C-30 , 41e législature, 1re session jeudi 2 juin 2011 au vendredi 13 septembre 2013
Loi édictant la Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention et modifiant le Code criminel et d'autres lois
Titre abrégé :
Loi sur la protection des enfants contre les cyberprédateurs
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Dépôt et première lecture le mardi 14 février 2012 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mardi 14 février 2012
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 14 février 2012 |
Deuxième lecture
Aucune activité
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Chambre des communes
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
| mardi 14 février 2012 | Séance 80 |
Discours importants à la deuxième lecture
Il n'y a actuellement aucun discours majeur sur ce projet de loi.
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
Projets de loi similaires
Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Conservatives controversial internet surveillance bill C-30 could be "a long time in purgatory".
Vongdouangchanh, Bea.
Hill Times, 1127:1,18-19
Cybercrime.
Clough, Jonathan.
Commonwealth law bulletin, 37(4): 671-80
Cybercrime : digital cops in a networked environment.
Balkin, Jack M., et al.
New York University Press, viii, 268 p.
Cybercrime : issues.
Valiquet, Dominique.
Library of Parliament. Background Paper No. 2011-36-E
Cybercriminalité : les enjeux.
Valiquet, Dominique.
Bibliothèque du Parlement. Étude générale no 2011-36-F
Cybersécurité et renseignement de sécurité : l’approche des États-Unis.
Porteous, Holly.
Bibliothèque du Parlement. Étude générale no 2010-02-F
Cybersecurity and cybercrime [electronic resource] : dealing with a complex threat.
Porteous, Holly, and Dominique Valiquet.
Current and Emerging Issues for the 41st Parliament
Cybersecurity and intelligence : the U.S. approach.
Porteous, Holly.
Library of Parliament. Background Paper No. 2010-02-E
Cyberstalking and the law : a response to Neil MacEwan.
Gillespie, Alisdair A.
Criminal law review, no.1:38-45
House Affairs likely to end probe of anonymous threats against Toews, opposition MPs say study’s going nowhere [Bill C-30].
Ryckewaert, Laura.
Hill Times, 1132:20
Internet surveillance bill backlash : internet "guerilla war" take Canada across political Rubicon - "hugely disturbing" [Bill C-30].
Naumetz, Tim.
Hill Times, no. 1126:1-6
La cybersécurité et la cybercriminalité [ressource électronique] : s'attaquer à une menace complexe.
Porteous, Holly, et Dominique Valiquet.
Enjeux courants et émergents pour la 41e législature
Privacy in the age of the Internet : lawful access provisions and access to ISP and OSP subscriber information.
Mayeda, Graham.
Alberta law review, 53(3):709-746
Privacy in the balance : novel search technologies, reasonable expectations, and recalibrating Section 8.
Johnson, Mathew.
Criminal Law Quarterly, 58:442-509
Spies, lies and the internet [electronic resource] : snooping on new media.
Economist, 402:66
Still a fire-proof house? : an analysis of Canada's cyber security strategy.
Platt, Victor.
International journal, 67(1): 155-67
The new stalking offences in English law : will they provide effective protection from cyberstalking?.
MacEwan, Neil.
Criminal law review, 10:767-81
Unwarranted access [electronic resource]?.
Singer, Leo.
National, 21:16-21
Updating Canada’s communications surveillance laws : privacy and security in the digital age.
Penney, Steven.
Canadian Criminal Law Review, 12(2): 115-59
Watching the Web : thoughts on expanding police surveillance opportunities under the Cyber-Crime Convention.
Huey, Laura, and Richard S. Rosenberg.
Canadian Journal of Criminology & Criminal Justice, 46(5): 597-606
What is cyberspace victimization, in Victimization in cyberspace : an application of routine activity and lifestyle exposure theories.
Yucedal, Behzat.
Ph.D. Thesis. Department of Political Science. Kent State University, Chapter 2, p. 6-24