C-17 , 40e législature, 3e session mercredi 3 mars 2010 au samedi 26 mars 2011
Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions)
Titre abrégé :
Loi sur la lutte contre le terrorisme
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À l'étape du rapport à la Chambre des communes
Dernière activité
Présentation du rapport de comité le mercredi 2 mars 2011 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, vendredi 23 avril 2010
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 23 avril 2010 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mercredi 22 septembre 2010
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 20 septembre 2010 |
|
mardi 21 septembre 2010 |
|
mercredi 22 septembre 2010 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, mercredi 2 mars 2011
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
lundi 13 décembre 2010 |
Réunion 47 |
mercredi 15 décembre 2010 |
Réunion 49 |
jeudi 10 février 2011 |
Réunion 53 |
mardi 1 mars 2011 |
Réunion 57 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 2 mars 2011 |
Étape du rapport
Aucune activité
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 87 — mercredi 22 septembre 2010
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions)
- Pour:
- 220
- Contre:
- 84
- Pairés:
- 0
- Total:
- 304
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| lundi 20 septembre 2010 | Discours du parrain(Séance 66) | Rob Nicholson (Conservateur) |
| lundi 20 septembre 2010 | Discours en réponse(Séance 66) | Mark Holland (Libéral) |
| lundi 20 septembre 2010 | Discours en réponse(Séance 66) | Maria Mourani (Bloc Québécois) |
| lundi 20 septembre 2010 | Discours en réponse(Séance 66) | Joe Comartin (NPD) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Renseignements généraux
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
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