C-268 , 40e législature, 2e session lundi 26 janvier 2009 au mercredi 30 décembre 2009
Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le mardi 15 décembre 2009 (Sénat)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 29 janvier 2009
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 29 janvier 2009 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mercredi 22 avril 2009
Ajouté à l’ordre de priorité le mardi 10 février 2009
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 27 février 2009 |
|
mercredi 1 avril 2009 |
|
mercredi 22 avril 2009 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, mardi 9 juin 2009
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
lundi 1 juin 2009 |
Réunion 27 |
lundi 8 juin 2009 |
Réunion 29 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 9 juin 2009 |
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, jeudi 1 octobre 2009
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 1 octobre 2009 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 22 octobre 2009 |
|
mardi 27 octobre 2009 |
|
mardi 3 novembre 2009 |
|
mardi 15 décembre 2009 |
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 49 — mercredi 22 avril 2009
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-268, Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans)
- Pour:
- 232
- Contre:
- 47
- Pairés:
- 0
- Total:
- 279
Vote 107 — mercredi 30 septembre 2009
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-268, Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans) (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 46
- Contre:
- 239
- Pairés:
- 0
- Total:
- 285
Vote 108 — mercredi 30 septembre 2009
- Résultat :
- Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-268, Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans)
- Pour:
- 239
- Contre:
- 46
- Pairés:
- 0
- Total:
- 285
Vote 109 — mercredi 30 septembre 2009
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-268, Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans)
- Pour:
- 239
- Contre:
- 46
- Pairés:
- 0
- Total:
- 285
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| vendredi 27 février 2009 | Discours du parrain(Séance 20) | Joy Smith (Conservateur) |
| vendredi 27 février 2009 | Discours en réponse(Séance 20) | Paul Szabo (Libéral) |
| vendredi 27 février 2009 | Discours en réponse(Séance 20) | Claude DeBellefeuille (Bloc Québécois) |
| vendredi 27 février 2009 | Discours en réponse(Séance 20) | Peter Stoffer (NPD) |
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| jeudi 22 octobre 2009 | Discours du parrain(Séance 62) | Yonah Martin (Conservateur) |
| jeudi 22 octobre 2009 | Discours en réponse(Séance 62) | Lillian Eva Dyck (Libéral) |
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