Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

[...] SOMMAIRE Le texte constitue le ministère du Commerce international et apporte des modifications connexes à certaines lois.

[...] MISE EN PLACE Constitution du ministère 2. (1) Est constitué le ministère du Commerce international, placé sous l’autorité du ministre du Commerce international — ci-après appelé « ministre ».

[...] Les attributions qui, à la date d’entrée en vigueur du présent article, avaient été conférées, en vertu d’une loi, d’un règlement, d’un décret, d’un arrêté, d’une ordonnance ou d’une règle ou au titre de tout contrat, bail, permission ou autre document, au ministre du Commerce international, au sous-ministre du Commerce international et à tout fonctionnaire du secteur de l’administration publique fédérale connu sous le nom de ministère du Commerce international sont, à compter de cette date, dévolues au ministre du Commerce international ou au sous-ministre du Commerce international nommés en application de la présente loi ou à tout fonctionnaire compétent du ministère du Commerce international constitué par la présente loi, selon le cas, sauf décret chargeant de ces attributions un autre ministre ou sous-ministre, ou un fonctionnaire d’un autre secteur de l’administration publique fédérale.

[...] L’annexe I.1 de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne I, de ce qui suit : Ministère du Commerce international Department of International Trade ainsi que de la mention « Le ministre du Commerce international », dans la colonne II, en regard de ce secteur.

[...] L’annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Ministères », de ce qui suit : Ministère du Commerce international Department of International Trade Nouvelle terminologie Mentions de « Minister for International Trade » 35. (1) Dans la version anglaise des passages ci-après, « Minister for International Trade » est remplacé par « Minister of International Trade » : a) dans la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Chili : (i) l’article 11, (ii) l’article 13; b) dans la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Costa Rica : (i) l’article 11, (ii) l’article 13; c) dans la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël : (i) l’article 10, (ii) les articles 12 et 13, (iii) l’article 15; d) l’article 12 de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers; e) le paragraphe 16(2.1) du Tarif des douanes; f) l’alinéa 4(2)q) de la Loi sur les traitements; g) dans la

[...] Enfin, il abroge la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine édictée en 2017.

[...] Accord L’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine, fait à Ottawa le 22 septembre 2023.‍

[...] (Commission) ministre Le ministre du Commerce international.‍

[...] conformément à l’Accord; b) favoriser, par l’élimination des obstacles au commerce des produits et services, l’accroissement des échanges commerciaux réciproques et le renforcement des relations économiques entre le Canada et l’Ukraine et ainsi créer des possibilités de développement économique; c) favoriser la concurrence loyale dans les échanges commerciaux entre le Canada et l’Ukraine; d) assurer un environnement commercial prévisible et propice à la planification des affaires et à l’investissement; e) favoriser des niveaux élevés de protection de l’environnement, notamment par la mise en application efficace des lois environnementales, par l’amélioration de la coopération entre le Canada et l’Ukraine dans le domaine de l’environnement de même que par la mise en place de politiques et de pratiques en matière de commerce et d’environnement qui se renforcent mutuellement; f) promouvoir le développement durable; g) protéger, renforcer et faire respecter les droits fondamentaux des

[...] L.‍R.‍, ch. 47 (4e suppl.‍)Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur28 (1) Le paragraphe 2(4.‍6) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur est abrogé.(2) Le paragraphe 2(5) de la même loi est modifié par suppression, dans la liste qui y figure, de ce qui suit : Ukraine29 L’article 19.‍0192 de la même loi est abrogé.30 L’article 21.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Définition de plainte21.‍1 Aux articles 23 à 30,plainte s’entend d’une plainte écrite déposée auprès du Tribunal en vertu de l’un des paragraphes 23(1) à (1.‍097).

[...] Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur 23-29.       

[...] « ministre » “Minister” « ministre » Le ministre du Commerce international

[...] commerciaux, au développement et à l’essor harmonieux du commerce mondial.

[...] Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur 2001, ch. 28, par. 19(2) 16.

[...] Loi sur les douanes 2001, ch. 28, par. 26(1) 23. (1) Les définitions de « accord de libre-échange » et « partenaire de libre-échange », au paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes, sont respectivement remplacées par ce qui suit : « accord de libre-échange » “free trade agreement” « accord de libre-échange » L’ALÉNA, l’ALÉCC, l’ALÉCCR, l’ALÉCA ou l’ALÉCI

[...] Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur 23-27.       

[...] « ministre » “Minister” « ministre » Le ministre du Commerce international

[...] « partenaire de libre-échange » “free trade partner” « partenaire de libre-échange » Tout pays ou territoire mentionné à la colonne 1 de la partie 1 de l’annexe

[...] « partenaire de libre-échange » “free trade partner” « partenaire de libre-échange » Tout pays ou territoire mentionné à la colonne 1 de la partie 1 de l’annexe.

[...] « partenaire de libre-échange » “free trade partner” « partenaire de libre-échange » Tout pays ou territoire mentionné à la colonne 1 de la partie 1 de l’annexe.

[...] Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur 23.       

[...] « ministre » “Minister” « ministre » Le ministre du Commerce international

[...] Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur 16.

[...] Loi sur les douanes 2001, ch. 28, par. 26(1) 31. (1) Les définitions de « accord de libre-échange » et « partenaire de libre-échange », au paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes, sont respectivement remplacées par ce qui suit : « accord de libre-échange » “free trade agreement” « accord de libre-échange » L’ALÉNA, l’ALÉCC, l’ALÉCCR, l’ALÉCI ou l’ALÉCP

[...] Définition de « Accord de libre-échange Canada-Pérou » (3) Aux paragraphes (1) et (2), « Accord de libre-échange Canada-Pérou » s’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou.

[...] SOMMAIRE Le texte met en oeuvre l'accord de libre-échange (l'Accord) conclu entre le gouvernement du Canada et celui de la République du Costa Rica et signé par le ministre du Commerce international à Ottawa le 23 avril 2001.

[...] La présente loi a pour objet la mise en oeuvre de l'Accord, dont les objectifs, définis de façon plus précise dans ses dispositions, consistent à : Objet a) établir une zone de libre-échange conformément à l'Accord; b) promouvoir l'intégration régionale par un instrument qui contribue à l'établissement de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA) et à l'élimination progressive des obstacles au commerce et à l'investissement; c) créer des perspectives de développement économique; d) éliminer les obstacles au commerce entre les territoires du Canada et du Costa Rica et faciliter le mouvement transfrontière des produits et services; e) augmenter substantiellement les possibilités d'investissement sur les territoires du Canada et du Costa Rica; f) faciliter le commerce des services et des investissements afin de développer et d'intensifier les relations entre le Canada et le Costa Rica conformément à l'Accord; g) favoriser la concurrence loyale dans la zone de libre-échange établie

[...] Le Canada est représenté à la Commission par le ministre du Commerce international.

[...] « accord de libre-échange » ``free trade agreement'' « partenaire de libre-échange » Selon le cas : « partenaire de libre-échange » ``free trade partner'' a) un pays ALÉNA; b) le Chili; c) le Costa Rica; d) Israël ou autre bénéficiaire de l'ALÉCI

[...] Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur 26-30.

[...] Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur 22.       

[...] « ministre » “Minister” « ministre » Le ministre du Commerce international

[...] Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur 2009, ch. 16, par. 56(3) 16.

[...] Loi sur les douanes 2009, ch. 16, par. 56(9) 23. (1) Les définitions de « accord de libre-échange » et « partenaire de libre-échange », au paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes, sont respectivement remplacées par ce qui suit : « accord de libre-échange » “free trade agreement” « accord de libre-échange » L'ALÉNA, l'ALÉCC, l'ALÉCCR, l'ALÉCI, l'ALÉCA, l'ALÉCP, ou l'ALÉCJ

[...] Définition de « Accord de libre-échange Canada- Jordanie » (3) Aux paragraphes (1) et (2), « Accord de libre-échange Canada-Jordanie » s’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi sur le libre-échange entre le Canada et la Jordanie.

[...] Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur 23-29.       

[...] « ministre » “Minister” « ministre » Le ministre du Commerce international

[...] commerciaux, au développement et à l’essor harmonieux du commerce mondial.

[...] Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur 2001, ch. 28, par. 19(2) 16.

[...] Loi sur les douanes 2001, ch. 28, par. 26(1) 23. (1) Les définitions de « accord de libre-échange » et « partenaire de libre-échange », au paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes, sont respectivement remplacées par ce qui suit : « accord de libre-échange » “free trade agreement” « accord de libre-échange » L’ALÉNA, l’ALÉCC, l’ALÉCCR, l’ALÉCA ou l’ALÉCI

[...] Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur 23-29.       

[...] « ministre » Le ministre du Commerce international

[...] échanges commerciaux, au développement et à l’essor harmonieux du commerce mondial.

[...] « accord de libre-échange » “free trade agreement” « partenaire de libre-échange » Selon le cas : « partenaire de libre-échange » “free trade partner” a) un pays ALÉNA; b) le Chili; c) le Costa Rica; d) Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI; e) un État de l’AELÉ

[...] « Accord de libre-échange Canada–AELÉ » S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada–AELÉ

[...] Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur 23.       

[...] « ministre » “Minister” « ministre » Le ministre du Commerce international

[...] Loi sur les douanes 2009, ch. 16, par. 56(9) 25. (1) Les définitions de « accord de libre-échange » et « partenaire de libre-échange », au paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes, sont respectivement remplacées par ce qui suit : « accord de libre-échange » “free trade agreement” « accord de libre-échange » L’ALÉNA, l’ALÉCC, l’ALÉCCR, l’ALÉCA, l’ALÉCI, l’ALÉCP ou l’ALÉCCO

[...] Le paragraphe 2(1) du Tarif des douanes est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : « Accord de libre-échange Canada- Colombie » “Canada Colombia Free Trade Agreement” « Accord de libre-échange Canada-Colombie » S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie

[...] Définition de « Accord de libre-échange Canada- Colombie » (3) Aux paragraphes (1) et (2), « Accord de libre-échange Canada-Colombie » s’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie.

[...] Accord L’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine, fait à Kiev le 11 juillet 2016.‍

[...] (Commission) ministre Le ministre du Commerce international.‍

[...] conformément à l’Accord; b) favoriser, par l’accroissement des échanges commerciaux réciproques, le développement harmonieux des relations économiques entre le Canada et l’Ukraine et ainsi créer des possibilités de développement économique; c) favoriser la concurrence loyale dans les échanges commerciaux entre le Canada et l’Ukraine; d) éliminer les obstacles au commerce des produits et services afin de contribuer au développement et à l’essor harmonieux du commerce mondial et régional; e) renforcer et appliquer les lois et règlements en matière d’environnement et resserrer la coopération entre le Canada et l’Ukraine en matière d’environnement; f) protéger, renforcer et faire respecter les droits fondamentaux des travailleurs, resserrer la coopération dans le domaine du travail et mettre à profit les engagements internationaux respectifs du Canada et de l’Ukraine dans ce domaine; g) promouvoir le développement durable.Droit de poursuiteDroits et obligations fondés sur les articles

[...] L.‍R.‍, ch. 47 (4e suppl.‍)Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur 27 (1) L’article 2 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur est modifié par adjonction, après le paragraphe (4.‍5), de ce qui suit : Définition de tarif de l’Ukraine (4.‍6) Dans la présente loi, tarif de l’Ukraine s’entend des taux de droits de douane visés à l’article 52.‍5 du Tarif des douanes

[...] Canada–Ukraine S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine.‍

[...] Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur 22.       

[...] « ministre » “Minister” « ministre » Le ministre du Commerce international

[...] Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur 2009, ch. 16, par. 56(3) 16.

[...] Loi sur les douanes 2009, ch. 16, par. 56(9) 23. (1) Les définitions de « accord de libre-échange » et « partenaire de libre-échange », au paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes, sont respectivement remplacées par ce qui suit : « accord de libre-échange » “free trade agreement” « accord de libre-échange » L’ALÉNA, l’ALÉCC, l’ALÉCCR, l’ALÉCI, l’ALÉCA, l’ALÉCP ou l'ALÉCJ

[...] Définition de « Accord de libre-échange Canada- Jordanie » (3) Aux paragraphes (1) et (2), « Accord de libre-échange Canada-Jordanie » s’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi sur le libre-échange entre le Canada et la Jordanie.

[...] Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur 23.       

[...] Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou 58.       

[...] « ministre » “Minister” « ministre » Le ministre du Commerce international

[...] Loi sur les douanes 2001, ch. 28, par. 26(1) 31. (1) Les définitions de « accord de libre-échange » et « partenaire de libre-échange », au paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes, sont respectivement remplacées par ce qui suit : « accord de libre-échange » “free trade agreement” « accord de libre-échange » L’ALÉNA, l’ALÉCC, l’ALÉCCR, l’ALÉCI ou l’ALÉCCO

[...] Définition de « Accord de libre-échange Canada- Colombie » (3) Aux paragraphes (1) et (2), « Accord de libre-échange Canada-Colombie » s’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie.

[...] SOMMAIRE Le texte met en oeuvre l'accord de libre-échange conclu entre le gouvernement du Canada et celui de l'État d'Israël (l'Accord), et signé par le ministre du Commerce international à Toronto le 31 juillet 1996.

[...] Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada - Israël.

[...] Le Canada est représenté à la Commission par le ministre du Commerce international.

[...] Accord de libre-échange Canada - - Israël 43.

[...] Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur 28-40.

[...] C-57 Troisième session, quarantième législature, 59 Elizabeth II, 2010 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-57 Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur et la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif première lecture le 25 novembre 2010 MINISTRE D’ÉTAT (PETITE ENTREPRISE ET TOURISME) 90582 RECOMMANDATION Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur et la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif ».

[...] SOMMAIRE Le texte modifie la Loi de mise en œuvre de l’Accord sur le commerce intérieur afin qu’elle tienne compte des changements apportés au chapitre 17 de l’Accord sur le commerce intérieur.

[...] Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 3e session, 40e législature, 59 Elizabeth II, 2010 chambre des communes du canada PROJET DE LOI C-57 Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur et la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : TITRE ABRÉGÉ Titre abrégé 1.Loi sur l’amélioration du commerce intérieur canadien. 1996, ch. 17 LOI DE MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD SUR LE COMMERCE INTÉRIEUR 2.

[...] La définition de « accord », à l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur, est remplacée par ce qui suit : « Accord » “Agreement” « Accord » L’Accord sur le commerce intérieur signé en 1994, avec ses modifications successives. 3.

[...] C-14 Première session, quarante et unième législature, 60 Elizabeth II, 2011 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-14 Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur et la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif première lecture le 6 octobre 2011 MINISTRE DE L’INDUSTRIE ET MINISTRE D’ÉTAT (AGRICULTURE) 90582 RECOMMANDATION Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur et la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif ».

[...] SOMMAIRE Le texte modifie la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur afin qu’elle tienne compte des changements apportés au chapitre 17 de l’Accord sur le commerce intérieur.

[...] Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 1re session, 41e législature, 60 Elizabeth II, 2011 chambre des communes du canada PROJET DE LOI C-14 Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur et la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : TITRE ABRÉGÉ Titre abrégé 1.Loi sur l’amélioration du commerce intérieur canadien. 1996, ch. 17 LOI DE MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD SUR LE COMMERCE INTÉRIEUR 2.

[...] La définition de « Accord », à l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur, est remplacée par ce qui suit : « Accord » “Agreement” « Accord » L’Accord sur le commerce intérieur signé en 1994, avec ses modifications successives. 3.

[...] SOMMAIRE Le texte met en oeuvre l’accord de libre-échange conclu entre le Canada et la République de Corée et fait à Ottawa le 22 septembre 2014.

[...] Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur 43-56.       

[...] « Accord » “Agreement” « Accord » L’Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée, fait à Ottawa le 22 septembre 2014

[...] « ministre » “Minister” « ministre » Le ministre du Commerce international

[...] La présente loi a pour objet la mise en oeuvre de l’Accord dont les objectifs — définis de façon plus précise dans ses dispositions — sont les suivants : a) établir une zone de libre-échange conformément à l’Accord; b) favoriser, par l’accroissement des échanges commerciaux réciproques, le développement harmonieux des relations économiques entre le Canada et la République de Corée et ainsi créer des possibilités de développement économique; c) favoriser la concurrence loyale dans les échanges commerciaux entre le Canada et la République de Corée; d) augmenter substantiellement les possibilités d’investissement au Canada et dans la République de Corée; e) éliminer les obstacles au commerce des produits et services afin de contribuer au développement et à l’essor harmonieux du commerce mondial et régional; f) renforcer et appliquer les lois et règlements en matière d’environnement et renforcer la coopération entre le Canada et la République de Corée en matière d’environnement; g) protéger

[...] Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 53-54 ELIZABETH II —————— CHAPITRE 39 Loi concernant la mise en oeuvre d’engagements commerciaux internationaux pris par le Canada concernant des spiritueux provenant de pays étrangers [Sanctionnée le 3 novembre 2005] Préambule Attendu : que le Canada a pris des engagements internationaux concernant l’utilisation de noms de spiritueux provenant de pays étrangers; que ces engagements sont pris aux termes de l’Accord entre la Communauté européenne et le Canada relatif au commerce des vins et des boissons spiritueuses signé le 16 septembre 2003, et des lettres d’accompagnement de cet accord, de l’Accord de libre-échange nord-américain signé le 17 décembre 1992 et d’engagements pris par le Canada à la réunion des chefs d’État du Commonwealth tenue à Nassau en 1985 pour mettre sur pied un programme d’appui au développement économique et commercial des pays et des territoires des Caraïbes

[...] Titre abrégé : Loi sur le commerce des spiritueux.

[...] Exception (3) Le paragraphe (1) n’empêche pas l’utilisation d’une marque de commerce enregistrée qui a fait l’objet d’une demande d’enregistrement avant le 1er janvier 1996.

[...] SOMMAIRE Le texte met en oeuvre l'accord de libre-échange (l'Accord) conclu entre le gouvernement du Canada et celui de la République du Chili et signé par le ministre du Commerce international à Santiago le 5 décembre 1996.

[...] Le Canada est représenté à la Commission par le ministre du Commerce international.

[...] « accord de libre- échange » ``free trade agreement'' « ALÉCC » S'entend de l'Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada - Chili

[...] Accord de libre-échange Canada - Chili 50.

[...] Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur 32.

[...] Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019 LOIS DU CANADA (2019) CHAPITRE 6 Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël et apportant des modifications connexes à d’autres lois SANCTIONNÉE LE 27 mai 2019 PROJET DE LOI C-85 RECOMMANDATION Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël et apportant des modifications connexes à d’autres lois ».SOMMAIRE Le texte modifie la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël afin de mettre en œuvre le Protocole de 2018 portant amendement de l’Accord de libre-échange Canada — Israël, signé le 28 mai 2018.

[...] Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : www.noscommunes.ca TABLE ANALYTIQUE Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël et apportant des modifications connexes à d’autres lois Modification de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël 1 Modifications connexes 6 Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif 7 Loi sur l’importation des boissons enivrantes 9 Tarif des douanes 11 Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social Entrée en vigueur 12 Décret ANNEXE 64-65-66-67-68 Elizabeth II CHAPITRE 6 Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël et apportant des modifications connexes à d’autres lois [Sanctionnée le 27 mai 2019] Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat

[...] et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 1996, ch. 33Modification de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël1 Le préambule de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël est abrogé.2 Les définitions de Accord et de Commission, au paragraphe 2(1) de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit : Accord L’accord de libre-échange conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’État d’Israël, signé le 31 juillet 1996 et modifié par le Protocole de 2018 portant amendement de l’Accord de libre-échange Canada — Israël, signé le 28 mai 2018.

[...] international 12 (1) Le ministre du Commerce international peut : a) nommer les représentants du Canada aux comités, sous-comités, groupes de travail et autres organismes visés au paragraphe 6 de l’article 18.‍1 de l’Accord; b) nommer un membre par groupe spécial conformément au paragraphe 2 de l’article 19.‍7 de l’Accord; c) désigner le président d’un groupe spécial ou proposer des candidats à cette fonction, conformément à cet article.Pouvoirs du ministre du Travail (2) Le ministre du Travail peut : a) nommer les représentants du Canada aux comités, groupes de travail et groupes d’experts visés à l’alinéa 4a) de l’article 12.‍7 de l’Accord; b) nommer un membre par groupe spécial d’examen conformément au paragraphe 4 de l’annexe 12.‍13.‍3 de l’Accord; c) désigner le président d’un groupe spécial d’examen ou proposer des candidats à cette fonction, conformément aux paragraphes 4 et 5 de cette annexe.Soutien administratif 13 Le ministre du Commerce international désigne un organisme

[...] C-50Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif6 La partie 2 de l’annexe de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : Le chapitre 12 de l’Accord, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël, avec ses modifications éventuelles apportées en conformité avec son article 21.‍2.

[...] « désorganisation du marché » ``market disruption'' « membre de l'OMC » Membre de l'Organisation mondiale du commerce instituée par l'article I de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce signé à Marrakech le 15 avril 1994

[...] Définitions « membre de l'OMC » Membre de l'Organisation mondiale du commerce instituée par l'article I de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce signé à Marrakech le 15 avril 1994

[...] Surtaxe : détournement des échanges (3) Le taux de la surtaxe ne peut dépasser le taux qui, de l'avis du gouverneur en conseil, suffit pour prévenir le détournement des échanges vers le marché intérieur, ou y remédier.

[...] « désorganisation du marché » ``market disruption'' « membre de l'OMC » Membre de l'Organisation mondiale du commerce instituée par l'article I de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce signé à Marrakech le 15 avril 1994

[...] Addition à la liste des marchandises d'importation contrôlée : désorganisation du marché (3) Dans les cas où le gouverneur en conseil est convaincu, sur rapport du ministre établi en conséquence d'une enquête tenue par le Tribunal canadien du commerce extérieur en application des articles 30.21 ou 30.23 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, qu'une mesure cause ou menace de causer un important détournement des échanges vers le marché intérieur, les marchandises originaires de la République populaire de Chine peuvent, par décret du gouverneur en conseil, être portées sur la liste des marchandises d'importation contrôlée afin de limiter leur importation dans la mesure que le gouverneur en conseil estime nécessaire pour éviter le détournement des échanges ou y remédier.

[...] Définitions « Accord de libre-échange nord-américain » S'entend de l'Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain

[...] « Accord de libre-échange nord-américain » ``North American Free Trade Agreement'' « Accord sur l'OMC » S'entend de l'Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur l'Organisation mondiale du commerce

[...] Définitions « Accord de libre-échange nord-américain » S'entend de l'Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain

[...] « Accord de libre-échange nord-américain » ``North American Free Trade Agreement'' « Accord sur l'OMC » S'entend de l'Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur l'Organisation mondiale du commerce

[...] Définitions « Accord de libre-échange nord-américain » S'entend de l'Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain

[...] Projet de loi C-446 SOMMAIRE Le texte prévoit des mesures de contrôle supplémentaires à l'égard du commerce international des espèces sauvages.

[...] Il complète les exigences relatives aux licences d'importation et d'exportation pour garantir que les pays importateurs et exportateurs autorisent l'échange commercial ainsi que chacun des envois.

[...] Le texte exige la tenue de registres complets sur les échanges commerciaux et les envois ainsi que la compilation, par le gouvernement, d'informations statistiques accessibles au public devant être déposées au Parlement chaque année et transmises à la CITES.

[...] Le ministre est tenu de constituer une autorité de gestion et une autorité scientifique pour mener à bien les aspects administratifs et scientifiques du contrôle du commerce international des espèces sauvages.

[...] L'article 2 de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit : « autorité de gestion » L'autorité constituée aux termes de l'article 10.9

[...] Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur 39-48.       

[...] « Accord » “Agreement” « Accord » L’Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras, fait à Ottawa le 5 novembre 2013

[...] « Commission » “Commission” « Commission » La commission du libre-échange établie aux termes de l’article 21.1 de l’Accord

[...] « ministre » “Minister” « ministre » Le ministre du Commerce international

[...] La présente loi a pour objet la mise en oeuvre de l’Accord et des accords connexes, dont les objectifs — définis de façon plus précise dans leurs dispositions — sont les suivants : a) établir une zone de libre-échange conformément à l’Accord; b) favoriser, par l’accroissement des échanges commerciaux réciproques, le développement harmonieux des relations économiques entre le Canada et la République du Honduras et ainsi créer des possibilités de développement économique; c) promouvoir des conditions de concurrence loyale dans les échanges commerciaux entre le Canada et la République du Honduras; d) augmenter substantiellement les possibilités d’investissement au Canada et dans la République du Honduras; e) éliminer les obstacles au commerce des produits et services afin de contribuer au développement et à l’essor harmonieux du commerce mondial et régional; f) renforcer et appliquer les lois et règlements en matière d’environnement et renforcer la coopération entre le Canada et la République

[...] Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur 22-23.       

[...] « Accord » “Agreement” « Accord » L’Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, signé le 28 juin 2009

[...] « ministre » “Minister” « ministre » Le ministre du Commerce international

[...] Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur 2010, ch. 4, par. 16(2) 16.

[...] « partenaire de libre-échange » “free trade partner” « partenaire de libre-échange » Tout pays ou territoire mentionné à la colonne 1 de la partie 1 de l’annexe

[...] Il édicte la Loi sur la protection du commerce électronique, qui interdit l’envoi de messages électroniques commerciaux, sauf consentement préalable de la personne qui les reçoit, et prévoit des règles encadrant l’envoi de tels messages, notamment l’inclusion dans ceux-ci d’un mécanisme de retrait du consentement.

[...] Loi sur la protection du commerce électronique DÉFINITIONS 2.       

[...] (2) L’article 20 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit : Communication de renseignements : Loi sur la protection du commerce électronique (6) Le commissaire peut communiquer — ou autoriser les personnes agissant en son nom ou sous son autorité à communiquer — des renseignements soit dans le cadre des procédures où il est intervenu au titre de l’alinéa 50c) de la Loi sur la protection du commerce électronique, soit en conformité avec les paragraphes 58(3) ou 60(1) de la Loi sur la protection du commerce électronique. 83.

[...] 6 de la Loi sur la protection du commerce électronique; b) soit des messages électroniques commerciaux visés au paragraphe 6(5) de cette loi, sauf s’ils sont aussi visés au paragraphe 6(7) de la même loi

[...] (2) Le paragraphe 41(2) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est remplacé par ce qui suit : Exception : Loi sur la protection du commerce électronique (2) Malgré le paragraphe (1), le Conseil ne peut interdire ni, sauf dans la mesure prévue au paragraphe (3), réglementer l’utilisation par qui que ce soit des installations de télécommunication de l’entreprise canadienne en vue de la fourniture de télécommunications non sollicitées si celles-ci sont des messages électroniques commerciaux assujettis à la Loi sur la protection du commerce électronique ou visés au paragraphe 6(5) de cette loi.

[...] Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur 23-27.       

[...] « Accord » “Agreement” « Accord » L’Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, fait à Ottawa le 14 mai 2010

[...] « ministre » “Minister” « ministre » Le ministre du Commerce international

[...] La présente loi a pour objet la mise en oeuvre de l’Accord et des accords connexes, dont les objectifs — définis de façon plus pré-cise dans leurs dispositions — sont les suivants : a) établir une zone de libre-échange conformément à l’Accord; b) favoriser, par l’accroissement des échanges commerciaux réciproques, le développement harmonieux des relations économiques entre le Canada et la République du Panama et promouvoir ainsi la progression de l’activité économique dans les deux pays; c) prévoir des conditions équitables de concurrence dans les échanges commerciaux entre le Canada et la République du Panama; d) augmenter substantiellement les possibilités d’investissement au Canada et dans la République du Panama; e) contribuer, par l’élimination des obstacles aux échanges commerciaux, au développement et à l’essor harmonieux du commerce mondial et régional; f) renforcer et appliquer les lois et règlements en matière d’environnement et renforcer la coopération entre le Canada et

[...] « partenaire de libre-échange » “free trade partner” « partenaire de libre-échange » Tout pays ou territoire mentionné à la colonne 1 de la partie 1 de l’annexe

[...] Le texte prévoit des mesures de contrôle supplémentaires à l’égard du commerce international des espèces sauvages.

[...] Il complète les exigences relatives aux licences d’importation et d’exportation pour garantir que les pays importateurs et exportateurs autorisent l’échange commercial ainsi que chacun des envois.

[...] Le texte exige la tenue de registres complets sur les échanges commerciaux et les envois ainsi que la compilation, par le gouvernement, d’informations statistiques accessibles au public devant être déposées au Parlement chaque année et transmises à la CITES.

[...] Le ministre est tenu de constituer une autorité de gestion et une autorité scientifique pour mener à bien les aspects administratifs et scientifiques du contrôle du commerce international des espèces sauvages.

[...] L’article 2 de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : « autorité de gestion » L’autorité constituée aux termes de l’article 10.9

[...] Le texte prévoit des mesures de contrôle supplémentaires à l’égard du commerce international des espèces sauvages.

[...] Il complète les exigences relatives aux licences d’importation et d’exportation pour garantir que les pays importateurs et exportateurs autorisent l’échange commercial ainsi que chacun des envois.

[...] Le texte exige la tenue de registres complets sur les échanges commerciaux et les envois ainsi que la compilation, par le gouvernement, d’informations statistiques accessibles au public devant être déposées au Parlement chaque année et transmises à la CITES.