C-40 , 35e législature, 1re session lundi 17 janvier 1994 au vendredi 2 février 1996
Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet par caducité ou autrement
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)