Bills All Sessions January 17, 1994, to present

[...] C-396 First Session, Thirty-eighth Parliament, 53-54 Elizabeth II, 2004-2005  C-396 Première session, trente-huitième législature, 53-54 Elizabeth II, 2004-2005 house of Commons OF CANADA   chambre des communes DU CANADA BILL C-396   PROJET DE LOI C-396 An Act to amend the Broadcasting Act and the Income Tax Act (closed-captioned programming)   Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l’impôt sur le revenu (émissions sous-titrées codées) First reading, May 18, 2005   Première lecture le 18 mai 2005   Summary Sommaire This enactment amends the Broadcasting Act to require broadcasters to provide closed captions for their video programming.

[...] Le texte modifie la Loi sur la radiodiffusion afin d’obliger les radiodiffuseurs à sous-titrer leurs émissions visuelles.

[...] Il modifie également la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’accorder aux radiodiffuseurs une déduction fiscale pour l’achat de la technologie permettant le sous-titrage.   1st Session, 38th Parliament, 53-54 Elizabeth II, 2004-2005 House of Commons of Canada Bill C-396   1re session, 38e législature, 53-54 Elizabeth II, 2004-2005 Chambre des communes du Canada Projet de loi C-396       An Act to amend the Broadcasting Act and the Income Tax Act (closed-captioned programming)   Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l’impôt sur le revenu (émissions sous-titrées codées)       Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:   Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :     1991, c. 11 broadcasting act   loi sur la radiodiffusion   1991, ch. 11   1.

[...] La Loi sur la radiodiffusion est modifiée par adjonction, après l’article 3, de ce qui suit :       Closed-captioned Programming   Émissions sous-titrées codées     Requirement to provide closed captions 3.1 Each broadcasting undertaking shall broadcast its video programming with closed captions.   3.1 Chaque entreprise de radiodiffusion diffuse ses émissions visuelles avec des sous-titres codés.  

[...] Le paragraphe 20(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après l’alinéa ww), de ce qui suit : xx) si le contribuable est titulaire d’une licence d’exploitation d’une entreprise de radiodiffusion ou est soustrait à l’obligation d’en détenir une aux termes de la Loi sur la radiodiffusion, une somme, non déductible par ailleurs, payée par le contribuable au cours de l’année pour toute dépense relative au sous-titrage codé de ses émissions visuelles.  

[...] C-355 Second Session, Thirty-seventh Parliament, 51-52 Elizabeth II, 2002-2003  C-355 Deuxième session, trente-septième législature, 51-52 Elizabeth II, 2002-2003 house of Commons OF CANADA   chambre des communes DU CANADA BILL C-355   PROJET DE LOI C-355 An Act to amend the Broadcasting Act and the Income Tax Act (closed-captioned programming)   Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l’impôt sur le revenu (émissions sous-titrées codées) First reading, February 12, 2003   Première lecture le 12 février 2003           Summary Sommaire This enactment amends the Broadcasting Act to require broadcasters to provide closed captions for their video programming.

[...] Le texte modifie la Loi sur la radiodiffusion afin d’obliger les radiodiffuseurs à sous-titrer leurs émissions visuelles.

[...] La Loi de l’impôt sur le revenu est aussi modifiée afin d’accorder aux radiodiffuseurs une déduction fiscale pour l’achat de la technologie permettant le sous-titrage.   2nd Session, 37th Parliament, 51-52 Elizabeth II, 2002-2003 House of Commons of Canada Bill C-355   2e session, 37e législature, 51-52 Elizabeth II, 2002-2003 Chambre des communes du Canada Projet de loi C-355       An Act to amend the Broadcasting Act and the Income Tax Act (closed-captioned programming)   Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l’impôt sur le revenu (émissions sous-titrées codées)       Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:   Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :     1991, c. 11 broadcasting act   loi sur la radiodiffusion   1991, ch. 11   1.

[...] La Loi sur la radiodiffusion est modifiée par adjonction, après l’article 3, de ce qui suit :       Closed-captioned Programming   Émissions sous-titrées codées     Requirement to provide closed captions 3.1 Each broadcasting undertaking shall broadcast its video programming with closed captions.   3.1 Chaque entreprise de radiodiffusion diffuse ses émissions visuelles avec des sous-titres codés.  

[...] Le paragraphe 20(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après l’alinéa ww), de ce qui suit : xx) lorsque le contribuable est titulaire d’une licence d’exploitation d’entreprise de radiodiffusion ou est exempté de l’obligation d’en détenir une en vertu de la Loi sur la radiodiffusion, une somme, non déductible par ailleurs, payée par le contribuable au cours de l’année pour toute dépense relative au sous-titrage codé de ses émissions visuelles.  

[...] C-355 Second Session, Thirty-seventh Parliament, 51-52 Elizabeth II, 2002-2003  C-355 Deuxième session, trente-septième législature, 51-52 Elizabeth II, 2002-2003 house of Commons OF CANADA   chambre des communes DU CANADA BILL C-355   PROJET DE LOI C-355 An Act to amend the Broadcasting Act and the Income Tax Act (closed-captioned programming)   Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l’impôt sur le revenu (émissions sous-titrées codées) First reading, February 12, 2003   Première lecture le 12 février 2003           Summary Sommaire This enactment amends the Broadcasting Act to require broadcasters to provide closed captions for their video programming.

[...] Le texte modifie la Loi sur la radiodiffusion afin d’obliger les radiodiffuseurs à sous-titrer leurs émissions visuelles.

[...] La Loi de l’impôt sur le revenu est aussi modifiée afin d’accorder aux radiodiffuseurs une déduction fiscale pour l’achat de la technologie permettant le sous-titrage.   2nd Session, 37th Parliament, 51-52 Elizabeth II, 2002-2003 House of Commons of Canada Bill C-355   2e session, 37e législature, 51-52 Elizabeth II, 2002-2003 Chambre des communes du Canada Projet de loi C-355       An Act to amend the Broadcasting Act and the Income Tax Act (closed-captioned programming)   Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l’impôt sur le revenu (émissions sous-titrées codées)       Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:   Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :     1991, c. 11 broadcasting act   loi sur la radiodiffusion   1991, ch. 11   1.

[...] La Loi sur la radiodiffusion est modifiée par adjonction, après l’article 3, de ce qui suit :       Closed-captioned Programming   Émissions sous-titrées codées     Requirement to provide closed captions 3.1 Each broadcasting undertaking shall broadcast its video programming with closed captions.   3.1 Chaque entreprise de radiodiffusion diffuse ses émissions visuelles avec des sous-titres codés.  

[...] Le paragraphe 20(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après l’alinéa ww), de ce qui suit : xx) lorsque le contribuable est titulaire d’une licence d’exploitation d’entreprise de radiodiffusion ou est exempté de l’obligation d’en détenir une en vertu de la Loi sur la radiodiffusion, une somme, non déductible par ailleurs, payée par le contribuable au cours de l’année pour toute dépense relative au sous-titrage codé de ses émissions visuelles.  

[...] Il oblige les entreprises de radiodiffusion à détruire la reproduction des enregistrements éphémères dès que l’enregistrement sonore ou la prestation ou l’oeuvre fixée au moyen d’un enregistrement sonore n’est plus en leur possession.

[...] L’abrogation des paragraphes 30.8(8) et 30.9(6) permet aux entreprises de programmation et de radiodiffusion de bénéficier de l’application des articles 30.8 et 30.9 même si une licence de reproduction de l’oeuvre peut être obtenue d’une société de gestion.   3rd Session, 37th Parliament, 52-53 Elizabeth II, 2004 House of Commons of Canada Bill C-506   3e session, 37e législature, 52-53 Elizabeth II, 2004 Chambre des communes du Canada Projet de loi C-506       An Act to amend the Copyright Act   Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur     R.S., c.

[...] 2nd Session, 43rd Parliament, 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 HOUSE OF COMMONS OF CANADA BILL C-10 An Act to amend the Broadcasting Act and to make related and consequential amendments to other Acts Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows: 1991, c. 11Broadcasting Act1 (1) The definitions broadcasting, broadcasting undertaking, distribution undertaking, network and programming undertaking in subsection 2(1) of the Broadcasting Act are respectively replaced by the following: broadcasting means any transmission of programs — regardless of whether the transmission is scheduled or on demand or whether the programs are encrypted or not — by radio waves or other means of telecommunication for reception by the public by means of broadcasting receiving apparatus, but does not include any such transmission of programs that is made solely for performance or display in a public place; (radiodiffusion

[...] ) broadcasting undertaking includes a distribution undertaking, an online undertaking, a programming undertaking and a network; (entreprise de radiodiffusion) distribution undertaking means an undertaking for the reception of broadcasting and its retransmission by radio waves or other means of telecommunication to more than one permanent or temporary residence or dwelling unit or to another such undertaking, but does not include such an undertaking that is an online undertaking; (entreprise de distribution) network includes any operation where control over all or any part of the programs or program schedules of one or more broadcasting undertakings is delegated to another undertaking or person, but does not include such an operation that is an online undertaking; (réseau) programming undertaking means an undertaking for the transmission of programs, either directly by radio waves or other means of telecommunication or indirectly through a distribution undertaking, for reception by the

[...] person carrying on a broadcasting undertaking has programming control and the allocation of broadcasting time, for the purpose of giving effect to the broadcasting policy set out in subsection 3(1);(5) Paragraph 10(1)‍(d) of the French version of the Act is replaced by the following: d) concernant la nature de la publicité et le temps d’antenne qui peut y être consacré;(6) Paragraph 10(1)‍(e) of the Act is replaced by the following: (e) respecting, in relation to a broadcasting undertaking other than an online undertaking, the proportion of time that may be devoted to the broadcasting of programs, including advertisements or announcements, of a partisan political character and the assignment of that time on an equitable basis to political parties and candidates;(7) Paragraphs 10(1)‍(f) to (h) of the French version of the Act are replaced by the following: f) prescrivant les conditions d’exploitation des entreprises de programmation faisant partie d’un réseau ainsi que les conditions de radiodiffusion

[...] A-1 Access to Information Act31 Schedule II to the Access to Information Act is amended by adding, in alphabetical order, a reference to: Broadcasting Act Loi sur la radiodiffusion and a corresponding reference to “subsection 25.‍3(2)”.

[...] – 1 Charles III CHAPTER 8 An Act to amend the Broadcasting Act and to make related and consequential amendments to other Acts [Assented to 27th April, 2023] His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:Short TitleShort title 1 This Act may be cited as the Online Streaming Act. 1991, c. 11Broadcasting Act2 (1) The definitions broadcasting, broadcasting undertaking, distribution undertaking, network and programming undertaking in subsection 2(1) of the Broadcasting Act are respectively replaced by the following: broadcasting means any transmission of programs — regardless of whether the transmission is scheduled or on demand or whether the programs are encrypted or not — by radio waves or other means of telecommunication for reception by the public by means of broadcasting receiving apparatus, but does not include any such transmission of programs that is made solely for performance or display in a public place; (radiodiffusion

[...] ) broadcasting undertaking includes a distribution undertaking, an online undertaking, a programming undertaking and a network; (entreprise de radiodiffusion) distribution undertaking means an undertaking for the reception of broadcasting and its retransmission by radio waves or other means of telecommunication to more than one permanent or temporary residence or dwelling unit or to another such undertaking, but does not include such an undertaking that is an online undertaking; (entreprise de distribution) network includes any operation where control over all or any part of the programs or program schedules of one or more broadcasting undertakings is delegated to another undertaking or person, but does not include such an operation that is an online undertaking; (réseau) programming undertaking means an undertaking for the transmission of programs, either directly by radio waves or other means of telecommunication or indirectly through a distribution undertaking, for reception

[...] person carrying on a broadcasting undertaking has programming control and the allocation of broadcasting time, for the purpose of giving effect to the broadcasting policy set out in subsection 3(1);(5) Paragraph 10(1)‍(d) of the French version of the Act is replaced by the following: d) concernant la nature de la publicité et le temps d’antenne qui peut y être consacré;(6) Paragraph 10(1)‍(e) of the Act is replaced by the following: (e) respecting, in relation to a broadcasting undertaking other than an online undertaking, the proportion of time that may be devoted to the broadcasting of programs, including advertisements or announcements, of a partisan political character and the assignment of that time on an equitable basis to political parties and candidates;(7) Paragraphs 10(1)‍(f) to (h) of the French version of the Act are replaced by the following: f) prescrivant les conditions d’exploitation des entreprises de programmation faisant partie d’un réseau ainsi que les conditions de radiodiffusion

[...] A-1 Access to Information Act36 Schedule II to the Access to Information Act is amended by adding, in alphabetical order, a reference to Broadcasting Act Loi sur la radiodiffusion and a corresponding reference to “subsection 25.‍3(2)”.

[...] Subsection 9(4) of the French version of the Broadcasting Act is replaced by the following: Exemptions (4) Le Conseil soustrait, par ordonnance et aux conditions qu'il juge indiquées, les exploitants d'entreprise de radiodiffusion de la catégorie qu'il précise à toute obligation découlant soit de la présente partie, soit de ses règlements d'application, dont il estime l'exécution sans conséquence majeure sur la mise en oeuvre de la politique canadienne de radiodiffusion. 1987, c. 3 Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act 11.

[...] de l’une ou de l’autre ou un comité mixte, ou un parlementaire; b) le bureau du vérificateur général; c) un tribunal constitué en vertu d’une loi fédérale ou provinciale, une commission d’enquête judiciaire ou publique consti-tuée en vertu d’une telle loi ou d’un décret du gouverneur en conseil, ou un membre de ce tribunal ou de cette commission d’enquête; d) un organisme ou une autorité administratif, public ou de réglementa-tion –– de palier fédéral, provincial ou local –– ou un organe de l’un ou l’autre; e) la Gendarmerie royale du Canada, un autre organisme chargé de l’application de la loi au Canada ou un agent de la paix; f) un ministère fédéral ou provincial; g) une société d’État mère ou une société d’État au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques; h) un conseil, division, bureau, office, comité, commission, agence ou fonction-naire d’une personne morale ou d’un organisme mentionné aux alinéas a) à g); i) une entreprise d’édition ou de radiodiffusion

[...] Période d’interdiction pour les sondages Broadcasting Outside Canada Radiodiffusion à l’étranger 70.       

[...] Interdiction d’utiliser une station de radiodiffusion à l’étranger Inducements by Non-Residents Incitation par des non-résidents 71.       

[...] (2) S’il diffuse un sondage — sauf le sondage régi par l’article 68 — autrement que par radiodiffusion, le diffuseur fournit, en plus des renseignements visés au paragraphe (1), ce qui suit : Renseignements supplémentaires : publication a) le libellé des questions posées sur lesquelles se fondent les données; b) la façon d’obtenir le compte rendu visé au paragraphe (3).

[...] Définition de « personne » Broadcasting Outside Canada Radiodiffusion à l’étranger Prohibition — use of broadcasting station 70. (1) No person shall, with intent to influence persons to vote or refrain from voting or to vote or refrain from voting for a particular nominee at a consultation, use or aid, abet, counsel or procure the use of a broadcasting station outside Canada, during a consultation period, for the broadcasting of any matter having reference to the consultation. 70. (1) Il est interdit à quiconque — avec l’intention d’inciter des personnes à voter ou à s’abstenir de voter ou à voter ou à s’abstenir de voter pour un candidat donné dans le cadre d’une consultation — d’utiliser une station de radiodiffusion à l’étranger ou d’aider, d’encourager ou d’inciter quelqu’un à utiliser une telle station, ou de lui conseiller d’utiliser une telle station, pendant la période de consultation pour la diffusion de toute matière se rapportant à la consultation.

[...] Interdiction d’utiliser une station de radiodiffusion à l’étranger Prohibition — broadcasting (2) During a consultation period, no person shall broadcast, outside Canada, advertising with respect to a consultation