C-426 , 39e législature, 2e session mardi 16 octobre 2007 au dimanche 7 septembre 2008
Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (protection des sources journalistiques et mandats de perquisition)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Sommaire
État d'avancement
À l'étape du rapport à la Chambre des communes
Dernière activité
Réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement le mercredi 30 avril 2008 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Rétabli de la session précédente, mardi 16 octobre 2007
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mercredi 28 novembre 2007
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 26 octobre 2007 |
|
mercredi 21 novembre 2007 |
|
mercredi 28 novembre 2007 |
Dernière activité de l'étape
Réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, mercredi 30 avril 2008
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
mercredi 5 mars 2008 |
Réunion 17 |
jeudi 6 mars 2008 |
Réunion 18 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 30 avril 2008 |
Étape du rapport
Aucune activité
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 16 — mercredi 28 novembre 2007
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-426, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (protection des sources journalistiques et mandats de perquisition)
- Pour:
- 147
- Contre:
- 117
- Pairés:
- 0
- Total:
- 264
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| vendredi 26 octobre 2007 | Discours du parrain(Séance 9) | Serge Ménard (Bloc Québécois) |
| vendredi 26 octobre 2007 | Discours en réponse(Séance 9) | Jacques Gourde (Conservateur) |
| vendredi 26 octobre 2007 | Discours en réponse(Séance 9) | Lloyd St. Amand (Libéral) |
| vendredi 26 octobre 2007 | Discours en réponse(Séance 9) | Paul Dewar (NPD) |
À propos
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
On the level: the case of the Hamilton Spectator reporter should teach us that it's important to spell out what kind of protection we can offer sources.
Jobb, Dean.
Media, 11:14