C-62 , 40e législature, 2e session lundi 26 janvier 2009 au mercredi 30 décembre 2009

Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise
Titre abrégé : Loi sur le cadre du choix provincial en matière fiscale
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le mardi 15 décembre 2009

Lois du Canada 2009, c. 32

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, vendredi 4 décembre 2009
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
vendredi 4 décembre 2009
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mardi 8 décembre 2009
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 8 décembre 2009
Séance 126
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Adoptée (Vote 148)
2e lecture et renvoi en comité - FINA
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, mardi 8 décembre 2009
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
mardi 8 décembre 2009
Réunion 70
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 8 décembre 2009
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, mercredi 9 décembre 2009
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mercredi 9 décembre 2009
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mercredi 9 décembre 2009
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mercredi 9 décembre 2009
Séance 127
Adoptée (Vote 153)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mercredi 9 décembre 2009
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mercredi 9 décembre 2009
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, vendredi 11 décembre 2009
Renvoi en comité, vendredi 11 décembre 2009
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
vendredi 11 décembre 2009
Séance 81
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, lundi 14 décembre 2009
Avec des observations
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
lundi 14 décembre 2009
Réunion 47
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
lundi 14 décembre 2009
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mardi 15 décembre 2009
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 15 décembre 2009

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 148 — mardi 8 décembre 2009
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-62,Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise
Pour:
246
Contre:
36
Pairés:
8
Total:
290
Vote 150 — mercredi 9 décembre 2009
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
37
Contre:
253
Pairés:
6
Total:
296
Vote 151 — mercredi 9 décembre 2009
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
37
Contre:
253
Pairés:
6
Total:
296
Vote 152 — mercredi 9 décembre 2009
Résultat :
Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise
Pour:
253
Contre:
37
Pairés:
6
Total:
296
Vote 153 — mercredi 9 décembre 2009
Résultat :
Adoptée
3 lecture et adoption du projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise
Pour:
253
Contre:
37
Pairés:
6
Total:
296

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
mardi 8 décembre 2009 Discours du parrain(Séance 126) Ted Menzies (Conservateur)
mardi 8 décembre 2009 Discours en réponse(Séance 126) John McCallum (Libéral)
mardi 8 décembre 2009 Discours en réponse(Séance 126) Jean-Yves Laforest (Bloc Québécois)
mardi 8 décembre 2009 Discours en réponse(Séance 126) Chris Charlton (NPD)

Sénat

Date du discours Discours
vendredi 11 décembre 2009 Discours du parrain(Séance 81)
vendredi 11 décembre 2009 Discours en réponse(Séance 81)

À propos

Résumé législatif

La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les projets de lois portant affectation de crédits, les projets de loi de voies et moyens et les projets de loi portant pouvoir d'emprunt. Ce qui suit est un court résumé :

Le 4 décembre 2009, le projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (Loi sur le cadre du choix provincial en matière fiscale), était présenté par le ministre des Finances et lu pour la première fois à la Chambre des communes.

Le projet de loi C-62 modifie la Loi sur la taxe d’accise afin de mettre en œuvre la taxe à valeur ajoutée pleinement harmonisée en Ontario et en Colombie-Britannique. Il met en place un cadre pour accommoder la décision de toute province de faire appliquer dans la province la composante provinciale de la taxe à valeur ajoutée harmonisée en vertu de cette loi en parvenant à une entente commune avec le Canada concernant

• l’imposition de la composante provinciale de la taxe à valeur ajoutée harmonisée relativement à la province;

• l’application de tout élément de la marge de manoeuvre provinciale en matière de politique fiscale prévue par l’entente commune, y compris la marge de manoeuvre visant le taux de la composante provinciale de la taxe à valeur ajoutée harmonisée, la marge de manoeuvre visant les remboursements au titre de cette composante et la récupération temporaire de certains crédits de taxe sur les intrants au titre de cette même composante;

• l’application de cette loi à tous les égards, y compris des dispositions découlant de la marge de manoeuvre provinciale en matière de politique fiscale prévue par l’entente commune et de l’adhésion au nouveau cadre de chaque province qui le souhaite;

• l’administration, l’observation et l’exécution appropriées de cette loi.

Les provinces de l’Ontario et de la Colombie-Britannique ont toutes les deux signé des protocoles d’accord distincts avec le gouvernement du Canada qui prévoient les modalités pour la mise en œuvre d’une taxe de vente harmonisée (TVH). Si cette taxe est approuvée par les assemblées législatives respectives de ces provinces, elle sera mise en œuvre dans ces deux provinces le 1er juillet 2010 et elle sera administrée par l’Agence du revenu du Canada (ARC). De plus, la TVH aurait les mêmes assiette fiscale et structure que la TPS, sauf pour quelques exceptions. En outre, les protocoles d’accord que l’Ontario et la Colombie-Britannique ont signés prévoient des dispositions permettant un nombre restreint de remboursements de la composante provinciale de la TVH au point de vente et la mise en œuvre de restrictions relatives à des crédits de taxe sur les intrants (CTI) d’entreprise admissibles pendant une période transitoire (d’une durée maximale de huit ans).

Projets de loi similaires

Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.

Lectures complémentaires

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