C-27 , 35e législature, 2e session mardi 27 février 1996 au dimanche 27 avril 1997
Loi modifiant le Code criminel (prostitution chez les enfants, tourisme sexuel impliquant des enfants, harcèlement criminel et mutilation d'organes génitaux féminins)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)