C-86 , 35e législature, 2e session mardi 27 février 1996 au dimanche 27 avril 1997
Loi modifiant la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports et une autre loi en conséquence
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)