C-31 , 41e législature, 1re session jeudi 2 juin 2011 au vendredi 13 septembre 2013
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
Titre abrégé :
Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le jeudi 28 juin 2012
Lois du Canada 2012, c. 17
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 16 février 2012
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
jeudi 16 février 2012 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, lundi 23 avril 2012
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mardi 6 mars 2012 |
|
lundi 12 mars 2012 |
|
jeudi 15 mars 2012 |
|
vendredi 16 mars 2012 |
|
lundi 26 mars 2012 |
|
lundi 23 avril 2012 |
Séance 108
Adoptée
(Vote 183)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, lundi 14 mai 2012
Réunions du comité
Date de la réunion | Procès-verbaux |
---|---|
jeudi 26 avril 2012 |
Réunion 31 |
lundi 30 avril 2012 |
Réunion 32 |
lundi 30 avril 2012 |
Réunion 33 |
mardi 1 mai 2012 |
Réunion 34 |
mardi 1 mai 2012 |
Réunion 35 |
mercredi 2 mai 2012 |
Réunion 36 |
mercredi 2 mai 2012 |
Réunion 37 |
jeudi 3 mai 2012 |
Réunion 38 |
jeudi 3 mai 2012 |
Réunion 39 |
lundi 7 mai 2012 |
Réunion 40 |
lundi 7 mai 2012 |
Réunion 41 |
mercredi 9 mai 2012 |
Réunion 42 |
mercredi 9 mai 2012 |
Réunion 43 |
jeudi 10 mai 2012 |
Réunion 44 |
jeudi 10 mai 2012 |
Réunion 45 |
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
lundi 14 mai 2012 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, lundi 4 juin 2012
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
jeudi 17 mai 2012 |
|
vendredi 1 juin 2012 |
|
lundi 4 juin 2012 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, lundi 11 juin 2012
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
vendredi 8 juin 2012 |
|
lundi 11 juin 2012 |
Séance 138
Adoptée
(Vote 277)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, lundi 11 juin 2012
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
lundi 11 juin 2012 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mercredi 13 juin 2012
Renvoi en comité, mercredi 13 juin 2012
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mercredi 13 juin 2012 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 21 juin 2012
Avec des observations
Réunions du comité
Date de la réunion | Détails |
---|---|
lundi 18 juin 2012 |
Réunion 47 |
mardi 19 juin 2012 |
Réunion 48 |
mercredi 20 juin 2012 |
Réunion 49 |
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
jeudi 21 juin 2012 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 152 — lundi 12 mars 2012
- Résultat :
- Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
- Pour:
- 152
- Contre:
- 118
- Pairés:
- 0
- Total:
- 270
Vote 182 — lundi 23 avril 2012
- Résultat :
- Rejetée
2e lecture du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement motivé)
- Pour:
- 121
- Contre:
- 146
- Pairés:
- 0
- Total:
- 267
Vote 183 — lundi 23 avril 2012
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
- Pour:
- 146
- Contre:
- 121
- Pairés:
- 0
- Total:
- 267
Vote 228 — mardi 29 mai 2012
- Résultat :
- Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
- Pour:
- 157
- Contre:
- 125
- Pairés:
- 0
- Total:
- 282
Vote 237 — lundi 4 juin 2012
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 136
- Contre:
- 149
- Pairés:
- 0
- Total:
- 285
Vote 238 — lundi 4 juin 2012
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 136
- Contre:
- 149
- Pairés:
- 0
- Total:
- 285
Vote 239 — lundi 4 juin 2012
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 136
- Contre:
- 149
- Pairés:
- 0
- Total:
- 285
Vote 240 — lundi 4 juin 2012
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 136
- Contre:
- 149
- Pairés:
- 0
- Total:
- 285
Vote 241 — lundi 4 juin 2012
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 136
- Contre:
- 149
- Pairés:
- 0
- Total:
- 285
Vote 242 — lundi 4 juin 2012
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 135
- Contre:
- 149
- Pairés:
- 0
- Total:
- 284
Vote 243 — lundi 4 juin 2012
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 135
- Contre:
- 149
- Pairés:
- 0
- Total:
- 284
Vote 244 — lundi 4 juin 2012
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 136
- Contre:
- 149
- Pairés:
- 0
- Total:
- 285
Vote 245 — lundi 4 juin 2012
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 135
- Contre:
- 149
- Pairés:
- 0
- Total:
- 284
Vote 246 — lundi 4 juin 2012
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 136
- Contre:
- 149
- Pairés:
- 0
- Total:
- 285
Vote 247 — lundi 4 juin 2012
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 133
- Contre:
- 149
- Pairés:
- 0
- Total:
- 282
Vote 248 — lundi 4 juin 2012
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 136
- Contre:
- 149
- Pairés:
- 0
- Total:
- 285
Vote 249 — lundi 4 juin 2012
- Résultat :
- Adoptée
Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 149
- Contre:
- 134
- Pairés:
- 0
- Total:
- 283
Vote 250 — lundi 4 juin 2012
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 135
- Contre:
- 149
- Pairés:
- 0
- Total:
- 284
Vote 251 — lundi 4 juin 2012
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 38
- Contre:
- 244
- Pairés:
- 0
- Total:
- 282
Vote 252 — lundi 4 juin 2012
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 38
- Contre:
- 246
- Pairés:
- 0
- Total:
- 284
Vote 253 — lundi 4 juin 2012
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 136
- Contre:
- 149
- Pairés:
- 0
- Total:
- 285
Vote 254 — lundi 4 juin 2012
- Résultat :
- Adoptée
Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 153
- Contre:
- 131
- Pairés:
- 0
- Total:
- 284
Vote 255 — lundi 4 juin 2012
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 135
- Contre:
- 149
- Pairés:
- 0
- Total:
- 284
Vote 256 — lundi 4 juin 2012
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 136
- Contre:
- 148
- Pairés:
- 0
- Total:
- 284
Vote 257 — lundi 4 juin 2012
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 135
- Contre:
- 149
- Pairés:
- 0
- Total:
- 284
Vote 258 — lundi 4 juin 2012
- Résultat :
- Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
- Pour:
- 149
- Contre:
- 136
- Pairés:
- 0
- Total:
- 285
Vote 276 — lundi 11 juin 2012
- Résultat :
- Rejetée
3e lecture et adoption du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement motivé)
- Pour:
- 130
- Contre:
- 159
- Pairés:
- 0
- Total:
- 289
Vote 277 — lundi 11 juin 2012
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
- Pour:
- 159
- Contre:
- 132
- Pairés:
- 0
- Total:
- 291
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
Date du discours | Discours | Député |
---|---|---|
mardi 6 mars 2012 | Discours du parrain(Séance 90) | Jason Kenney (Conservateur) |
mardi 6 mars 2012 | Discours en réponse(Séance 90) | Don Davies (NPD) |
mardi 6 mars 2012 | Discours en réponse(Séance 90) | Kevin Lamoureux (Libéral) |
Sénat
Date du discours | Discours | Sénateur |
---|---|---|
mercredi 13 juin 2012 | Discours du parrain(Séance 90) | Yonah Martin (Conservateur) |
mercredi 13 juin 2012 | Discours en réponse(Séance 90) | Mobina S.B. Jaffer (Libéral) |
À propos
Résumé législatif
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Lectures complémentaires
A new international law of citizenship.
Spiro, Peter J.
American journal of international law, 105:694-746
Canadian immigrants' access to a first job in their intended occupation [electronic resource].
Grenier, Gilles.
Journal of international migration and integration, 12:275-303
Continuity in Canadian immigration policy 1947 to present [electronic resource] : taking a fresh look at Mackenzie King's 1947 immigration policy statement.
Vineberg, Robert.
Journal of international migration and integration, 12:199-216
Designated inhospitality : the treatment of asylum seekers who arrive by boat in Canada and Australia.
Taylor, Luke.
McGill law journal, 60(2):333-79
Désormais plus un lieu de refuge [ressource électronique] : les conséquences pour la santé de la détention obligatoire des réfugiés.
Wales, Joshua.
Canadian family physician, 59:e257-59
Enriching foreign qualifications through Canadian post-secondary education : who participates and why?.
Adamuti-Trache, Maria.
Journal of international migration and integration, 12:1-18
Enter at your own risk (commentary) [electronic resource] : government changes to comprehensive care for newly arrived Canadian refugees.
Srya, Neil.
CMAJ : Canadian Medical Association journal, 184:1875-76
Immigration : a skill question.
Warnica, Richard.
Maclean's, 125:18-20
Immigration choisie : ce qui se fait ailleurs.
Berthereau, Jessica.
Enjeux, les échos, 287:39-41
Immigration: changing migration management.
Boyd, Monica.
Diplomat & international Canada, 24:41-2
L'expérience des demandeurs d’asile détenus au Canada [ressource électronique].
Cleveland, Janet.
Criminologie, 46:107-29
Le droit des professionnels et des gens de métier qui ont le statut de résident permanent de gagner leur vie au Québec en vertu de l'article 6 (2) (b) de la "Charte canadienne des droits et libertés".
Houle, France.
Cahiers de droit, 53:79-108
Learning from Britain's mistakes : best practices and legislative revision in Canadian immigration law.
Jenkins, David.
University of British Columbia law review, 62:47-53
Migrant smuggling in Canadian waters [electronic resource].
Anderson, Darryl.
Canadian naval review, 9:5-10 No. 2
No longer a place of refuge [electronic resource] : health consequences of mandatory detention for refugees.
Wales, Joshua.
Canadian family physician, 59:609-10
Not wanted.
Olsen, Tyler.
This magazine, 45:16-21
On the "LAM" : in pursuit of the meaning of paragraph 5(1) (c) of the Citizenship Act.
Aboughoushe, Adam.
University of British Columbia law review, 44:423-58
Quand voyager mène au renvoi : analyse critique de la législation canadienne sur la perte du statut de résident permanent liée à la perte de l'asile.
Mayrand, He´le`ne.
Dalhousie Law Journal, 42 (1):183-212
Un grave recul dans les droits des réfugiés.
Idir, Mouloud.
Relations, 757:5-6