C-76 , 36e législature, 1re session lundi 22 septembre 1997 au samedi 18 septembre 1999
Loi prévoyant la reprise et le maintien des services gouvernementaux
Titre abrégé :
Loi de 1999 sur les services gouvernementaux
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain