C-70 , 38e législature, 1re session lundi 4 octobre 2004 au mardi 29 novembre 2005
Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Dépôt et première lecture le jeudi 27 octobre 2005 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 27 octobre 2005
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 27 octobre 2005 |
Deuxième lecture
Aucune activité
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Il n'y a actuellement aucun discours majeur sur ce projet de loi.
À propos
Résumé législatif
Aucun résumé législatif n’est disponible
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Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Conditional sentence under house arrest.
Mazey, Edward.
Criminal law review, 46:246-64
Conditional sentencing: answering some questions.
Roberts, Julian V.
Justice report, 17:13-14
Directing traffic at the crossroads of criminal justice and mental health: conditional sentencing after the judgement in Knoblauch.
Roberts, Julian V. and Simon N. Verdun-Jones.
Alberta law review, 39:788-809
Public attitudes toward conditional sentencing: results of a national survey.
Sanders, Trevor and Julian V. Roberts.
Canadian journal of behavioural science, 32:199-207
The Catch 22 of conditional sentencing.
North, Dawn.
Criminal law quarterly, 44:342-74
The conditional sentence: a Canadian approach to sentencing reform, or doing the time warp again.
Manson, Allan.
Criminal law quarterly, 44:375-98
The evolution of conditional sentencing and the potential for developing a system of intermediate sanctions.
Ikonomov, Daniel.
Canadian criminal law review, 9:295-214
The evolution of conditional sentencing: an empirical analysis.
Roberts, Julian V.
Criminal reports (6th series), 3:267-83
The future of conditional sentencing.
Roberts, Julian V.
Criminal law quarterly, 44:309-41
The impact of conditional sentencing: decarceration and widening of the net.
Roberts, Julian V. and Thomas Gabor.
Canadian criminal law review, 8:33-49