C-284 , 37e législature, 1re session lundi 29 janvier 2001 au lundi 16 septembre 2002

Loi modifiant le Code criminel (infractions commises par des personnes morales, administrateurs et dirigeants)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
L’étude de ce projet de loi a été abandonnée le mardi 19 février 2002

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, lundi 26 février 2001
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
lundi 26 février 2001
Ajouté à l’ordre de priorité le lundi 14 mai 2001
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 20 septembre 2001
Séance 82
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
jeudi 8 novembre 2001
mardi 19 février 2002
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
jeudi 20 septembre 2001 Discours du parrain(Séance 82) Bev Desjarlais (NPD)
jeudi 20 septembre 2001 Discours en réponse(Séance 82) Monique Guay (Bloc Québécois)
jeudi 20 septembre 2001 Discours en réponse(Séance 82) Vic Toews (Alliance canadienne)
jeudi 20 septembre 2001 Discours en réponse(Séance 82) Stephen Owen (Libéral)
jeudi 20 septembre 2001 Discours en réponse(Séance 82) Jay Hill (PC/RD)

À propos

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