C-47 , 40e législature, 2e session lundi 26 janvier 2009 au mercredi 30 décembre 2009
Loi régissant les installations de télécommunication aux fins de soutien aux enquêtes
Titre abrégé :
Loi sur l'assistance au contrôle d'application des lois au 21e siècle
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le jeudi 29 octobre 2009 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 18 juin 2009
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 18 juin 2009 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, jeudi 29 octobre 2009
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 27 octobre 2009 |
|
jeudi 29 octobre 2009 |
Séance 103
Adoptée
(Journaux 103)
|
Examen en comité
Aucune activité
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| mardi 27 octobre 2009 | Discours du parrain(Séance 101) | Shelly Glover (Conservateur) |
| mardi 27 octobre 2009 | Discours en réponse(Séance 101) | Mark Holland (Libéral) |
| mardi 27 octobre 2009 | Discours en réponse(Séance 101) | Serge Ménard (Bloc Québécois) |
| mardi 27 octobre 2009 | Discours en réponse(Séance 101) | Don Davies (NPD) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
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