Parlement du Canada

C-14 , 41e législature, 2e session mercredi 16 octobre 2013 au dimanche 2 août 2015

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)
Titre abrégé : Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le vendredi 11 avril 2014

Lois du Canada 2014, c. 6

Note concernant la date de la sanction royale : En cas d’écart entre la date de la déclaration écrite et celle de la sanction royale, la date indiquée dans LEGISInfo correspond à la date à laquelle les deux chambres du Parlement ont été avisées de la déclaration écrite. L’article 5 de la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15, se lit comme suit : « La déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées. »

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, lundi 25 novembre 2013
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
lundi 25 novembre 2013
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, lundi 25 novembre 2013
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
lundi 25 novembre 2013
Séance 23
Adoptée (Journaux 23)
2e lecture et renvoi en comité - JUST
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, lundi 25 novembre 2013
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
lundi 25 novembre 2013
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, lundi 25 novembre 2013
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
lundi 25 novembre 2013
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, lundi 25 novembre 2013
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
lundi 25 novembre 2013
Séance 23
Adoptée (Journaux 23)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mardi 26 novembre 2013
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 26 novembre 2013
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mardi 11 février 2014
Renvoi en comité, mardi 11 février 2014
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
lundi 9 décembre 2013
Séance 24
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
mardi 11 février 2014
Séance 34
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, jeudi 27 mars 2014
Avec des observations
Rapports du comité
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
jeudi 27 février 2014
 Réunion 8
mercredi 5 mars 2014
 Réunion 9
jeudi 6 mars 2014
 Réunion 10
mercredi 26 mars 2014
 Réunion 11
jeudi 27 mars 2014
 Réunion 12
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 27 mars 2014
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mercredi 9 avril 2014
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 3 avril 2014
mardi 8 avril 2014
mercredi 9 avril 2014

Notes

Le 25 novembre 2013, conformément à l'ordre adopté par la Chambre des communes le 21 octobre 2013, le projet de loi est réputé approuvé à toutes les étapes franchies lors de la session précédente (ancien projet de loi C-54 de la 1re session de la 41e législature).

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
lundi 9 décembre 2013 Discours du parrain(Séance 24) Paul E. McIntyre (Conservateur)
mardi 11 février 2014 Discours en réponse(Séance 34) Mobina S.B. Jaffer (Libéral)

À propos

Résumé législatif

Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.

Renseignements des ministères

Communiqués de presse

Le gouvernement du canada rétablit le projet de loi proposant un régime plus sûr applicable aux accusés déclarés non criminellement responsables pour cause de troubles mentaux

Renseignements généraux

Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Chercher dans les publications de recherche
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.

Lectures complémentaires

Can the bad be mad?. Schneider, Richard D. Criminal law quarterly., 53:206-26
Étude spéciale sur les accusés atteints de troubles mentaux dans le système de justice pénale [ressource électronique]. Steller, Shirley. Ottawa : Centre canadien de la statistique juridique, 2003
Examen des dispositions du Code criminel relatives aux troubles mentaux : rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de la justice et des... Ottawa : Chambre des communes Canada, 2002
Les systèmes de commissions d'examen au Canada [ressource électronique] : survol des résultats de l'étude de la collecte de données sur les accusés atteints de troubles mentaux. Latimer, Jeff. Ottawa : Ministère de la justice, Division de la recherche et de la statistique, 2006, fichier PDF (viii, 51 p. : ill.)
Order/address of the House of Commons no. Q-1169 by Mr. Cotler (Mount Royal), February 12, 2013, return [ressource électronique]. Ottawa : House of Commons, 2013, 1 fichier PDF ([226] p.)
Ordre/adresse de la Chambre des communes no Q-1169 de M. Cotler (Mont-Royal), 12 février 2013, dépôt [ressource électronique]. Ottawa : Chambre des communes, 2013, 1 fichier PDF ([226] p.)
Réponse au 14e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne : examen des dispositions du Code criminel relatives aux troubles mentaux. Ottawa : Gouvernement du Canada, 2002, 41 p.
Response to the 14th report of the Standing Committee on Justice and Human Rights : review of the mental disorder provisions of the Criminal Code. Ottawa : Government of Canada, 2002, 36 p.
Review of the mental disorder provisions of the Criminal Code : report of the Standing Committee on Justice and Human Rights. Canada. Parliament. House of Commons. Standing Committee on Justice and Human... Ottawa : House of Commons Canada, 2002
Sous mandat [ressource électronique] : un examen de la mise en oeuvre de la "Stratégie en matière de santé mentale" du Service correctionnel du Canada. Service, John. Kanata : Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada, 2010, 1 fichier PDF (65 p. : ill.)
Special study on mentally disordered accused in the criminal justice system [electronic resource]. Steller, Shirley. Ottawa : Canadian Centre for Justice Statistics, 2003
The review board systems in Canada [electronic resource] : an overview of results from the mentally disordered accused data collection study. Latimer, Jeff. Ottawa : Research and Statistics Division, Dept. of Justice, 2006, 1 PDF file (v, 45 p. : ill.)
Under warrant [electronic resource] : a review of the implementation of the Correctional Service of Canada's "Mental health strategy". Service, John. Kanata : Office of the Correctional Investigator of Canada, 2010, 1 PDf file (66 p. : ill.)
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