C-25 , 40e législature, 2e session lundi 26 janvier 2009 au mercredi 30 décembre 2009
Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine)
Titre abrégé :
Loi sur l'adéquation de la peine et du crime
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le jeudi 22 octobre 2009
Lois du Canada 2009, c. 29
Note concernant la date de la sanction royale : En cas d’écart entre la date de la déclaration écrite et celle de la sanction royale, la date indiquée dans LEGISInfo correspond à la date à laquelle les deux chambres du Parlement ont été avisées de la déclaration écrite. L’article 5 de la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15, se lit comme suit : « La déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées. »
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, vendredi 27 mars 2009
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 27 mars 2009 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, lundi 20 avril 2009
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 20 avril 2009 |
Séance 41
Discours importants
Adoptée
(Journaux 41)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, mardi 2 juin 2009
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
mercredi 6 mai 2009 |
Réunion 20 |
lundi 25 mai 2009 |
Réunion 24 |
lundi 1 juin 2009 |
Réunion 27 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 2 juin 2009 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, vendredi 5 juin 2009
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 5 juin 2009 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, lundi 8 juin 2009
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 5 juin 2009 |
|
lundi 8 juin 2009 |
Séance 70
Adoptée
(Journaux 70)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mardi 9 juin 2009
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 9 juin 2009 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mardi 16 juin 2009
Renvoi en comité, mardi 16 juin 2009
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 16 juin 2009 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, jeudi 8 octobre 2009
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
mercredi 16 septembre 2009 |
Réunion 26 |
jeudi 17 septembre 2009 |
Réunion 27 |
mercredi 30 septembre 2009 |
Réunion 28 |
jeudi 1 octobre 2009 |
Réunion 29 |
mercredi 7 octobre 2009 |
Réunion 30 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 8 octobre 2009 |
Dernière activité de l'étape
Rejet du rapport de comité, mardi 20 octobre 2009
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 20 octobre 2009 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mercredi 21 octobre 2009
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 21 octobre 2009 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| lundi 20 avril 2009 | Discours du parrain(Séance 41) | |
| lundi 20 avril 2009 | Discours en réponse(Séance 41) | Dominic LeBlanc (Libéral) |
| lundi 20 avril 2009 | Discours en réponse(Séance 41) | Réal Ménard (Bloc Québécois) |
| lundi 20 avril 2009 | Discours en réponse(Séance 41) | Joe Comartin (NPD) |
Sénat
| Date du discours | Discours | |
|---|---|---|
| mardi 16 juin 2009 | Discours du parrain(Séance 46) | |
| mardi 16 juin 2009 | Discours en réponse(Séance 46) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
Projets de loi similaires
Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Law and order [electronic resource].
Singer, Leo.
National, 19:14-20
Nobody wins elections if they're portrayed as soft on crime : crime rate has fallen 15 per cent, but Conservative government still pushing law and order agenda.
MacLeod, Harris.
Hill Times, no. 1051:1-11
Prison overcrowding : on the brink.
Burchell, Greg.
OH&S Canada, 28:28-32