106
- Pairés:
- 0
- Total:
- 246
Vote 277 — mercredi 19 novembre 2014
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 82
- Contre:
- 174
- Pairés:
- 0
- Total:
- 256
Vote 278 — mercredi 19 novembre 2014
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 112
- Contre:
- 144
- Pairés:
- 0
- Total:
- 256
Vote 279 — mercredi 19 novembre 2014
- Résultat :
- Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire
- Pour:
- 174
- Contre:
- 82
- Pairés:
- 0
- Total:
- 256
Vote 284 — lundi 24 novembre 2014
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire
- Pour:
- 166
- Contre:
- 76
- Pairés:
- 0
- Total:
- 242
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
Date du discours | Discours | Député |
---|---|---|
lundi 3 mars 2014 | Discours du parrain(Séance 55) | Gerry Ritz (Conservateur) |
lundi 3 mars 2014 | Discours en réponse(Séance 55) | Malcolm Allen (NPD) |
lundi 3 mars 2014 | Discours en réponse(Séance 55) | Wayne Easter (Libéral) |
Sénat
Date du discours | Discours | Sénateur |
---|---|---|
mercredi 3 décembre 2014 | Discours du parrain(Séance 102) | Donald Neil Plett (Conservateur) |
mardi 9 décembre 2014 | Discours en réponse(Séance 105) | Claudette Tardif (Libéral) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Agriculture Growth Act : plant breeders’ rights changes move to Senate.
Cross, Brian.
Western producer, 92:14
Agriculture Growth Act : proposed ag legislation ‘not what farmers asked for’.
Cross, Brian.
Western producer, 92:34
Are farmer seed rights still safe?.
Cross, Brian.
Western producer, 92:1-2
Bill C-18 Legislation : advance payment program changes to include livestock sector.
Yates, Dan.
Western producer, 92:5
Biotechnology in agriculture : agronomic and environmental considerations and reflections based on 15 years of GM crops.
Mannion, A. M. and Stephen Morse.
Contained in (manifestation): Progress in physical geography, volume 36, issue 6:747-763 (1 online resource)
Coexistance, North American style : regulation and litigation.
Redick, Thomas.
Contained in (manifestation): GM crops and food, volume 3, issue 1:60-71 (1 online resource)
Debating Bill C-18 : an analysis of power and discourse in parliamentary proceedings on Canada’s Agricultural Growth Act.
Wesley Tourangeau.
Journal of Canadian studies, 51(2):485-519
Farmers' privilege and UPOV '91.
Boehm, Terry.
Contained in (manifestation): Union farmer quarterly, 1 online resource (page 17)
GM seed patents pose dire threat to food-- and democracy.
Vandana, Shiva.
Contained in (manifestation): CCPA monitor, volume 19, issue 1:36-37 (1 online resource)
Growth Act : growth for whom?.
Slomp, Jan.
Western producer, 92:11
Helping farmers face the increasing complexity of decision-making for crop protection.
Rossi, Vittorio, Tito Caffi and Francesca Salinari.
Contained in (manifestation): Phytopathologia Mediterranea, volume 51, issue 3:457-479 (1 online resource)
La démocratisation de la gestion des risques.
Montpetit, Éric.
1 ressource en ligne (pages 91-104)
Lignes directrices pour les essais en parcelle de contrôle et l'inspection des cultures de semences.
Paris : OCDE,, 1 ressource en ligne (34 pages)
OECD seed schemes : a synthesis of international regulatory aspects that affect seed trade.
Organisation for Economic Co-operation and Development, online resource (15 pages)
Systèmes des semences de l'OCDE : synthèse des aspects réglementaires internationaux concernant le commerce des semences.
Organisation de coopération et de développement économiques, 1 ressource en ligne (16 pages)
The law of the seed.
Shiva, Vandana.
1 online resource (39 pages)
The sociology of agriculture in transition : the political economy of agriculture after biotechnology.
Pechlaner, Gabriela.
Contained in (manifestation): Canadian journal of sociology, volume 35, issue 2:243-269 (1 online resource)
Updated plant breeders' rights act wins praise.
Cross, Brian.
Western producer, 92:1,3
UPOV 91 support continues to grow.
Cross, Brian.
Western producer, 92: 15