C-60 , 40e législature, 3e session mercredi 3 mars 2010 au samedi 26 mars 2011
Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes)
Titre abrégé :
Loi sur l'arrestation par des citoyens et la légitime défense
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le mardi 22 mars 2011 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 17 février 2011
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 17 février 2011 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mardi 22 mars 2011
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 4 mars 2011 |
|
lundi 7 mars 2011 |
|
lundi 21 mars 2011 |
|
mardi 22 mars 2011 |
Séance 146
Adoptée
(Journaux 146)
|
Examen en comité
Aucune activité
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| vendredi 4 mars 2011 | Discours du parrain(Séance 139) | Rob Nicholson (Conservateur) |
| vendredi 4 mars 2011 | Discours en réponse(Séance 139) | Marlene Jennings (Libéral) |
| vendredi 4 mars 2011 | Discours en réponse(Séance 139) | Mario Laframboise (Bloc Québécois) |
| vendredi 4 mars 2011 | Discours en réponse(Séance 139) | Jim Maloway (NPD) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Renseignements généraux
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
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