C-13 , 41e législature, 2e session mercredi 16 octobre 2013 au dimanche 2 août 2015
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle
Titre abrégé :
Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le mardi 9 décembre 2014
Lois du Canada 2014, c. 31
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mercredi 20 novembre 2013
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 20 novembre 2013 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, lundi 28 avril 2014
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 27 novembre 2013 |
|
jeudi 28 novembre 2013 |
|
vendredi 29 novembre 2013 |
|
lundi 28 avril 2014 |
Séance 75
Adoptée
(Journaux 75)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec un amendement, vendredi 13 juin 2014
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
jeudi 1 mai 2014 |
Réunion 21 |
mardi 6 mai 2014 |
Réunion 22 |
mardi 13 mai 2014 |
Réunion 24 |
jeudi 15 mai 2014 |
Réunion 25 |
mardi 27 mai 2014 |
Réunion 26 |
jeudi 29 mai 2014 |
Réunion 27 |
mardi 3 juin 2014 |
Réunion 28 |
jeudi 5 juin 2014 |
Réunion 29 |
mardi 10 juin 2014 |
Réunion 30 |
jeudi 12 juin 2014 |
Réunion 31 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 13 juin 2014 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, mercredi 1 octobre 2014
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 22 septembre 2014 |
|
mercredi 1 octobre 2014 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, lundi 20 octobre 2014
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 10 octobre 2014 |
|
lundi 20 octobre 2014 |
Séance 128
Adoptée
(Vote 255)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mardi 21 octobre 2014
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 21 octobre 2014 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mercredi 5 novembre 2014
Renvoi en comité, mercredi 5 novembre 2014
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 23 octobre 2014 |
|
mercredi 5 novembre 2014 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, jeudi 27 novembre 2014
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
mercredi 5 novembre 2014 |
Réunion 47 |
jeudi 6 novembre 2014 |
Réunion 48 |
mercredi 19 novembre 2014 |
Réunion 49 |
jeudi 20 novembre 2014 |
Réunion 50 |
mercredi 26 novembre 2014 |
Réunion 51 |
jeudi 27 novembre 2014 |
Réunion 52 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 27 novembre 2014 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, jeudi 4 décembre 2014
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 2 décembre 2014 |
|
mercredi 3 décembre 2014 |
|
jeudi 4 décembre 2014 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 91 — mercredi 26 mars 2014
- Résultat :
- Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle
- Pour:
- 149
- Contre:
- 108
- Pairés:
- 0
- Total:
- 257
Vote 239 — mercredi 1 octobre 2014
- Résultat :
- Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle
- Pour:
- 146
- Contre:
- 122
- Pairés:
- 0
- Total:
- 268
Vote 240 — mercredi 1 octobre 2014
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 92
- Contre:
- 185
- Pairés:
- 0
- Total:
- 277
Vote 241 — mercredi 1 octobre 2014
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 127
- Contre:
- 150
- Pairés:
- 0
- Total:
- 277
Vote 242 — mercredi 1 octobre 2014
- Résultat :
- Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle
- Pour:
- 183
- Contre:
- 92
- Pairés:
- 0
- Total:
- 275
Vote 255 — lundi 20 octobre 2014
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle
- Pour:
- 173
- Contre:
- 94
- Pairés:
- 0
- Total:
- 267
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Chambre des communes
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
| lundi 22 septembre 2014 | Séance 113 |
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| mercredi 27 novembre 2013 | Discours du parrain(Séance 25) | Peter Gordon MacKay (Conservateur) |
| mercredi 27 novembre 2013 | Discours en réponse(Séance 25) | Françoise Boivin (NPD) |
| mercredi 27 novembre 2013 | Discours en réponse(Séance 25) | Sean Casey (Libéral) |
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| jeudi 23 octobre 2014 | Discours du parrain(Séance 88) | Thomas Johnson McInnis (Conservateur) |
| mercredi 5 novembre 2014 | Discours en réponse(Séance 93) | Mobina S.B. Jaffer (Libéral) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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Projets de loi similaires présentés au cours d’une législature précédente
40e législature, 3e session
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Renseignements généraux
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
A few tweaks and it is a go : CBA on 'viable' draft of C-13.
Schmitz, Cristin.
Lawyers weekly, 7:Issue 1, 23
Cyberbullying : what's the problem?.
Ryan Deschamps and Kathleen McNutt.
Canadian Public Administration, 59(1):45-71
Cybercrime : issues.
Valiquet, Dominique.
Ottawa. Library of Parliament. Parliamentary Information and Research Service, Background Paper no. 2011-36-E. 11 p.
Cybercriminalité : entre inconduite et crime organisé.
Fortin, Francis.
Presses internationales Polytechnique et Sûreté du Québec, 366 p.
Cybercriminalité : les enjeux.
Valiquet, Dominique.
Ottawa. Bibliothèque du Parlement. Service d'information et de recherche parlementaires, Étude générale no 2011-36-F. 11 p.
Privacy in the age of the Internet : lawful access provisions and access to ISP and OSP subscriber information.
Mayeda, Graham.
Alberta law review, 53(3):709-746
Stopping cyberbullying requires a combined societal effort.
Stanbrook, Matthew.
CMAJ : Canadian Medical Association journal, 186:483
Wiretapping and other electronic surveillance : law and procedure.
Robert W. Hubbard, Peter M. Brauti & Scott K. Fenton.
Canada Law Book, 2 v. (loose-leaf)