S-5 , 41e législature, 1re session jeudi 2 juin 2011 au vendredi 13 septembre 2013
Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives
Titre abrégé :
Loi sur la révision du système financier
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le jeudi 29 mars 2012
Lois du Canada 2012, c. 5
Progrès
Sénat
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mercredi 23 novembre 2011
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 23 novembre 2011 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mardi 6 décembre 2011
Renvoi en comité, mardi 6 décembre 2011
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 29 novembre 2011 |
|
mardi 6 décembre 2011 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 15 décembre 2011
Avec des observations
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
mercredi 7 décembre 2011 |
Réunion 16 |
jeudi 8 décembre 2011 |
Réunion 17 |
mercredi 14 décembre 2011 |
Réunion 18 |
jeudi 15 décembre 2011 |
Réunion 19 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 15 décembre 2011 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, vendredi 16 décembre 2011
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 16 décembre 2011 |
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mardi 31 janvier 2012
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 31 janvier 2012 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mardi 14 février 2012
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 3 février 2012 |
|
mardi 14 février 2012 |
Séance 80
Adoptée
(Journaux 80)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, vendredi 16 mars 2012
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
jeudi 8 mars 2012 |
Réunion 47 |
mardi 13 mars 2012 |
Réunion 48 |
jeudi 15 mars 2012 |
Réunion 49 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 16 mars 2012 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, mardi 27 mars 2012
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 27 mars 2012 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mercredi 28 mars 2012
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 28 mars 2012 |
Séance 101
Adoptée
(Vote 175)
|
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 127 — mardi 14 février 2012
- Résultat :
- Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi S-5, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives
- Pour:
- 151
- Contre:
- 119
- Pairés:
- 0
- Total:
- 270
Vote 175 — mercredi 28 mars 2012
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi S-5, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives
- Pour:
- 291
- Contre:
- 0
- Pairés:
- 0
- Total:
- 291
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| mardi 29 novembre 2011 | Discours du parrain(Séance 34) | Stephen Greene (Conservateur) |
| mardi 6 décembre 2011 | Discours en réponse(Séance 37) | Céline Hervieux-Payette (Libéral) |
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| vendredi 3 février 2012 | Discours du parrain(Séance 73) | Shelly Glover (Conservateur) |
| vendredi 3 février 2012 | Discours en réponse(Séance 73) | Robert Chisholm (NPD) |
| vendredi 3 février 2012 | Discours en réponse(Séance 73) | Massimo Pacetti (Libéral) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
Projets de loi similaires
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Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Renseignements généraux
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
2012 amendments to Canada's "Bank Act" : bill S-5: "Financial System Review Act".
Clark, Stephen D. A.
Canadian business law journal, 52:372-89
A critical examination of recently proposed amendments to the "Bank Act" security provisions [Bill S-5, 41-1].
Bangsund, Clayton Darryl.
Saskatchewan Law Review, 75 (2):211-43
In defence of secret liens [electronic resource] : or how the Supreme Court presses Parliament to harmonize Section 427 of the "Bank Act" with the PPSA's ["Personal Property Security Act" of Saskatchewan].
Crawford, Bradley.
Banking & Finance Law Review, 26:305-14