C-23 , 40e législature, 3e session mercredi 3 mars 2010 au samedi 26 mars 2011
Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence
Titre abrégé :
Loi supprimant l'admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le lundi 14 juin 2010 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mardi 11 mai 2010
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 11 mai 2010 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, lundi 14 juin 2010
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 7 juin 2010 |
|
lundi 14 juin 2010 |
Séance 62
Adoptée
(Journaux 62)
|
Examen en comité
Aucune activité
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Notes
Conformément à l'ordre adopté par la Chambre des communes le 17 juin 2010, le projet de loi a été scindé en deux projets de lois, c’est-à-dire C-23A et C-23B.
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Il n'y a actuellement aucun discours majeur sur ce projet de loi.
À propos
Résumé législatif
Aucun résumé législatif n’est disponible
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