S-19 , 38e législature, 1re session lundi 4 octobre 2004 au mardi 29 novembre 2005

Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel)
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat

Sommaire

État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Ajouté à l'Ordre de priorité le mercredi 28 septembre 2005 (Chambre des communes)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 4 novembre 2004
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 4 novembre 2004
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mardi 7 décembre 2004
Renvoi en comité, mardi 7 décembre 2004
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mercredi 17 novembre 2004
Séance 15
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
mercredi 24 novembre 2004
mercredi 1 décembre 2004
mardi 7 décembre 2004
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 23 juin 2005
Avec 1 amendement
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
mercredi 2 février 2005
Réunion 12
jeudi 3 février 2005
Réunion 13
mercredi 22 juin 2005
Réunion 36
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 23 juin 2005
Dernière activité de l'étape
Adoption du rapport de comité, mardi 28 juin 2005
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 28 juin 2005
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mardi 28 juin 2005
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 28 juin 2005
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mercredi 28 septembre 2005
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mercredi 28 septembre 2005
Deuxième lecture
Aucune activité
Ajouté à l’ordre de priorité le mercredi 28 septembre 2005
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Sénat

Date du discours Discours
mercredi 17 novembre 2004 Discours du parrain(Séance 15)
mercredi 17 novembre 2004 Discours en réponse(Séance 15)

À propos

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