C-31 , 40e législature, 2e session lundi 26 janvier 2009 au mercredi 30 décembre 2009
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers et la Loi sur l'identification des criminels et une autre loi en conséquence
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le vendredi 27 novembre 2009 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, vendredi 15 mai 2009
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 15 mai 2009 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, vendredi 27 novembre 2009
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 24 novembre 2009 |
|
vendredi 27 novembre 2009 |
Séance 119
Adoptée
(Journaux 119)
|
Examen en comité
Aucune activité
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| mardi 24 novembre 2009 | Discours du parrain(Séance 116) | Brent Rathgeber (Conservateur) |
| mardi 24 novembre 2009 | Discours en réponse(Séance 116) | Brian Murphy (Libéral) |
| mardi 24 novembre 2009 | Discours en réponse(Séance 116) | Marc Lemay (Bloc Québécois) |
| mardi 24 novembre 2009 | Discours en réponse(Séance 116) | Joe Comartin (NPD) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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De la Bibliothèque du Parlement
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