Parlement du Canada

C-4 , 39e législature, 1re session lundi 3 avril 2006 au vendredi 14 septembre 2007

Loi modifiant la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le jeudi 11 mai 2006

Lois du Canada 2006, c. 1

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, lundi 24 avril 2006
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
lundi 24 avril 2006
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, jeudi 27 avril 2006
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 27 avril 2006
Séance 11
Adoptée (Journaux 11)
2e lecture et renvoi en comité - PROC
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 27 avril 2006
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 27 avril 2006
comité plénier
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 27 avril 2006
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, jeudi 27 avril 2006
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 27 avril 2006
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, jeudi 27 avril 2006
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 27 avril 2006
Séance 11
Adoptée (Journaux 11)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mardi 2 mai 2006
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 2 mai 2006
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mercredi 3 mai 2006
Renvoi en comité, mercredi 3 mai 2006
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mercredi 3 mai 2006
Séance 9
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 4 mai 2006
Rapports du comité
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
mercredi 3 mai 2006
 Réunion 2
jeudi 4 mai 2006
 Réunion 3
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 4 mai 2006
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mardi 9 mai 2006
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 9 mai 2006

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Sénat

Date du discours Discours
mercredi 3 mai 2006 Discours du parrain(Séance 9)
mercredi 3 mai 2006 Discours en réponse(Séance 9)

À propos

Résumé législatif

Aucun résumé législatif n’est disponible

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

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Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.

Lectures complémentaires

Do Canadian political parties form a cartel?. MacIvor, Heather. Canadian journal of political science, 29:317-33
Electoral reform: smaller political parties win a legal victory. Cariou, Kimball. Briar patch, 28:9
The Charter of Rights and party politics. MacIvor, Heather. Choices, 10:1-26
Commission du droit du Canada. Réforme électorale
Figueroa c. Canada (Procureur général)
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