C-517 , 36e législature, 1re session lundi 22 septembre 1997 au samedi 18 septembre 1999
Loi concernant le transfert de silos à grains situés dans les provinces des Prairies et la cessation de leur exploitation
Titre abrégé :
Loi sur les silos à grains des prairies
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député