C-17 , 39e législature, 1re session lundi 3 avril 2006 au vendredi 14 septembre 2007
Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois liées aux tribunaux
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le jeudi 14 décembre 2006
Lois du Canada 2006, c. 11
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mercredi 31 mai 2006
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 31 mai 2006 |
Dernière activité de l'étape
Renvoi en comité avant la deuxième lecture, mardi 20 juin 2006
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 20 juin 2006 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, mercredi 1 novembre 2006
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
mardi 24 octobre 2006 |
Réunion 24 |
mercredi 25 octobre 2006 |
Réunion 25 |
lundi 30 octobre 2006 |
Réunion 26 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 1 novembre 2006 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport et de la deuxième lecture, mardi 7 novembre 2006
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 7 novembre 2006 |
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mardi 21 novembre 2006
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 21 novembre 2006 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, lundi 11 décembre 2006
Renvoi en comité, lundi 11 décembre 2006
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 5 décembre 2006 |
|
mercredi 6 décembre 2006 |
|
jeudi 7 décembre 2006 |
|
lundi 11 décembre 2006 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, mardi 12 décembre 2006
Avec des observations
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 12 décembre 2006 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 12 décembre 2006 |
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
mardi 12 décembre 2006 |
Réunion 24 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mercredi 13 décembre 2006
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 13 décembre 2006 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 56 — mardi 7 novembre 2006
- Résultat :
- Adoptée
Adoption à l’étape du rapport et deuxième lecture du projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois liées aux tribunaux
- Pour:
- 222
- Contre:
- 44
- Pairés:
- 10
- Total:
- 276
Vote 64 — mardi 21 novembre 2006
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois liées aux tribunaux
- Pour:
- 230
- Contre:
- 43
- Pairés:
- 12
- Total:
- 285
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | |
|---|---|---|
| mardi 5 décembre 2006 | Discours du parrain(Séance 56) | |
| mardi 5 décembre 2006 | Discours en réponse(Séance 56) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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Lectures complémentaires
MPs hide behind judicial robes.
de Groot, David and Barry Cooper.
Fraser forum, pp. 11-13