C-22 , 40e législature, 3e session mercredi 3 mars 2010 au samedi 26 mars 2011
Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le mercredi 23 mars 2011
Lois du Canada 2011, c. 4
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 6 mai 2010
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
jeudi 6 mai 2010 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, lundi 4 octobre 2010
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mardi 15 juin 2010 |
|
mercredi 16 juin 2010 |
|
vendredi 24 septembre 2010 |
|
lundi 4 octobre 2010 |
Séance 76
Adoptée
(Journaux 76)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, lundi 25 octobre 2010
Réunions du comité
Date de la réunion | Procès-verbaux |
---|---|
mardi 19 octobre 2010 |
Réunion 29 |
jeudi 21 octobre 2010 |
Réunion 30 |
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
lundi 25 octobre 2010 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, vendredi 3 décembre 2010
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mardi 23 novembre 2010 |
|
mercredi 24 novembre 2010 |
|
vendredi 3 décembre 2010 |
Séance 110
Adoptée
(Journaux 110)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mardi 7 décembre 2010
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mardi 7 décembre 2010 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mardi 8 février 2011
Renvoi en comité, mardi 8 février 2011
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
jeudi 9 décembre 2010 |
|
mardi 8 février 2011 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, mardi 1 mars 2011
Avec des observations
Réunions du comité
Date de la réunion | Détails |
---|---|
mercredi 9 février 2011 |
Réunion 46 |
jeudi 10 février 2011 |
Réunion 47 |
mercredi 16 février 2011 |
Réunion 48 |
jeudi 17 février 2011 |
Réunion 49 |
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mardi 1 mars 2011 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 128 — mardi 16 novembre 2010
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 126
- Contre:
- 138
- Pairés:
- 16
- Total:
- 280
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
Date du discours | Discours | Député |
---|---|---|
mardi 15 juin 2010 | Discours du parrain(Séance 63) | Daniel Petit (Conservateur) |
mardi 15 juin 2010 | Discours en réponse(Séance 63) | Marc Lemay (Bloc Québécois) |
mardi 15 juin 2010 | Discours en réponse(Séance 63) | Joe Comartin (NPD) |
mercredi 16 juin 2010 | Discours en réponse(Séance 64) | Brian Murphy (Libéral) |
Sénat
Date du discours | Discours | Sénateur |
---|---|---|
jeudi 9 décembre 2010 | Discours du parrain(Séance 76) | Bob Runciman (Conservateur) |
mercredi 9 février 2011 | Discours en réponse(Séance 84) | Jim Munson (Libéral) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
Projets de loi similaires
Projets de loi similaires présentés au cours de cette législature
40e législature, 2e session
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Renseignements généraux
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.