C-23 , 39e législature, 1re session lundi 3 avril 2006 au vendredi 14 septembre 2007
Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le lundi 18 juin 2007 (Sénat)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 22 juin 2006
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 22 juin 2006 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, lundi 16 octobre 2006
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 4 octobre 2006 |
|
lundi 16 octobre 2006 |
Séance 62
Adoptée
(Journaux 62)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, lundi 4 juin 2007
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
mercredi 2 mai 2007 |
Réunion 65 |
jeudi 3 mai 2007 |
Réunion 66 |
mardi 15 mai 2007 |
Réunion 69 |
jeudi 31 mai 2007 |
Réunion 73 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 4 juin 2007 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, mercredi 13 juin 2007
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 13 juin 2007 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mercredi 13 juin 2007
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 13 juin 2007 |
Séance 170
Adoptée
(Journaux 170)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, jeudi 14 juin 2007
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 14 juin 2007 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 18 juin 2007 |
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| mercredi 4 octobre 2006 | Discours du parrain(Séance 59) | Vic Toews (Conservateur) |
| mercredi 4 octobre 2006 | Discours en réponse(Séance 59) | Brian Murphy (Libéral) |
| mercredi 4 octobre 2006 | Discours en réponse(Séance 59) | Réal Ménard (Bloc Québécois) |
| mercredi 4 octobre 2006 | Discours en réponse(Séance 59) | Joe Comartin (NPD) |
Sénat
| Date du discours | Discours | |
|---|---|---|
| lundi 18 juin 2007 | Discours du parrain(Séance 109) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Criminal law: drunk driving prevention.
Davison, Charles B.
Law now, 29:34
Judicial activism vs. restraint: the role of the highest courts in official language policy in Canada and the United States.
Macmillan, C. Michael and Raymond Tatalovich.
American review of Canadian studies, 33:239-60
Public attitudes to sentencing in Canada: exploring recent findings.
Roberts, Julian V., Nicole Crutcher and Paul Verbrugge.
Canadian journal of criminology and criminal justice, 49:75-107