C-46 , 37e législature, 2e session lundi 30 septembre 2002 au mercredi 12 novembre 2003
Loi modifiant le Code criminel (fraude sur les marchés financiers et obtention d'éléments de preuve)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière activité
Première lecture le mercredi 5 novembre 2003 (Sénat)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 12 juin 2003
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 12 juin 2003 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mercredi 8 octobre 2003
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 29 septembre 2003 |
|
mercredi 8 octobre 2003 |
Séance 136
Adoptée
(Journaux 136)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, mercredi 29 octobre 2003
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
mercredi 22 octobre 2003 |
Réunion 72 |
mardi 28 octobre 2003 |
Réunion 76 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 29 octobre 2003 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, lundi 3 novembre 2003
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 3 novembre 2003 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mercredi 5 novembre 2003
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 3 novembre 2003 |
|
mercredi 5 novembre 2003 |
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mercredi 5 novembre 2003
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 5 novembre 2003 |
Deuxième lecture
Aucune activité
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| lundi 29 septembre 2003 | Discours du parrain(Séance 129) | Paul Harold Macklin (Libéral) |
| lundi 29 septembre 2003 | Discours en réponse(Séance 129) | Vic Toews (Alliance canadienne) |
| lundi 29 septembre 2003 | Discours en réponse(Séance 129) | Richard Marceau (Bloc Québécois) |
| lundi 29 septembre 2003 | Discours en réponse(Séance 129) | Inky Mark (PC) |
| lundi 29 septembre 2003 | Discours en réponse(Séance 129) | Brian Masse (NPD) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Corporate criminals: tough new legislation may put white-collar offenders into prison garb.
Mann, Michelle.
Canadian business, 77:29
Le prix de la vérité.
Dionisi, Sandra.
CA magazine, 136:20, 22-5 sq.
Safe disclosure.
Dionisi, Sandra.
CA magazine, 136:20, 22-5 ff
Who's responsible? Ottawa is overhauling the law to make it easier to convict corporations of crimes.
Jobb, Dean.
Canadian business, 76:39-41, 43