C-65 , 41e législature, 1re session jeudi 2 juin 2011 au vendredi 13 septembre 2013
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Titre abrégé :
Loi sur le respect des collectivités
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le mercredi 12 juin 2013 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 6 juin 2013
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 6 juin 2013 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 12 juin 2013 |
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| jeudi 13 juin 2013 | Discours du parrain(Séance 268) | Leona Aglukkaq (Conservateur) |
À propos
Résumé législatif
Le Service d'information et de recherche parlementaires de la Bibliothèque du Parlement rédige actuellement le résumé législatif de ce projet de loi. Entre-temps, le Service met à votre disposition le sommaire suivant.
Le 6 juin 2013, le ministre de la Santé a introduit le projet de loi C-65, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Loi sur le respect des collectivités) à la Chambre des communes en première lecture.
La ministre peut actuellement, en vertu de l'article 56 de la LRCDAS, accorder une exemption en vue de la réalisation d'activités avec des substances contrôlées pour des raisons médicales, scientifiques ou d'intérêt public. Santé Canada reçoit chaque année quelque 10 000 demandes d'exemption en vertu de l'article 56, dont la plupart ont trait à des activités courantes nécessitant l'utilisation de substances contrôlées provenant de sources licites, comme des essais cliniques, le traitement de substitution à la méthadone et la recherche universitaire.
Le projet de loi C-65 modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances en vue, notamment, de :
• créer un régime d’exemption distinct pour les activités comportant l’utilisation d’une substance désignée ou d’un précurseur obtenus d’une manière non autorisée sous le régime de cette loi;
• préciser les raisons pour lesquelles une exemption peut être accordée pour de telles activités;
• prévoir ce que doit recevoir le ministre de la Santé avant qu’il n’examine une demande d’exemption à l’égard d’un site de consommation supervisée.
Le 6 juin 2013, le ministre de la Santé a introduit le projet de loi C-65, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Loi sur le respect des collectivités) à la Chambre des communes en première lecture.
La ministre peut actuellement, en vertu de l'article 56 de la LRCDAS, accorder une exemption en vue de la réalisation d'activités avec des substances contrôlées pour des raisons médicales, scientifiques ou d'intérêt public. Santé Canada reçoit chaque année quelque 10 000 demandes d'exemption en vertu de l'article 56, dont la plupart ont trait à des activités courantes nécessitant l'utilisation de substances contrôlées provenant de sources licites, comme des essais cliniques, le traitement de substitution à la méthadone et la recherche universitaire.
Le projet de loi C-65 modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances en vue, notamment, de :
• créer un régime d’exemption distinct pour les activités comportant l’utilisation d’une substance désignée ou d’un précurseur obtenus d’une manière non autorisée sous le régime de cette loi;
• préciser les raisons pour lesquelles une exemption peut être accordée pour de telles activités;
• prévoir ce que doit recevoir le ministre de la Santé avant qu’il n’examine une demande d’exemption à l’égard d’un site de consommation supervisée.
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Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Legislation ignores benefits of safe injection sites: say doctors.
Eggertson, Laura.
CMAJ : Canadian Medical Association journal, 185:E555-E556