C-268 , 40e législature, 3e session mercredi 3 mars 2010 au samedi 26 mars 2011
Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le mardi 29 juin 2010
Lois du Canada 2010, c. 3
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Rétabli de la session précédente, mercredi 3 mars 2010
Deuxième lecture
Aucune activité
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, jeudi 4 mars 2010
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 4 mars 2010 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 3 juin 2010
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
mercredi 26 mai 2010 |
Réunion 15 |
jeudi 27 mai 2010 |
Réunion 16 |
mercredi 2 juin 2010 |
Réunion 17 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 3 juin 2010 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Sénat
| Date du discours | Débats (Hansard) |
|---|---|
| mardi 20 avril 2010 | Séance 18 |
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| mardi 16 mars 2010 | Discours du parrain(Séance 6) | Yonah Martin (Conservateur) |
| mardi 16 mars 2010 | Discours en réponse(Séance 6) | Lillian Eva Dyck (Libéral) |
À propos
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.