C-344 , 36e législature, 2e session mardi 12 octobre 1999 au dimanche 22 octobre 2000
Loi pourvoyant à l'examen de la représentation proportionnelle pour les élections fédérales et à la tenue d'un référendum national sur les recommandations découlant de cet examen
Titre abrégé :
Loi sur l'examen de la représentation proportionnelle
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député