C-201 , 37e législature, 2e session lundi 30 septembre 2002 au mercredi 12 novembre 2003
Loi concernant la protection des fonctionnaires qui dénoncent de bonne foi des allégations de conduites repréhensibles dans la fonction publique
Titre abrégé :
Loi sur la protection des droits fondamentaux des dénonciateurs
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L’étude de ce projet de loi a été abandonnée le mercredi 5 février 2003
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mercredi 2 octobre 2002
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 2 octobre 2002 |
Ajouté à l’ordre de priorité le mardi 22 octobre 2002
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 5 février 2003 |
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| mercredi 5 février 2003 | Discours du parrain(Séance 53) | Gurmant Grewal (Alliance canadienne) |
| mercredi 5 février 2003 | Discours en réponse(Séance 53) | Tony Tirabassi (Libéral) |
| mercredi 5 février 2003 | Discours en réponse(Séance 53) | Pat Martin (NPD) |
| mercredi 5 février 2003 | Discours en réponse(Séance 53) | Rex Barnes (PC) |
| mercredi 5 février 2003 | Discours en réponse(Séance 53) | Diane Ablonczy (Alliance canadienne) |
À propos
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37e législature, 1re session
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