C-1 , 35e législature, 2e session mardi 27 février 1996 au dimanche 27 avril 1997
Loi concernant la prestation des serments d'office (projet de loi pro forma)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Pro forma
Le texte du projet de loi n'est pas disponible