C-67 , 38e législature, 1re session lundi 4 octobre 2004 au mardi 29 novembre 2005
Loi concernant l'affectation des excédents budgétaires imprévus et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu
Titre abrégé :
Loi sur les excédents budgétaires imprévus
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le jeudi 27 octobre 2005 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, vendredi 7 octobre 2005
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 7 octobre 2005 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 27 octobre 2005 |
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| jeudi 27 octobre 2005 | Discours du parrain(Séance 143) | Ralph Goodale (Libéral) |
| jeudi 27 octobre 2005 | Discours en réponse(Séance 143) | Monte Solberg (Conservateur) |
| jeudi 27 octobre 2005 | Discours en réponse(Séance 143) | Yvan Loubier (Bloc Québécois) |
| jeudi 27 octobre 2005 | Discours en réponse(Séance 143) | Judy Wasylycia-Leis (NPD) |
À propos
Résumé législatif
Aucun résumé législatif n’est disponible
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Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Bulging surplus a huge drain on country's democratic life: by low-balling budget surpluses, government has stifled discussion of shape of future.
Hébert, Chantal.
The Hill Times, no. 759:8
Open federalism and the national conversation: part II: Harper government must deliver on brokering national conversation on federalism and fiscal imbalance.
Fox, Graham and Don Lenihan.
The Hill Times, no. 823:8