C-511 , 36e législature, 1re session lundi 22 septembre 1997 au samedi 18 septembre 1999
Loi établissant le registre national des donneurs d'organes et visant à coordonner et à promouvoir les dons d'organes partout au Canada
Titre abrégé :
Loi sur les dons d'organes
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain