C-19 , 40e législature, 2e session lundi 26 janvier 2009 au mercredi 30 décembre 2009
Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le mardi 9 juin 2009 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 12 mars 2009
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 12 mars 2009 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 8 juin 2009 |
|
mardi 9 juin 2009 |
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| lundi 8 juin 2009 | Discours du parrain(Séance 70) | Rob Moore (Conservateur) |
| mardi 9 juin 2009 | Discours en réponse(Séance 71) | Mark Holland (Libéral) |
| mardi 9 juin 2009 | Discours en réponse(Séance 71) | Serge Ménard (Bloc Québécois) |
| mardi 9 juin 2009 | Discours en réponse(Séance 71) | Don Davies (NPD) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
A very dark place.
Fennell, Thomas.
Walrus, 3:35-41
Anti-terrorism, the Charter, and international law.
Conte, Alex.
Review of constitutional studies, 11:281-315
Better late than never? : the Canadian parliamentary review of the Anti-terrorism Act.
Roach, Kent.
Choices, 15:1-40
In suppport of Canada's Anti-Terrorism Act: a comparison of Canadian, British, and American anti-terrorism law.
Jenkins, David.
Saskatchewan law review, 66:419-54
Is indefinite detention of terrorist suspects really constitutional?.
Stewart, Hamish.
UNB law journal, 54:235-50
Learning lessons (and how) in the war on terror: the Canadian experience.
Wark, Wesley.
International journal, 60:71-90
Security detention, terrorism and the prevention imperative.
McLoughlin, John P., Gregory P. Noone and Diana C. Noone.
Case Western Reserve journal of international law, 40(3):463-505
The chill sets in: national security and the decline of equality rights in Canada.
Bhabha, Faisal.
UNB law journal, 54:191-217
The parliamentary review of the Anti-Terrorism Act.
Roach, Kent.
Criminal law quarterly, 52:281-4
The three year review of Canada's Anti-Terrorism Act: the need for greater restraint and fairness, non-discrimination and special advocates.
Roach, Kent.
UNB law journal, 54-308-35