C-10 , 41e législature, 1re session jeudi 2 juin 2011 au vendredi 13 septembre 2013
Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois
Titre abrégé :
Loi sur la sécurité des rues et des communautés
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le mardi 13 mars 2012
Lois du Canada 2012, c. 1
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mardi 20 septembre 2011
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 20 septembre 2011 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mercredi 28 septembre 2011
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 21 septembre 2011 |
|
jeudi 22 septembre 2011 |
|
mardi 27 septembre 2011 |
|
mercredi 28 septembre 2011 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 24 novembre 2011
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
jeudi 6 octobre 2011 |
Réunion 4 |
mardi 18 octobre 2011 |
Réunion 5 |
jeudi 20 octobre 2011 |
Réunion 6 |
mardi 25 octobre 2011 |
Réunion 7 |
jeudi 27 octobre 2011 |
Réunion 8 |
mardi 1 novembre 2011 |
Réunion 9 |
jeudi 3 novembre 2011 |
Réunion 10 |
mardi 15 novembre 2011 |
Réunion 11 |
jeudi 17 novembre 2011 |
Réunion 12 |
mardi 22 novembre 2011 |
Réunion 13 |
mardi 22 novembre 2011 |
Réunion 14 |
mercredi 23 novembre 2011 |
Réunion 15 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 24 novembre 2011 |
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mardi 6 décembre 2011
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 6 décembre 2011 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, vendredi 16 décembre 2011
Renvoi en comité, vendredi 16 décembre 2011
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 8 décembre 2011 |
|
mardi 13 décembre 2011 |
|
mercredi 14 décembre 2011 |
|
jeudi 15 décembre 2011 |
|
vendredi 16 décembre 2011 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, mardi 28 février 2012
Avec des observations
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
mercredi 1 février 2012 |
Réunion 23 |
jeudi 2 février 2012 |
Réunion 24 |
mercredi 8 février 2012 |
Réunion 25 |
jeudi 9 février 2012 |
Réunion 26 |
mercredi 15 février 2012 |
Réunion 27 |
jeudi 16 février 2012 |
Réunion 28 |
lundi 20 février 2012 |
Réunion 29 |
mardi 21 février 2012 |
Réunion 30 |
mercredi 22 février 2012 |
Réunion 31 |
jeudi 23 février 2012 |
Réunion 32 |
vendredi 24 février 2012 |
Réunion 33 |
lundi 27 février 2012 |
Réunion 34 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 28 février 2012 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, jeudi 1 mars 2012
Projet de loi adopté par le Sénat avec des amendements
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 1 mars 2012 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 32 — mardi 27 septembre 2011
- Résultat :
- Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois
- Pour:
- 158
- Contre:
- 133
- Pairés:
- 0
- Total:
- 291
Vote 33 — mercredi 28 septembre 2011
- Résultat :
- Rejetée
2e lecture du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois (amendement motivé)
- Pour:
- 132
- Contre:
- 159
- Pairés:
- 0
- Total:
- 291
Vote 34 — mercredi 28 septembre 2011
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois
- Pour:
- 159
- Contre:
- 134
- Pairés:
- 0
- Total:
- 293
Vote 80 — mercredi 30 novembre 2011
- Résultat :
- Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois
- Pour:
- 156
- Contre:
- 124
- Pairés:
- 0
- Total:
- 280
Vote 81 — mercredi 30 novembre 2011
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 126
- Contre:
- 155
- Pairés:
- 0
- Total:
- 281
Vote 82 — mercredi 30 novembre 2011
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 96
- Contre:
- 183
- Pairés:
- 0
- Total:
- 279
Vote 83 — mercredi 30 novembre 2011
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 124
- Contre:
- 157
- Pairés:
- 0
- Total:
- 281
Vote 84 — mercredi 30 novembre 2011
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 126
- Contre:
- 155
- Pairés:
- 0
- Total:
- 281
Vote 85 — mercredi 30 novembre 2011
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 125
- Contre:
- 155
- Pairés:
- 0
- Total:
- 280
Vote 86 — mercredi 30 novembre 2011
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 125
- Contre:
- 155
- Pairés:
- 0
- Total:
- 280
Vote 87 — mercredi 30 novembre 2011
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 123
- Contre:
- 157
- Pairés:
- 0
- Total:
- 280
Vote 88 — mercredi 30 novembre 2011
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 125
- Contre:
- 155
- Pairés:
- 0
- Total:
- 280
Vote 89 — mercredi 30 novembre 2011
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 125
- Contre:
- 155
- Pairés:
- 0
- Total:
- 280
Vote 90 — mercredi 30 novembre 2011
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 125
- Contre:
- 155
- Pairés:
- 0
- Total:
- 280
Vote 91 — mercredi 30 novembre 2011
- Résultat :
- Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois
- Pour:
- 155
- Contre:
- 125
- Pairés:
- 0
- Total:
- 280
Vote 98 — lundi 5 décembre 2011
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois
- Pour:
- 157
- Contre:
- 127
- Pairés:
- 0
- Total:
- 284
Vote 147 — mercredi 7 mars 2012
- Résultat :
- Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois
- Pour:
- 150
- Contre:
- 122
- Pairés:
- 0
- Total:
- 272
Vote 155 — lundi 12 mars 2012
- Résultat :
- Rejetée
Motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-10,Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois (amendement motivé)
- Pour:
- 129
- Contre:
- 154
- Pairés:
- 0
- Total:
- 283
Vote 156 — lundi 12 mars 2012
- Résultat :
- Adoptée
Motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-10,Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois
- Pour:
- 154
- Contre:
- 129
- Pairés:
- 0
- Total:
- 283
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Chambre des communes
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
| mardi 29 novembre 2011 | Séance 56 |
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| mercredi 21 septembre 2011 | Discours du parrain(Séance 17) | Rob Nicholson (Conservateur) |
| mercredi 21 septembre 2011 | Discours en réponse(Séance 17) | Joe Comartin (NPD) |
| mercredi 21 septembre 2011 | Discours en réponse(Séance 17) | Sean Casey (Libéral) |
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| jeudi 8 décembre 2011 | Discours du parrain(Séance 39) | Bob Runciman (Conservateur) |
| mardi 13 décembre 2011 | Discours en réponse(Séance 41) | James S. Cowan (Libéral) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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C-59Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 2e session
39e législature, 1re session
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Renseignements généraux
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
A flawed compass : a human rights analysis of the roadmap to strengthening public safety.
Jackson, Michael.
Sept. 2009, 199 p.
A roadmap to strengthening public safety : report of the Correctional Service of Canada Review Panel.
Canada. Public Safety Canada. CSC Review Panel.
Ottawa : The Panel, 2007, 241 p.
A work in progress : the Corrections and Conditional Release Act.
Canada. Parliament. House of Commons. Sub-Committee on Corrections and...
Ottawa : The Sub-Committee, 2000
After a month of hearings on Bill C-10: price tage for tough-on-crime remains unclear.
Plecash, Chris.
Hill Times, no. 1112:26
Apples, oranges, and steel : the effect of mandatory minimum sentences for drug offences on the equality rights of Aboriginal peoples.
Sewrattan, Christopher.
University of British Columbia law review, 46:121-55
Austerity, reprioritizing spending to make AG's job particularly challenging [Bill C-10].
Plecash, Chris.
Hill Times, 1113:1,5
Changing professional culture and reducing use of courts and custody for: the "Youth Criminal Justice Act" and Bill C-10.
Bada, Nicholas.
Saskatchewan law review, 78:127-80 no. 1
Conditional sentences.
MacKay, Robin.
Ottawa : Parliamentary Information and Research Service, Library of Parliament, 2005, 19 p.
Critics continue to slam feds’ omnibus crime bill (Bill C-10).
Vongdouangchanh, Bea.
Hill Times, no. 1108:1,29
De l'indignation à l'action pour contrer la traite à des fins d'exploitation sexuelle au Canada : rapport du Comité permanent de la condition féminine.
Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de la condition...
Ottawa : Chambre des communes Canada, 2007
En constante évolution : la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Canada. Parlement. Chambre des communes. Sous-comité sur la Loi sur...
Ottawa : Le Sous-comité, 2000
Feuille de route pour une sécurité publique accrue : rapport du Comité d'examen du Service correctionnel du Canada.
Canada. Sécurité publique Canada. Comité d'examen du SCC.
Ottawa : Le Comité, 2007, 268 p.
Human trafficking in Canada [electronic resource].
Royal Canadian Mounted Police.
Ottawa : Royal Canadian Mounted Police, c2010, 1 PDF file (54 p.)
Killers in high places : drugs, gangs, and Harper's war on the poor.
Mitchell, Dave Oswald.
Briar patch, 42:10-11,13-14
L'abus de substances psychoactives et la politique publique au Canada. I, La stratégie canadienne antidrogue.
Collin, Chantal.
Ottawa : Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement, 2006, 17 p.
La justice pour les jeunes au Canada [ressource électronique] : le contexte législatif.
Casavant, Lyne, Robin MacKay et Dominique Valiquet.
Ottawa : Division des affaires juridiques et législatives, Bibliothèque du Parlement, 2008, 1 fichier PDF (24 p.)
La peine d'emprisonnement avec sursis.
MacKay, Robin.
Ottawa : Service d'information et de rercherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement, 2005, 21 p.
La traite de personnes au Canada [ressource électronique].
Gendarmerie royale du Canada.
Ottawa : Gendarmerie royale du Canada, c2010, 1 fichier PDF (58 p.)
Le défi du changement : étude des lois pénales en matière de prostitution au Canada.
Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de la justice et...
Ottawa : Chambre des communes Canada, 2006
Loi sur le transfèrement international des délinquants : des modifications législatives sans portée véritable.
Lafontaine, Fannie.
Canadian criminal law review, 18:79-118
Making matters worse : the Safe Streets and Communities Act and the ongoing crisis of Indigenous over-incarceration.
Newell, Ryan.
Osgoode Hall law journal, 51:199-249
Mon voisin est un délinquant sexuel...repenti.
Villeneuve, Lise.
Actualité, 37:46-7
Omnibus bills [electronic resource] : frequently asked questions.
Bédard, Michel.
Background paper no. 2012-79-E. Ottawa : Library of Parliament, 2012, 1 PDF file (8 p.)
Opposition parties vow to continue fight against sweeping new omnibus crime law [Bill C-10].
Vongdouangchanh, Bea.
Hill Times, no. 1129:1,4
Ottawa urged to take action on ‘legally unacceptable’ inequities in pardon system.
Ian Burns.
The Lawyer's Daily
Pot laws : "out of step," prof [Alan Young] says.
Guly, Christopher.
Lawyers weekly, 32(29): 2, 23
Pour un plus grand respect des victimes dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition [ressource électronique].
Canada. Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels.
Ottawa : Le Bureau, c2010, 1 fichier PDF (34 p.)
Prison overcrowding : on the brink.
Burchell, Greg.
OH&S Canada, 28:28-32
Projets de loi omnibus [ressource électronique] : foire aux questions.
Bédard, Michel.
Étude générale no 2012-79-F. Ottawa : Bibliothèque du Parlement, 2012, 1 fichier PDF (9 p.)
Punishment severity and confidence in the criminal justice system [electronic resource].
Sprott, Jane B.
Canadian journal of criminology and criminal justice, 55:279-92
Résister aux trouillards.
Beaulieu, Carole.
Actualité, 36:3
Society : minding the monster.
Tubb, Ed.
Walrus, 12(4):44-51
Substance abuse issues and public policy in Canada. I, Canada's federal drug strategy.
Collin, Chantal.
Ottawa : Parliamentary Information and Research Service, Library of Parliament, 2006, 15 p.
Survivors of torture, victims of law : reforming state immunity in Canada by developing exceptions for terrorism and torture.
Ranganathan, Prasanna.
Saskatchewan law review, 71(2): 343-89
The challenge of change : a study of Canada's criminal prostitution laws.
Canada. Parliament. House of Commons. Standing Committee on Justice and Human...
Ottawa : House of Commons Canada, 2006
The conditional sentence of imprisonment [electronic resource] : the need for amendment.
Alberta. Alberta Justice and Attorney General.
Edmonton : Alberta Justice and Attorney General, 2003
The constitutionality of mandatory minimum sentences for youth [electronic resource].
Laxer, Jon.
Criminal law quarterly, 60:71-91
Toward a greater respect for victims in the Corrections and Conditional Release Act [electronic resource].
Canada. Office of the Federal Ombudsman for Victims of Crime.
Ottawa : The Office, c2010, 1 PDF file (34 p.)
Traite humaine : le plan Harper.
Dionne, Louise.
Relations, no 761:5-6
Turning outrage into action to address trafficking for the purpose of sexual exploitation in Canada : report of the Standing Committee on the Status of Women.
Canada. Parliament. House of Commons. Standing Committee on the Status of Women.
Ottawa : House of Commons Canada, 2007
U.S. to restrict mandatory minimums.
Schmitz, Cristin.
Lawyers weekly, 33:4
Will bill C-10 trigger a prison budget showdown?.
Piché, Justin.
Hill Times, no. 1112:31
Youth justice legislation in Canada [electronic resource].
Casavant, Lyne, Robin MacKay, and Dominique Valiquet.
Ottawa : Legal and Legislative Affairs Division, Library of Parliament, 2008, 1 PDF file (22 p.)
Youth offence counts in firearms sentence [electronic resource].
Macaulay, Ann.
Lawyers weekly, 33:4