C-303 , 39e législature, 2e session mardi 16 octobre 2007 au dimanche 7 septembre 2008
Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé de conseiller le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences sur les questions relatives aux services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants
Titre abrégé :
Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À l'étape de la troisième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Adoption à l’étape du rapport le mercredi 21 novembre 2007 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Rétabli de la session précédente, mardi 16 octobre 2007
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, mardi 16 octobre 2007
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 16 octobre 2007 |
Troisième lecture
Aucune activité
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 13 — mercredi 21 novembre 2007
- Résultat :
- Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-303, Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé de conseiller le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences sur les questions relatives aux services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants
- Pour:
- 138
- Contre:
- 112
- Pairés:
- 0
- Total:
- 250
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Il n'y a actuellement aucun discours majeur sur ce projet de loi.
À propos
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Lectures complémentaires
Harper cancels child care agreements, NDP will offer child care bill.
Community action, 21:1
Proceeding with 'care': lessons to be learned from the Canadian parental leave and Québec daycare initiatives in developing a national childcare policy.
Campbell, Angela.
Canadian journal of family law, 22:171-222
The daycare campaign revisited: from baby steps to beer and popcorn.
Rinehart, Diane.
Policy options, 29:47-52