C-222 , 43e législature, 2e session 23 septembre 2020 au 15 août 2021

Loi modifiant la Loi sur l’expropriation (protection de la propriété privée)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Ce projet de loi a été rejeté à la deuxième lecture à la Chambre des communes le 17 février 2021

Progrès

Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
17 novembre 2020
Séance 30
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
16 février 2021
17 février 2021
Séance 60
Rejetée (Vote 53)
2e lecture et renvoi en comité - OGGO
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 53 — 17 février 2021
Résultat :
Rejetée
2e lecture du projet de loi C-222, Loi modifiant la Loi sur l’expropriation (protection de la propriété privée)
Pour:
115
Contre:
202
Pairés:
0
Total:
317

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
17 novembre 2020 Discours du parrain(Séance 30) Cheryl Gallant (Conservateur)
17 novembre 2020 Discours en réponse(Séance 30) Kevin Lamoureux (Libéral)
17 novembre 2020 Discours en réponse(Séance 30) Julie Vignola (Bloc Québécois)
17 novembre 2020 Discours en réponse(Séance 30) Peter Julian (NPD)

À propos

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