C-350 , 36e législature, 2e session mardi 12 octobre 1999 au dimanche 22 octobre 2000
Loi visant l'utilisation d'un régulateur de vitesse maximale lors de la conduite d'un véhicule automobile et interdisant la fabrication et la vente de véhicules automobiles non munis d'un régulateur de vitesse maximale
Titre abrégé :
Loi sur l'utilisation d'un régulateur de vitesse maximale
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain