C-10A , 37e législature, 2e session lundi 30 septembre 2002 au mercredi 12 novembre 2003
Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le mardi 13 mai 2003
Lois du Canada 2003, c. 8
Note concernant la date de la sanction royale : En cas d’écart entre la date de la déclaration écrite et celle de la sanction royale, la date indiquée dans LEGISInfo correspond à la date à laquelle les deux chambres du Parlement ont été avisées de la déclaration écrite. L’article 5 de la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15, se lit comme suit : « La déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées. »
Progrès
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, jeudi 10 octobre 2002
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 10 octobre 2002 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mercredi 20 novembre 2002
Renvoi en comité, mercredi 20 novembre 2002
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 20 novembre 2002 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 28 novembre 2002
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 28 novembre 2002 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mardi 3 décembre 2002
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 3 décembre 2002 |
Notes
Ce projet de loi fait partie de l'ancien projet de loi C-10. Voir aussi le projet de loi C-10B.
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Il n'y a actuellement aucun discours majeur sur ce projet de loi.
À propos
Résumé législatif
Aucun résumé législatif n’est disponible
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