C-3 , 39e législature, 2e session mardi 16 octobre 2007 au dimanche 7 septembre 2008
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et avocat spécial) et une autre loi en conséquence
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le jeudi 14 février 2008
Lois du Canada 2008, c. 3
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, lundi 22 octobre 2007
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 22 octobre 2007 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mardi 20 novembre 2007
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 26 octobre 2007 |
|
lundi 19 novembre 2007 |
|
mardi 20 novembre 2007 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, lundi 10 décembre 2007
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
mardi 27 novembre 2007 |
Réunion 4 |
jeudi 29 novembre 2007 |
Réunion 5 |
jeudi 29 novembre 2007 |
Réunion 6 |
mardi 4 décembre 2007 |
Réunion 7 |
mercredi 5 décembre 2007 |
Réunion 8 |
jeudi 6 décembre 2007 |
Réunion 9 |
jeudi 6 décembre 2007 |
Réunion 10 |
vendredi 7 décembre 2007 |
Réunion 11 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 10 décembre 2007 |
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mercredi 6 février 2008
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 6 février 2008 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, jeudi 7 février 2008
Renvoi en comité, jeudi 7 février 2008
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 7 février 2008 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, mardi 12 février 2008
Avec des observations
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
lundi 11 février 2008 |
Réunion 5 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 12 février 2008 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mardi 12 février 2008
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 12 février 2008 |
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
mardi 12 février 2008 |
Réunion 6 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 10 — mardi 20 novembre 2007
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et avocat spécial) et une autre loi en conséquence
- Pour:
- 226
- Contre:
- 30
- Pairés:
- 8
- Total:
- 264
Vote 32 — lundi 4 février 2008
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et avocat spécial) et une autre loi en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 56
- Contre:
- 191
- Pairés:
- 8
- Total:
- 255
Vote 33 — lundi 4 février 2008
- Résultat :
- Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et avocat spécial) et une autre loi en conséquence
- Pour:
- 191
- Contre:
- 56
- Pairés:
- 8
- Total:
- 255
Vote 37 — mercredi 6 février 2008
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et avocat spécial) et une autre loi en conséquence (question préalable)
- Pour:
- 196
- Contre:
- 71
- Pairés:
- 10
- Total:
- 277
Vote 38 — mercredi 6 février 2008
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et avocat spécial) et une autre loi en conséquence
- Pour:
- 197
- Contre:
- 71
- Pairés:
- 10
- Total:
- 278
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| vendredi 26 octobre 2007 | Discours du parrain(Séance 9) | Dave MacKenzie (Conservateur) |
| lundi 19 novembre 2007 | Discours en réponse(Séance 19) | Ujjal Dosanjh (Libéral) |
| lundi 19 novembre 2007 | Discours en réponse(Séance 19) | Serge Ménard (Bloc Québécois) |
| lundi 19 novembre 2007 | Discours en réponse(Séance 19) | Penny Priddy (NPD) |
Sénat
| Date du discours | Discours | |
|---|---|---|
| jeudi 7 février 2008 | Discours du parrain(Séance 31) | |
| jeudi 7 février 2008 | Discours en réponse(Séance 31) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Our evolving judicature: security certificates, detention review and the Federal Court.
Berger, Benjamin L.
University of British Columbia law review, 39:101-37
Subject to exception: security certificates, national security and Canada's 'War on Terror'.
Bell, Colleen.
Canadian journal of law and society, 21:63-83
The insecurity and inhumanity of security certificates.
Ralph, Diana.
Briar patch, 32:10-12
Unequal protection under the law: Re Charkaoui and the security certificate process under the Immigration and Refugee Protection Act.
Davies, Marianne.
Saskatchewan law review, 69:375-400