Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

[...] Loi sur la gestion des urgences DÉFINITIONS 2.       

[...] « plan de gestion des urgences » “emergency management plan” « plan de gestion des urgences » Programme, disposition ou autre mesure à mettre en oeuvre : a) soit par la population civile pour faire face à une urgence; b) soit par les Forces canadiennes pour faire face à une urgence civile conformément à la Loi sur la défense nationale

[...] « urgence provinciale » “provincial emergency” « urgence provinciale » Urgence survenant dans une province et à laquelle la province ou une autorité locale est chargée de faire face en premier lieu.

[...] une demande à cet effet; k) de participer, conformément à la politique étrangère du Canada, aux activités internationales concernant la gestion des urgences; l) de conclure des arrangements pour garantir la continuité de l’État constitutionnel advenant une urgence; m) d’établir des principes et programmes concernant la gestion des urgences; n) d’organiser des exercices et d’assurer l’éducation et la formation en matière de gestion des urgences; o) de promouvoir une démarche commune en matière de gestion des urgences, notamment par l’adoption de normes et de pratiques exemplaires; p) de mener des recherches en matière de gestion des urgences; q) de sensibiliser le public aux questions liées à la gestion des urgences; r) de faciliter le partage de l’information — s’il est autorisé — en vue d’améliorer la gestion des urgences.

[...] (1)b) à d) pour des raisons d’intérêt public concernant la santé ou la sécurité publiques ou la protection de l’environnement; ces raisons doivent de plus justifier nettement les conséquences éventuelles de la communication pour un tiers : pertes ou profits financiers, atteintes à la sécurité de ses ouvrages, réseaux ou systèmes, atteintes à sa compétitivité ou entraves aux négociations — contractuelles ou autres — qu’il mène. 9.

[...] Mme Gazan 431071 SOMMAIRE Le texte prévoit l’élaboration et la mise en œuvre d’un cadre d’action pour lutter contre l’urgence climatique.

[...] Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : www.noscommunes.ca 1re session, 43e législature, 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-232 Loi concernant un cadre d’action contre l’urgence climatique Préambule Attendu : qu’il est essentiel de reconnaître que le droit des Canadiens à un environnement sain et sécuritaire est un droit de la personne et qu’il faut donc lutter contre la crise climatique mondiale actuelle; que les changements climatiques posent un risque considérable au bien-être économique, à la santé publique et à l’environnement du Canada; que le Canada s’est engagé à prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre en conformité avec les engagements qu’il a pris au titre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et de l’

[...] Accord de Paris, et ce, dans le respect intégral de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones; que le Parlement du Canada reconnaît que l’urgence climatique actuelle constitue une urgence nationale et que le gouvernement du Canada doit, sans délai, élaborer et mettre en œuvre un cadre d’action pour lutter contre l’urgence climatique, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :Titre abrégéTitre abrégé 1 Loi sur la lutte contre l’urgence climatique.Définitions et interprétationDéfinitions 2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

[...] (Indigenous science and knowledge)Droits des peuples autochtones (2) La présente loi maintient les droits des peuples autochtones reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982; elle n’y porte pas atteinte.ObjetObjet 3 La présente loi a pour objet de veiller à ce que le gouvernement fédéral prenne toutes les mesures nécessaires afin que le Canada honore ses engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre au titre de la Convention sur les changements climatiques, et ce, dans le respect intégral de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.Cadre d’action pour lutter contre l’urgence climatiqueCadre d’action pour lutter contre l’urgence climatique 4 (1) En consultation avec des représentants des peuples autochtones et de la société civile, le ministre élabore et met en œuvre un cadre d’action pour lutter contre l’urgence climatique visant l’atteinte des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet

[...] Le cadre prévoit notamment des mesures permettant : a) l’atteinte, au minimum, par le Canada, des cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixées pour 2030 au titre de la Convention sur les changements climatiques; b) une transition vers une économie verte grâce, entre autres, à l’augmentation du nombre d’emplois dans les secteurs de l’énergie et de l’infrastructure vertes et du logement écologique; c) le bien-être économique, la santé publique et la protection de l’environnement du Canada.Élaboration (2) Lors de l’élaboration du cadre d’action pour lutter contre l’urgence climatique, le ministre : a) respecte les dispositions de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones que l’Assemblée générale des Nations Unies a adoptée le 13 septembre 2007; b) tient compte des connaissances scientifiques, notamment des savoirs autochtones, sur l’environnement et sa protection ainsi que des responsabilités des Canadiens à l’endroit des générations

[...] Loi sur la gestion des urgences DÉFINITIONS 2.       

[...] « plan de gestion des urgences » “emergency management plan” « plan de gestion des urgences » Programme, disposition ou autre mesure à mettre en oeuvre : a) soit par la population civile pour faire face à une urgence; b) soit par les Forces canadiennes pour faire face à une urgence civile conformément à la Loi sur la défense nationale

[...] « urgence provinciale » “provincial emergency” « urgence provinciale » Urgence survenant dans une province et à laquelle la province ou une autorité locale est chargée de faire face en premier lieu.

[...] une demande à cet effet; k) de participer, conformément à la politique étrangère du Canada, aux activités internationales concernant la gestion des urgences; l) de conclure des arrangements pour garantir la continuité de l’État constitutionnel advenant une urgence; m) d’établir des principes et programmes concernant la gestion des urgences; n) d’organiser des exercices et d’assurer l’éducation et la formation en matière de gestion des urgences; o) de promouvoir une démarche commune en matière de gestion des urgences, notamment par l’adoption de normes et de pratiques exemplaires; p) de mener des recherches en matière de gestion des urgences; q) de sensibiliser le public aux questions liées à la gestion des urgences; r) de faciliter le partage de l’information — s’il est autorisé — en vue d’améliorer la gestion des urgences.

[...] la santé ou la sécurité publiques ou la protection de l’environnement; les raisons d’intérêt public doivent de plus justifier nettement les conséquences éventuelles de la communication pour un tiers : pertes ou profits financiers, atteintes à la sécurité de ses ouvrages, réseaux ou systèmes, atteintes à sa compétitivité ou entraves aux négociations qu’il mène en vue de contrats ou à d’autres fins. 2005, ch. 10 Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile 9.

[...] Première session, quarante-troisième législature, 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-232 Loi concernant un cadre d’action contre l’urgence climatique PREMIÈRE LECTURE LE 26 février 2020 Mme Gazan 431071 SOMMAIRE Le texte prévoit l’élaboration et la mise en œuvre d’un cadre d’action pour lutter contre l’urgence climatique.

[...] Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : www.noscommunes.ca 1re session, 43e législature, 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-232 Loi concernant un cadre d’action contre l’urgence climatique Préambule Attendu : qu’il est essentiel de reconnaître que le droit des Canadiens à un environnement sain et sécuritaire est un droit de la personne et qu’il faut donc lutter contre la crise climatique mondiale actuelle; que les changements climatiques posent un risque considérable au bien-être économique, à la santé publique et à l’environnement du Canada; que le Canada s’est engagé à prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre en conformité avec les engagements qu’il a pris au titre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et de l

[...] ’Accord de Paris, et ce, dans le respect intégral de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones; que le Parlement du Canada reconnaît que l’urgence climatique actuelle constitue une urgence nationale et que le gouvernement du Canada doit, sans délai, élaborer et mettre en œuvre un cadre d’action pour lutter contre l’urgence climatique, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :Titre abrégéTitre abrégé 1 Loi sur la lutte contre l’urgence climatique.Définitions et interprétationDéfinitions 2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

[...] (Indigenous science and knowledge)Droits des peuples autochtones (2) La présente loi maintient les droits des peuples autochtones reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982; elle n’y porte pas atteinte.ObjetObjet 3 La présente loi a pour objet de veiller à ce que le gouvernement fédéral prenne toutes les mesures nécessaires afin que le Canada honore ses engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre au titre de la Convention sur les changements climatiques, et ce, dans le respect intégral de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.Cadre d’action pour lutter contre l’urgence climatiqueCadre d’action pour lutter contre l’urgence climatique 4 (1) En consultation avec des représentants des peuples autochtones et de la société civile, le ministre élabore et met en œuvre un cadre d’action pour lutter contre l’urgence climatique visant l’atteinte des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet

[...] Le cadre prévoit notamment des mesures permettant : a) l’atteinte, au minimum, par le Canada, des cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixées pour 2030 au titre de la Convention sur les changements climatiques; b) une transition vers une économie verte grâce, entre autres, à l’augmentation du nombre d’emplois dans les secteurs de l’énergie et de l’infrastructure vertes et du logement écologique; c) le bien-être économique, la santé publique et la protection de l’environnement du Canada.Élaboration (2) Lors de l’élaboration du cadre d’action pour lutter contre l’urgence climatique, le ministre : a) respecte les dispositions de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones que l’Assemblée générale des Nations Unies a adoptée le 13 septembre 2007; b) tient compte des connaissances scientifiques, notamment des savoirs autochtones, sur l’environnement et sa protection ainsi que des responsabilités des Canadiens à l’endroit des générations

[...] « situation de crise » “emergency” « situation de crise » Concours de circonstances critiques à caractère d’urgence et de nature temporaire qui mettent gravement en danger la vie, la santé ou la sécurité des Canadiens.

[...] SERVICE NATIONAL BÉNÉVOLE D’INTERVENTION EN CAS D’URGENCE Constitution 3.

[...] Est constitué le Service national bénévole d’intervention en cas d’urgence.

[...] COMMISSAIRE DU SERVICE NATIONAL BÉNÉVOLE D’INTERVENTION EN CAS D’URGENCE Nomination 9.

[...] Fonction liée à la Loi sur la gestion des urgences (3) Le commissaire assiste le ministre et les autres ministres concernés dans l’exercice des responsabilités que leur confère la Loi sur la gestion des urgences.

[...] « Couronne » ``Crown'' « dépositaire de renseignements personnels sur la santé » Personne ayant la garde, le soin ou le contrôle de renseignements personnels sur la santé

[...] « fin » ``purpose'' « fournisseur » Professionnel de la santé ou établissement qui dispense des services de santé ou des produits médicaux dans un contexte thérapeutique

[...] « sécurité » ``security'' « situation d'urgence » Situation dans laquelle il est nécessaire de fournir des soins de santé pour sauver la vie d'un patient qui ignore le contexte dans lequel il se trouve ou pour prévenir des préjudices graves à son endroit, lorsque le mandataire du patient n'est pas immédiatement disponible pour prendre des décisions en son nom

[...] « situation d'urgence » ``emergency situation'' « support » Élément matériel sur lequel sont conservés ou enregistrés des renseignements personnels sur la santé, y compris : « support » ``information format'' a) un support qui identifie ou est susceptible d'identifier un patient en particulier, que ce soit directement ou indirectement; b) un support qui élimine le lien entre le patient et les renseignements à son sujet et qu'il serait possible de manipuler, directement ou indirectement, de façon à rétablir ce lien; c) un support qui, conformément à des normes reconnues, élimine le lien entre le patient et les renseignements à son sujet afin d'empêcher de rétablir ce lien; d) un support mixte créé par l'établissement d'un lien entre des renseignements personnels sur la santé et tout renseignement au sujet d'un patient provenant d'une autre source, qu'il s'agisse ou non de renseignements personnels sur la santé

[...] Consentement 3.1 Sous réserve de l'article 1.4 de la présente annexe, le consentement du patient est obligatoire pour la collecte, l'utilisation ou la divulgation des renseignements personnels sur la santé, ou pour l'accès à ceux-ci, à quelque fin que ce soit. 3.2 Pour l'application de la présente loi, le consentement à la collecte, l'utilisation ou la divulgation de renseignements personnels sur la santé, ou à l'accès à ceux-ci, dans une situation d'urgence est réputé avoir été donné dans la mesure nécessaire pour répondre à l'urgence conformément aux principes juridiques régissant les soins médicaux d'urgence.

[...] « fournisseur » Professionnel de la santé ou établissement qui dispense des services de santé ou des produits médicaux dans un contexte thérapeutique

[...] « situation d’urgence » Situation dans laquelle il est nécessaire de fournir des soins de santé pour sauver la vie d’un patient qui ignore le contexte dans lequel il se trouve ou pour prévenir des préjudices graves à son endroit, lorsque le mandataire du patient n’est pas immédiatement disponible pour prendre des décisions en son nom

[...]   « secondaire » “secondary” « sécurité » “security” « situation d’urgence » “emergency situation”   “use” « utilisation » “use”, in respect of health information, means any processing of health information including storage, retention, retrieval, manipulation, connection or linkage to other sources of information in any format

[...] « sécurité » ``security'' « situation d'urgence » Situation dans laquelle il est nécessaire de fournir des soins de santé pour sauver la vie d'un patient qui ignore le contexte dans lequel il se trouve ou pour prévenir des préjudices graves à son endroit, lorsque le mandataire du patient n'est pas immédiatement disponible pour prendre des décisions en son nom

[...] Consentement 3.1 Sous réserve de l'article 1.4 de la présente annexe, le consentement du patient est obligatoire pour la collecte, l'utilisation ou la divulgation des renseignements personnels sur la santé, ou pour l'accès à ceux-ci, à quelque fin que ce soit. 3.2 Pour l'application de la présente loi, le consentement à la collecte, l'utilisation ou la divulgation de renseignements personnels sur la santé, ou à l'accès à ceux-ci, dans une situation d'urgence est réputé avoir été donné dans la mesure nécessaire pour répondre à l'urgence conformément aux principes juridiques régissant les soins médicaux d'urgence.

[...] Lapointe 412079 SOMMAIRE Le texte constitue le poste de commissaire à la santé du Canada et prévoit une procédure pour la tenue d’enquêtes sur l’exercice des attributions liées à la santé.

[...] COMMISSAIRE À LA SANTÉ DU CANADA Commissaire à la santé du Canada 2.

[...] Le commissaire à la santé reçoit le traitement fixé par le gouverneur en conseil.

[...] PLAINTES ET ENQUÊTES Dépôt des plaintes 8. (1) Toute personne peut déposer auprès du commissaire à la santé une plainte concernant l’exercice des attributions conférées par une loi fédérale, selon le cas : a) au ministère de la Santé; b) à l’Agence de la santé publique du Canada; c) aux Instituts de recherche en santé du Canada; d) au ministre de la Santé, en sa qualité de ministre responsable de l’application : (i) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, (ii) de la Loi canadienne sur la santé, (iii) de la Loi sur les aliments et drogues.

[...] Rapport spécial 15. (1) Le commissaire à la santé peut également présenter au Parlement un rapport spécial sur toute question relevant de sa compétence et dont l’urgence ou l’importance sont telles, selon lui, qu’il serait contre-indiqué d’en différer le compte rendu jusqu’au moment du rapport annuel suivant.

[...] Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-451 Loi constituant le poste de commissaire à la santé des enfants du Canada PREMIÈRE LECTURE LE 16 mai 2019 Mme Leitch 421585 SOMMAIRE Le texte prévoit la création du poste de commissaire à la santé des enfants du Canada.

[...] commissaire Le commissaire à la santé des enfants du Canada nommé conformément au paragraphe 3(1).

[...] (Commissioner) ministre Le ministre de la Santé.

[...] ; d) de conseiller le ministre sur l’élaboration d’une stratégie pancanadienne sur la santé des enfants et des jeunes; e) de conseiller le ministre sur l’incidence des politiques et des lois proposées sur la santé des enfants et des jeunes; f) d’agir à titre de responsable principal pour un comité interministériel sur la santé des enfants et des jeunes; g) d’appuyer un comité fédéral-provincial sur la santé des enfants et des jeunes faisant rapport au ministre et aux ministres provinciaux responsables de la santé; h) d’agir à titre d’agent de liaison entre le gouvernement fédéral et les organisations à but non lucratif, à but lucratif et bénévoles dans les dossiers concernant la santé des enfants et des jeunes; i) de collaborer avec l’Institut canadien d’information sur la santé et Statistique Canada en vue d’obtenir des renseignements complets sur l’état de santé des enfants et des jeunes au Canada, en mettant l’accent sur l’élaboration d’indicateurs de la santé et de résultats

[...] sur la santé comparables; j) de commander des recherches de façon indépendante ou en partenariat avec les Instituts de recherche en santé du Canada afin de pallier le manque de connaissances sur la santé et les services de santé pour les enfants et les jeunes canadiens.Conseil consultatif Conseil consultatif 9 (1) Le commissaire constitue un conseil consultatif composé de représentants d’organisations professionnelles et d’organisations non gouvernementales spécialisées dans la santé des enfants et des jeunes, ainsi que de personnes représentant les différents intérêts socioéconomiques et culturels du Canada afin de le conseiller sur les orientations stratégiques, les programmes à long terme et sur toute autre question relative à son mandat.

[...] SOMMAIRE Le texte crée l’Agence de la santé publique du Canada pour assister le ministre de la Santé dans l’exercice de ses attributions en matière de santé publique.

[...] Premier professionnel de la santé 8.       

[...] Loi sur le ministère de la Santé 22.       

[...] Décret 55 ELIZABETH II —————— CHAPITRE 5 Loi concernant l’Agence de la santé publique du Canada et modifiant certaines lois [Sanctionnée le 12 décembre 2006] Préambule Attendu : que le gouvernement fédéral entend prendre des mesures en matière de santé publique, notamment en ce qui a trait à la protection et à la promotion de la santé, à l’évaluation et à la surveillance de l’état de santé de la population, à la prévention des maladies et des blessures et à la préparation et à l’intervention en cas d’urgence sanitaire; qu’il entend encourager la collaboration dans le domaine de la santé publique et coordonner les politiques et les programmes de l’administration publique fédérale en matière de santé publique; qu’il entend favoriser dans le domaine de la santé publique la consultation et la coopération avec les gouvernements provinciaux et territoriaux; qu’il entend aussi encourager la coopération dans ce domaine avec les gouvernements étrangers et les organisations internationales

[...] Premier professionnel de la santé 7. (1) L’administrateur en chef est le premier professionnel de la santé de l’administration publique fédérale en matière de santé publique.

[...] SOMMAIRE Le texte crée l’Agence de la santé publique du Canada pour assister le ministre de la Santé dans l’exercice de ses attributions en matière de santé publique.

[...] Premier professionnel de la santé 8.       

[...] Loi sur le ministère de la Santé 22.       

[...] Décret 1re session, 38e législature, 53-54 Elizabeth II, 2004-2005 chambre des communes du canada PROJET DE LOI C-75 Loi concernant l’Agence de la santé publique du Canada et modifiant certaines lois Préambule Attendu : que le gouvernement fédéral entend prendre des mesures en matière de santé publique, notamment en ce qui a trait à la protection et à la promotion de la santé, à l’évaluation et à la surveillance de l’état de santé de la population, à la prévention des maladies et des blessures et à la préparation et à l’intervention en cas d’urgence sanitaire; qu’il entend encourager la collaboration dans le domaine de la santé publique et coordonner les politiques et les programmes de l’administration publique fédérale en matière de santé publique; qu’il entend favoriser dans le domaine de la santé publique la consultation et la coopération avec les gouvernements provinciaux et territoriaux; qu’il entend aussi encourager la coopération dans ce domaine avec les gouvernements

[...] Premier professionnel de la santé 7. (1) L’administrateur en chef est le premier professionnel de la santé de l’administration publique fédérale en matière de santé publique.

[...] Projet de loi C-267 SOMMAIRE Le texte a pour but d'inciter les provinces à veiller à ce que leur régime d'assurance-santé prévoie l'obligation pour les hôpitaux de divulguer aux employés d'un service d'intervention d'urgence, qui apportent une aide médicale ou des secours d'urgence, le nom et la nature d'une maladie infectieuse ou contagieuse qu'un malade pourrait leur avoir transmis. 1ère session, 36e législature, 46 Elizabeth II, 1997 Chambre des communes du Canada PROJET DE LOI C-267 Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (conditions de versement) Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : L.R., ch.

[...] (2) L'article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit : « employé d'un service d'intervention d'urgence » Pompier, agent de police, technicien médical d'urgence, auxiliaire médical, ou autre personne - y compris un employé d'un organisme bénévole légalement constitué et reconnu, que cet employé reçoive ou non une rémunération nominale pour ses services -, qui intervient dans une situation d'urgence où la santé ou le bien-être d'une personne est en cause

[...] « employé d'un service d'interven- tion d'urgence » ``emergen- cy response employees'' « maladie infectieuse ou contagieuse » Maladie que le ministre désigne comme telle

[...] La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 12, de ce qui suit : 12.1 (1) Pour répondre aux exigences de divulgation des maladies infectieuses ou contagieuses aux employés de services d'intervention d'urgence susceptibles d'y avoir été exposées, le régime provincial d'assurance-santé doit prévoir l'obligation pour les hôpitaux de la province de communiquer aux employés des services d'intervention d'urgence auxquels un patient peut avoir transmis une telle maladie, le nom et la nature de la maladie en cause.

[...] L'alinéa 14(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : a) soit que le régime d'assurance-santé de la province ne satisfait pas ou plus aux conditions visées aux articles 8 à 12.1 ; 5.

[...] C-284 First Session, Thirty-eighth Parliament, 53 Elizabeth II, 2004  C-284 Première session, trente-huitième législature, 53 Elizabeth II, 2004 house of Commons OF CANADA   chambre des communes DU CANADA BILL C-284   PROJET DE LOI C-284 An Act to ensure the necessary supply of patented drugs to deal with domestic emergencies   Loi assurant un approvisionnement suffisant en médicaments brevetés pour faire face à des urgences au Canada First reading, November 15, 2004   Première lecture le 15 novembre 2004        Summary Sommaire This enactment provides for the development of a plan for the supply of drugs to protect the public from biological or biochemical aggression carried out by means of terrorism or warfare.

[...] Afin de permettre l’établissement du plan de protection par les ministres de l’Industrie et de la Santé et son étude par le Parlement, le gouverneur en conseil obtient, pour une période d’un an, le pouvoir d’ordonner que soient fournis les médicaments contre une attaque biochimique à un prix fixé en fonction de leur coût marginal majoré d’un profit raisonnable.

[...] Ce pouvoir temporaire peut être exercé malgré les dispositions de la Loi sur les brevets, mais les intervenants touchés peuvent contester le prix des médicaments devant la Cour fédérale.   1st Session, 38th Parliament, 53 Elizabeth II, 2004 House of Commons of Canada Bill C-284   1re session, 38e législature, 53 Elizabeth II, 2004 Chambre des communes du Canada Projet de loi C-284       An Act to ensure the necessary supply of patented drugs to deal with domestic emergencies   Loi assurant un approvisionnement suffisant en médicaments brevetés pour faire face à des urgences au Canada     Preamble  Whereas terrorist threats and the possibility of biological warfare make it prudent for the Government of Canada to ensure the immediate availability of drugs to protect persons in Canada and persons who represent Canada overseas;  Whereas drugs are available to provide protection from or mitigate the effects of many biological or biochemical hazards, but the

[...]   (2) Le plan de protection doit prévoir au moins les éléments suivants : a) les mesures que le gouverneur en conseil doit prendre par décret; b) l’administration, par le ministre de la Santé, des mesures visées à l’alinéa a); c) le pouvoir, conféré au gouverneur en conseil, d’ordonner qu’un ou que plusieurs fabricants, autres que le titulaire du brevet visant un médicament contre une attaque biochimique, soient autorisés par le ministre de la Santé à fabriquer ce médicament si le titulaire du brevet est incapable ou refuse de fournir le médicament selon la quantité et la qualité et dans le délai précisés par ce ministre; d) le mécanisme servant à calculer le paiement à verser à la personne qui fabrique, à la demande du ministre de la Santé, un médicament contre une attaque biochimique, en fonction d’un rendement raisonnable sur le coût marginal du médicament, ainsi que le paiement à verser au titulaire du brevet visant la fabrication et l’utilisation du médicament

[...] (1) Au cours de l’année débutant à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, sur la recommandation du ministre de la Santé, le gouverneur en conseil peut, par décret : a) ordonner que le titulaire d’un brevet visant la fabrication ou l’utilisation d’un médicament contre une attaque biochimique fournisse ce médicament au ministre de la Santé selon la quantité et la qualité et dans le délai précisés, contre le paiement que le ministre établit en fonction d’un rendement raisonnable sur le coût marginal du médicament; b) si le titulaire du brevet est incapable ou refuse de fournir le médicament selon la quantité et la qualité, dans le délai et contre le paiement précisés par le ministre, ordonner qu’un fabricant autre que le titulaire du brevet fabrique le médicament pour le ministre de la Santé selon la quantité et la qualité et dans le délai précisés par le ministre, contre le paiement que ce dernier établit en fonction d’un rendement raisonnable sur le coût marginal

[...] Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : www.noscommunes.ca 1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-372 Loi concernant la publicité relative aux combustibles fossiles Préambule Attendu : que les changements climatiques représentent une menace existentielle sans précédent pour la population du Canada et celle du monde entier; que les phénomènes météorologiques extrêmes, comme le dôme de chaleur qui s’est formé au-dessus de la Colombie-Britannique en 2021, ont déjà des conséquences mortelles au Canada et que, d’après Santé Canada, leur fréquence et leur ampleur devraient s’accentuer en raison des changements climatiques; que, en 2023, le Canada a connu sa pire saison d’incendies de forêt jamais enregistrée, la superficie brûlée ayant dépassé 7,9 millions d’hectares, un sommet historique; que le gouvernement du Canada a pris des engagements internationaux

[...] en matière de climat afin de réduire considérablement l’utilisation des combustibles fossiles et d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050, ce qui implique l’abandon graduel des combustibles fossiles dans les meilleurs délais; que la protection de l’environnement justifie le recours à la compétence fédérale en matière de droit criminel; que la pollution atmosphérique engendrée par les combustibles fossiles entraîne des millions de décès prématurés à l’échelle mondiale, dont des dizaines de milliers au Canada seulement, et représente une importante cause de cancers, de maladies respiratoires, de conséquences néfastes sur les grossesses, de maladies infantiles et de symptômes cardiovasculaires; que la production et l’utilisation de combustibles fossiles ont provoqué une grave crise de santé publique nationale, d’une manière semblable à la crise de santé publique causée par la consommation de tabac; que, en 1989, en réponse à cette même crise de santé publique, le Parlement a restreint

[...] la publicité et les commandites liées au tabac dans le but de réduire l’usage du tabac; que, dans un contexte d’urgence climatique, la publicité relative aux combustibles fossiles est source de confusion et véhicule un message contradictoire en ce qui a trait à la nécessité de mettre fin de toute urgence à la dépendance du Canada à l’égard des combustibles fossiles; que le Parlement estime que la publicité relative aux combustibles fossiles repose actuellement sur des méthodes visant à induire délibérément la population en erreur et à passer sous silence les effets nocifs de l’utilisation de ces combustibles sur la santé et l’environnement, ce qui empêche les consommateurs de prendre des décisions éclairées, mine l’appui de la population à l’égard de mesures efficaces de lutte contre les changements climatiques et retarde la transition vers des sources d’énergie plus sûres et plus propres, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada

[...] (entity) ministre Le ministre de la Santé.‍

[...] (sell)Sa MajestéObligation de Sa Majesté 3 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada et des provinces.ObjetObjet 4 La présente loi a pour objet de s’attaquer, sur le plan législatif, à un problème qui, dans les domaines de la santé publique et de l’environnement, est grave, urgent et d’envergure nationale, et, plus particulièrement : a) de protéger la santé des Canadiens compte tenu des preuves établissant, de façon indiscutable, un lien entre l’utilisation des combustibles fossiles et de nombreux effets nocifs sur la santé, y compris le décès; b) de protéger l’environnement compte tenu des preuves établissant, de façon indiscutable, un lien entre l’utilisation des combustibles fossiles et l’urgence climatique, qui nuit aux écosystèmes et entraîne de nombreuses maladies débilitantes ou mortelles chez l’humain; c) d’empêcher que la population ne soit trompée ou induite en erreur au sujet des dangers que présente l’utilisation des combustibles fossiles pour l’environnement et

[...] Projet de loi C-256 C-256 Deuxième session, trente-septième législature, 51 Elizabeth II, 2002 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-256 Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (conditions de versement) Première lecture le 25 octobre 2002 SOMMAIRE Le texte a pour but d'inciter les provinces à veiller à ce que leur régime d'assurance-santé prévoie l'obligation pour les hôpitaux de divulguer aux employés d'un service d'intervention d'urgence, qui apportent une aide médicale ou des secours d'urgence, le nom et la nature d'une maladie infectieuse ou contagieuse qu'un malade pourrait leur avoir transmis. 2e session, 37e législature, 51 Elizabeth II, 2002 Chambre des communes du Canada PROJET DE LOI C-256 Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (conditions de versement) Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : L.R., ch.

[...] (2) L'article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit : « employé d'un service d'intervention d'urgence » Pompier, agent de police, technicien médical d'urgence, auxiliaire médical, ou autre personne - y compris un employé d'un organisme bénévole légalement constitué et reconnu, que cet employé reçoive ou non une rémunération nominale pour ses services -, qui intervient dans une situation d'urgence où la santé ou le bien-être d'une personne est en cause

[...] « employé d'un service d'intervention d'urgence » ``emergency response employees'' « maladie infectieuse ou contagieuse » Maladie que le ministre désigne comme telle

[...] La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 12, de ce qui suit : 12.1 (1) Pour répondre aux exigences de divulgation des maladies infectieuses ou contagieuses aux employés de services d'intervention d'urgence susceptibles d'y avoir été exposés, le régime provincial d'assurance-santé doit prévoir l'obligation pour les hôpitaux de la province de communiquer aux employés des services d'intervention d'urgence auxquels un patient peut avoir transmis une telle maladie, le nom et la nature de la maladie en cause.

[...] L'alinéa 14(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : a) soit que le régime d'assurance-santé de la province ne satisfait pas ou plus aux conditions visées aux articles 8 à 12.1 ; 5.

[...] Projet de loi C-280 SOMMAIRE Le texte a pour but d'inciter les provinces à veiller à ce que leur régime d'assurance-santé prévoie l'obligation pour les hôpitaux de divulguer aux employés d'un service d'intervention d'urgence, qui apportent une aide médicale ou des secours d'urgence, le nom et la nature d'une maladie infectieuse ou contagieuse qu'un malade pourrait leur avoir transmis. 1re session, 37e législature, 49-50 Elizabeth II, 2001 Chambre des communes du Canada PROJET DE LOI C-280 Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (conditions de versement) Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : L.R., ch.

[...] (2) L'article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit : « employé d'un service d'intervention d'urgence » Pompier, agent de police, technicien médical d'urgence, auxiliaire médical, ou autre personne - y compris un employé d'un organisme bénévole légalement constitué et reconnu, que cet employé reçoive ou non une rémunération nominale pour ses services -, qui intervient dans une situation d'urgence où la santé ou le bien-être d'une personne est en cause

[...] « employé d'un service d'intervention d'urgence » ``emergency response employees'' « maladie infectieuse ou contagieuse » Maladie que le ministre désigne comme telle

[...] La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 12, de ce qui suit : 12.1 (1) Pour répondre aux exigences de divulgation des maladies infectieuses ou contagieuses aux employés de services d'intervention d'urgence susceptibles d'y avoir été exposés, le régime provincial d'assurance-santé doit prévoir l'obligation pour les hôpitaux de la province de communiquer aux employés des services d'intervention d'urgence auxquels un patient peut avoir transmis une telle maladie, le nom et la nature de la maladie en cause.

[...] L'alinéa 14(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : a) soit que le régime d'assurance-santé de la province ne satisfait pas ou plus aux conditions visées aux articles 8 à 12.1 ; 5.

[...] Projet de loi C-284 SOMMAIRE Le projet de loi a pour but d'inciter les provinces à veiller à ce que leur régime d'assurance-santé prévoie l'obligation pour les hôpitaux de divulguer aux employés d'un service d'intervention d'urgence qui apportent une aide médicale ou des secours d'urgence le nom et la nature d'une maladie infectieuse ou contagieuse qu'un malade pourrait leur avoir transmis. 1re session, 35e législature, 42-43 Elizabeth II, 1994 Chambre des communes du Canada PROJET DE LOI C-284 Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (conditions de versement) Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : L.R., ch.

[...] (2) L'article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit : « employé d'un service d'intervention d'urgence » Pompier, agent de police, technicien médical d'urgence, auxiliaire médical, ou autre personne - y compris un employé d'un organisme bénévole légalement constitué et reconnu, que cet employé reçoive ou non une rémunération nominale pour ses services -, qui intervient dans une situation d'urgence où la santé ou le bien-être d'une personne est en cause

[...] « employé d'un service d'intervention d'urgence » ``emergency response employees'' « maladie infectieuse ou contagieuse » Maladie que le ministre désigne comme telle et toute autre maladie généralement reconnue comme infectieuse ou contagieuse

[...] La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 12, de ce qui suit : 12.1 (1) La condition de divulgation des maladies infectieuses ou contagieuses suppose que le régime provincial d'assurance-santé prévoie l'obligation pour les hôpitaux de divulguer aux employés d'un service d'intervention d'urgence à qui un malade pourrait avoir transmis une maladie infectieuse ou contagieuse le nom et la nature de la maladie.

[...] L'alinéa 14(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : a) soit que le régime d'assurance-santé de la province ne satisfait pas ou plus aux conditions visées aux articles 8 à 12.1 ; 5.

[...] C-523 Première session, quarante et unième législature, 60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-523 Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (divulgation des pénuries de médicaments) première lecture le 4 juin 2013 Mme Sellah 411719 SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur le ministère de la Santé afin de prévoir, d’une part, l’obligation pour les fournisseurs de médicaments d’aviser le ministre en cas d’interruption ou de cessation de la production, de la distribution ou de l’importation de médicaments et, d’autre part, l’obligation pour le ministre d'élaborer et de mettre en oeuvre un plan d'intervention d’urgence pour remédier aux pénuries de médicaments.

[...] Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 1re session, 41e législature, 60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013 chambre des communes du canada PROJET DE LOI C-523 Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (divulgation des pénuries de médicaments) Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : TITRE ABRÉGÉ Titre abrégé 1.Loi sur la divulgation obligatoire des pénuries de médicaments. 1996, ch. 8 LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ 2.

[...] La Loi sur le ministère de la Santé est modifiée par adjonction, après l’article 4.2, de ce qui suit : Définition de « fournisseur » 4.3 (1) Pour l'application du présent article, « fournisseur » s'entend du fabriquant, grossiste, distributeur ou importateur de médicaments.

[...] Plan d'intervention d'urgence 4.4 En collaboration avec les autorités provinciales, le ministre coordonne les efforts pour prévenir toute pénurie de médicaments et y remédier, avise au besoin les patients et fournisseurs de soins de santé de toute possibilité de pénurie et élabore et met en oeuvre un plan d'intervention d’urgence pour remédier à toute pénurie d'un médicament qu'il considère comme nécessaire à la santé publique. 3.

[...] Le plan d'intervention d’urgence visé à l’article 4.4 de la Loi sur le ministère de la Santé, édicté par l’article 2, doit être élaboré dans les dix-huit mois suivant la date de sanction de la présente loi.

[...] La partie 3 édicte la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national, laquelle autorise le paiement de sommes, sur le Trésor, relativement à des événements de santé publique d’intérêt national.

[...] La partie 12 modifie la Loi sur les brevets afin notamment de prévoir que le commissaire doit, sur demande du ministre de la Santé, autoriser le gouvernement du Canada et toute personne précisée dans la demande à fabriquer, à construire, à utiliser et à vendre une invention brevetée dans la mesure nécessaire pour répondre à une urgence de santé publique d’intérêt national.

[...] publique d’intérêt nationalÉdiction de la loiÉdiction9 Est édictée la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national, dont le texte suit : Loi autorisant des paiements relativement à des événements de santé publique d’intérêt nationalTitre abrégé Titre abrégé 1 Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national.Événement de santé publique d’intérêt national Paiements — événement de santé publique d’intérêt national 2 (1) À la demande de tout ministre fédéral, et avec le consentement du ministre des Finances et du ministre de la Santé, peuvent être payées sur le Trésor les sommes qui sont nécessaires à la prise de toute mesure relativement à un événement de santé publique d’intérêt national considéré comme tel par le ministre de la Santé, après consultation de l’administrateur en chef de la santé publique, nommé en application du paragraphe 6(1) de la Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada, et de tout titulaire

[...] Exemples (2) Les mesures pouvant être prises relativement à un événement de santé publique d’intérêt national comprennent notamment : a) l’acquisition de fournitures médicales; b) la fourniture d’une aide aux provinces et aux territoires pour couvrir les coûts liés à la sécurité et aux besoins en matière de d’intervention d’urgence; c) la fourniture d’un soutien du revenu, notamment la prestation canadienne d’urgence; d) le financement des programmes fédéraux liés à la santé publique ou la couverture des dépenses engagées par les ministères et organismes fédéraux.

[...] P-451 La Loi sur les brevets est modifiée par adjonction, après l’article 19.‍3, de ce qui suit : Demande du ministre 19.‍4 (1) Le commissaire doit, sur demande du ministre de la Santé, autoriser le gouvernement du Canada et toute personne précisée dans la demande à fabriquer, à construire, à utiliser et à vendre une invention brevetée dans la mesure nécessaire pour répondre à l’urgence de santé publique indiquée dans la demande.Contenu de la demande (2) La demande : a) indique le nom du breveté et le numéro d’enregistrement au Bureau des brevets du brevet délivré pour l’invention brevetée; b) contient une confirmation selon laquelle l’administrateur en chef de la santé publique nommé en application du paragraphe 6(1) de la Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada estime qu’il y a une urgence de santé publique d’intérêt national; c) contient une description de l’urgence de santé publique; d) précise, s’il y a lieu, toute personne qui sera autorisée à fabriquer, à construire

[...] Projet de loi C-256 SOMMAIRE Le texte a pour but d'inciter les provinces à veiller à ce que leur régime d'assurance-santé prévoie l'obligation pour les hôpitaux de divulguer aux employés d'un service d'intervention d'urgence, qui apportent une aide médicale ou des secours d'urgence, le nom et la nature d'une maladie infectieuse ou contagieuse qu'un malade pourrait leur avoir transmis. 2e session, 37e législature, 51 Elizabeth II, 2002 Chambre des communes du Canada PROJET DE LOI C-256 Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (conditions de versement) Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : L.R., ch.

[...] (2) L'article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit : « employé d'un service d'intervention d'urgence » Pompier, agent de police, technicien médical d'urgence, auxiliaire médical, ou autre personne - y compris un employé d'un organisme bénévole légalement constitué et reconnu, que cet employé reçoive ou non une rémunération nominale pour ses services -, qui intervient dans une situation d'urgence où la santé ou le bien-être d'une personne est en cause

[...] « employé d'un service d'intervention d'urgence » ``emergency response employees'' « maladie infectieuse ou contagieuse » Maladie que le ministre désigne comme telle

[...] La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 12, de ce qui suit : 12.1 (1) Pour répondre aux exigences de divulgation des maladies infectieuses ou contagieuses aux employés de services d'intervention d'urgence susceptibles d'y avoir été exposés, le régime provincial d'assurance-santé doit prévoir l'obligation pour les hôpitaux de la province de communiquer aux employés des services d'intervention d'urgence auxquels un patient peut avoir transmis une telle maladie, le nom et la nature de la maladie en cause.

[...] L'alinéa 14(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : a) soit que le régime d'assurance-santé de la province ne satisfait pas ou plus aux conditions visées aux articles 8 à 12.1 ; 5.

[...] Projet de loi C-430 SOMMAIRE Le texte a pour but d'inciter les provinces à veiller à ce que leur régime d'assurance-santé prévoie l'obligation pour les hôpitaux de divulguer aux employés d'un service d'intervention d'urgence, qui apportent une aide médicale ou des secours d'urgence, le nom et la nature d'une maladie infectieuse ou contagieuse qu'un malade pourrait leur avoir transmis. 2e session, 36e législature, 48-49 Elizabeth II, 1999-2000 Chambre des communes du Canada PROJET DE LOI C-430 Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (conditions de versement) Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : L.R., ch.

[...] (2) L'article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit : « employé d'un service d'intervention d'urgence » Pompier, agent de police, technicien médical d'urgence, auxiliaire médical, ou autre personne - y compris un employé d'un organisme bénévole légalement constitué et reconnu, que cet employé reçoive ou non une rémunération nominale pour ses services -, qui intervient dans une situation d'urgence où la santé ou le bien-être d'une personne est en cause

[...] « employé d'un service d'intervention d'urgence » ``emergency response employees'' « maladie infectieuse ou contagieuse » Maladie que le ministre désigne comme telle

[...] La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 12, de ce qui suit : 12.1 (1) Pour répondre aux exigences de divulgation des maladies infectieuses ou contagieuses aux employés de services d'intervention d'urgence susceptibles d'y avoir été exposés, le régime provincial d'assurance-santé doit prévoir l'obligation pour les hôpitaux de la province de communiquer aux employés des services d'intervention d'urgence auxquels un patient peut avoir transmis une telle maladie, le nom et la nature de la maladie en cause.

[...] L'alinéa 14(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : a) soit que le régime d'assurance-santé de la province ne satisfait pas ou plus aux conditions visées aux articles 8 à 12.1 ; 5.

[...] Projet de loi C-261 C-261 Deuxième session, trente-septième législature, 51 Elizabeth II, 2002 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-261 Loi assurant un approvisionnement suffisant en médicaments brevetés pour faire face à des urgences au Canada ou à des situations de crise dans les pays qui reçoivent de l'aide du Canada Première lecture le 28 octobre 2002 SOMMAIRE Le texte exige l'établissement d'un plan visant l'approvisionnement en médicaments pour protéger le public en cas d'attaque biologique ou biochimique livrée par acte de terrorisme ou acte de guerre.

[...] Afin de permettre l'établissement du plan de protection par les ministre de l'Industrie et de la Santé et son étude par le Parlement, le gouverneur en conseil obtient, pour une période d'un an, le pouvoir d'ordonner que soient fournis les médicaments contre une attaque biochimique à un prix fixé en fonction de leur coût marginal majoré d'un profit raisonnable.

[...] Il exige que le ministre des Affaires étrangères, en collaboration avec les ministres de l'Industrie et de la Santé, convoque une conférence internationale à laquelle assisteront les pays développés et dont l'objectif sera d'étudier et de proposer un programme d'aide internationale visant à fournir, avec l'aide des fabricants de médicaments, des médicaments contre les maladies épidémiques. 2e session, 37e législature, 51 Elizabeth II, 2002 Chambre des communes du Canada PROJET DE LOI C-261 Loi assurant un approvisionnement suffisant en médicaments brevetés pour faire face à des urgences au Canada ou à des situations de crise dans les pays qui reçoivent de l'aide du Canada Attendu : Préambule que, compte tenu des menaces terroristes et des risques de guerre biologique, la prudence dicte au gouvernement du Canada d'assurer l'accès aux médicaments permettant de protéger les personnes qui habitent au Canada ou qui représentent le Canada à l'étranger; que la vitesse de propagation des

[...] Plan de protection (2) Le plan de protection doit prévoir au moins les éléments suivants : Contenu a) les mesures que le gouverneur en conseil doit prendre par décret; b) l'administration, par le ministre de la Santé, des mesures visées à l'alinéa a); c) le pouvoir, conféré au gouverneur en conseil, d'ordonner qu'un ou que plusieurs fabricants, sauf le titulaire du brevet visant un médicament contre une attaque biochimique, soient autorisés par le ministre de la Santé à fabriquer ce médicament si le titulaire du brevet est incapable ou refuse de fournir le médicament selon la quantité et la qualité et dans le délai précisés par ce ministre; d) le mécanisme servant à calculer le paiement à verser à la personne qui fabrique, à la demande du ministre de la Santé, un médicament contre une attaque biochimique, en fonction d'un rendement raisonnable sur le coût marginal du médicament, ainsi que le paiement à verser au titulaire du brevet visant la fabrication et l'utilisation du médicament

[...] Étude en comité POUVOIRS PROVISOIRES 5. (1) Au cours de l'année débutant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sur la recommandation du ministre de la Santé, le gouverneur en conseil peut, par décret : Décret la première année a) ordonner que le titulaire d'un brevet visant la fabrication ou l'utilisation d'un médicament contre une attaque biochimique fournisse ce médicament au ministre de la Santé selon la quantité et la qualité et dans le délai précisés, contre le paiement que le ministre établit en fonction d'un rendement raisonnable sur le coût marginal du médicament; b) si le titulaire du brevet est incapable ou refuse de fournir le médicament selon la quantité et la qualité, dans le délai et contre le paiement précisés par le ministre, ordonner qu'un fabricant autre que le titulaire du brevet fabrique le médicament pour le ministre de la Santé selon la quantité et la qualité et dans le délai précisés par le ministre, contre le paiement que ce dernier établit en fonction

[...] Mme Sellah 411719 SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur le ministère de la Santé afin de prévoir, d’une part, l’obligation pour les fournisseurs de médicaments d’aviser le ministre en cas d’interruption ou de cessation de la production, de la distribution ou de l’importation de médicaments et, d’autre part, l’obligation pour le ministre d'élaborer et de mettre en oeuvre un plan d'intervention d’urgence pour remédier aux pénuries de médicaments.

[...] Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 1re session, 41e législature, 60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013 chambre des communes du canada PROJET DE LOI C-523 Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (divulgation des pénuries de médicaments) Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : TITRE ABRÉGÉ Titre abrégé 1.Loi sur la divulgation obligatoire des pénuries de médicaments. 1996, ch. 8 LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ 2.

[...] La Loi sur le ministère de la Santé est modifiée par adjonction, après l’article 4.2, de ce qui suit : Définition de « fournisseur » 4.3 (1) Pour l'application du présent article, « fournisseur » s'entend du fabriquant, grossiste, distributeur ou importateur de médicaments.

[...] Plan d'intervention d'urgence 4.4 En collaboration avec les autorités provinciales, le ministre coordonne les efforts pour prévenir toute pénurie de médicaments et y remédier, avise au besoin les patients et fournisseurs de soins de santé de toute possibilité de pénurie et élabore et met en oeuvre un plan d'intervention d’urgence pour remédier à toute pénurie d'un médicament qu'il considère comme nécessaire à la santé publique. 3.

[...] Le plan d'intervention d’urgence visé à l’article 4.4 de la Loi sur le ministère de la Santé, édicté par l’article 2, doit être élaboré dans les dix-huit mois suivant la date de sanction de la présente loi.

[...] Situation d’urgence (4) Il y a notamment urgence dans les cas où le délai d’obtention du mandat risquerait soit de mettre en danger l’environnement ou la vie humaine, soit d’entraîner la perte ou la destruction d’éléments de preuve.

[...] Perquisition sans mandat (3) L’agent de santé et de sécurité peut exercer sans mandat les pouvoirs mentionnés au présent article lorsque l’urgence de la situation rend l’obtention du mandat irréalisable, sous réserve que les conditions de délivrance de celui-ci soient réunies.

[...] Situation d’urgence (4) Il y a notamment urgence dans les cas où le délai d’obtention du mandat risquerait soit de mettre en danger la vie humaine, soit d’entraîner la perte ou la destruction d’éléments de preuve.

[...] Situation d’urgence (4) Il y a notamment urgence dans les cas où le délai d’obtention du mandat risquerait soit de mettre en danger l’environnement ou la vie humaine, soit d’entraîner la perte ou la destruction d’éléments de preuve.

[...] Situation d’urgence (4) Il y a notamment urgence dans les cas où le délai d’obtention du mandat risquerait soit de mettre en danger la vie humaine, soit d’entraîner la perte ou la destruction d’éléments de preuve.

[...] sécurité publique - pour prévenir l'urgence ou pour supprimer ou atténuer les effets nocifs sur l'environnement ou la vie ou la santé humaines pouvant en résulter; c) de s'efforcer d'avertir les membres du public auxquels l'urgence pourrait causer un préjudice

[...] Cas d'urgence 131.

[...] Arrêtés d'urgence 174.

[...] Arrêtés d'urgence 184.

[...] Situation d'urgence 237.

[...] Cas d'urgence 131.

[...] Arrêté d'urgence Preuve 164.

[...] Arrêtés d'urgence 174.

[...] Arrêtés d'urgence 184.

[...] Situation d'urgence 237.

[...] Titre abrégé MISE EN PLACE 2. (1) Est constitué le ministère de la Santé, placé sous l'autorité du ministre de la Santé.

[...] L'annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, sous l'intertitre « Ministères et départements d'État », de ce qui suit : Ministère de la Santé Department of Health Loi d'urgence sur les approvisionnements d'énergie L.R., ch.

[...] L'alinéa 34(4)d) de la Loi d'urgence sur les approvisionnements d'énergie est remplacé par ce qui suit : d) que le ministre de l'Environnement ou le ministre de la Santé peut révoquer ou modifier un permis délivré en application de ces règlements s'il estime que le rapport d'une audience publique sur le permis justifie une telle mesure.

[...] VIII, no 17 (F) « ministre » Le ministre de la Santé

[...] Loi d'urgence sur les approvisionnements d'énergie 19.

[...] Titre abrégé MISE EN PLACE 2. (1) Est constitué le ministère de la Santé, placé sous l'autorité du ministre de la Santé.

[...] L'annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, sous l'intertitre « Ministères et départements d'État », de ce qui suit : Ministère de la Santé Department of Health Loi d'urgence sur les approvisionnements d'énergie L.R., ch.

[...] L'alinéa 34(4)d) de la Loi d'urgence sur les approvisionnements d'énergie est remplacé par ce qui suit : d) que le ministre de l'Environnement ou le ministre de la Santé peut révoquer ou modifier un permis délivré en application de ces règlements s'il estime que le rapport d'une audience publique sur le permis justifie une telle mesure.

[...] VIII, no 17 (F) « ministre » Le ministre de la Santé

[...] Loi d'urgence sur les approvisionnements d'énergie 19.

[...] Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante : www.sencanada.ca/fr 1re session, 42e législature, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 SÉNAT DU CANADA PROJET DE LOI S-228 Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants) Préambule Attendu : que l’Agence de la santé publique du Canada a déclaré, dans son rapport de 2012 intitulé Freiner l’obésité juvénile : Cadre d’action fédéral, provincial et territorial pour la promotion du poids santé, que le taux d’obésité chez les enfants n’a cessé d’augmenter au cours des dernières décennies au Canada; que, dans le cadre d’une étude menée en 2016 sur l’augmentation du nombre de personnes obèses au Canada, des experts ont déclaré au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (le Comité sénatorial) que le nombre d’enfants obèses au Canada a triplé depuis 1980

[...] et que le Canada occupe, parmi les pays industrialisés, le sixième rang relativement au taux d’obésité chez les enfants; que les enfants souffrant de surpoids ou d’obésité sont plus à risque de développer de façon précoce des maladies et des troubles chroniques, notamment taux de cholestérol élevé, hypertension artérielle, apnée du sommeil, problèmes d’articulation, diabète de type 2, maladies du cœur, accident vasculaire cérébral et certains cancers; que le surpoids ou l’obésité affecte également la santé mentale et le bien-être des enfants ainsi que d’autres aspects de leur vie; qu’il est difficile de perdre du poids et les recherches montrent que les enfants souffrant de surpoids ou d’obésité risquent de continuer d’en souffrir pendant leur vie adulte; que l’obésité a également une incidence sur la société dans son ensemble à cause de l’augmentation des dépenses en soins de santé et de la perte de productivité de la main-d’œuvre qui en découlent; que, dans son rapport final présenté

[...] le 25 janvier 2016, la Commission sur les moyens de mettre fin à l’obésité de l’enfant de l’Organisation mondiale de la santé a établi que des preuves irréfutables révèlent que la commercialisation d’aliments nocifs pour la santé et de boissons sucrées favorise l’obésité chez les enfants, et a recommandé que toute mesure visant à lutter contre l’obésité chez les enfants soit conjuguée à une réduction de l’exposition des enfants à la publicité les ciblant; que d’importants organismes de promotion de la santé, y compris l’Organisation mondiale de la santé et ses bureaux régionaux comme l’Organisation panaméricaine de la santé, ont mis au point, sur le fondement de données probantes, des modèles indicateurs de la composition en nutriments, qui servent à déterminer si des aliments sont mauvais pour la santé, dans le but de prévenir la maladie et de promouvoir la santé; que les enfants sont particulièrement vulnérables aux publicités commerciales et susceptibles de voir leurs préférences

[...] alimentaires influencées par ces publicités; que, malgré l’adoption sur une base volontaire de mesures comme le Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants et l’Initiative canadienne pour la publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants, les publicités d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants demeurent répandues au Canada; que la hausse rapide de l’obésité chez les enfants au Canada est une question d’intérêt national; que, vu l’ampleur et l’urgence de la situation, il est nécessaire de protéger les enfants vulnérables contre l’influence pernicieuse des publicités d’aliments et de boissons, et ce, par la prise de mesures législatives au niveau fédéral; que le Comité sénatorial a recommandé, dans son rapport intitulé Obésité au Canada : Une approche pansociétale pour un Canada en meilleure santé déposé le 1er mars 2016, que le gouvernement fédéral interdise la publicité des aliments et des boissons destinée aux enfants; qu’il est largement reconnu

[...] l’application de l’article 7.‍1 constitue un défaut d’emploi attribuable à des circonstances spéciales qui le justifient.5 La même loi est modifiée par adjonction, après l’alinéa 30(1)e), de ce qui suit : e.‍1) pour l’application de l’article 7.‍1, (i) définir le terme aliment mauvais pour la santé ou établir les facteurs à prendre en compte pour déterminer si un aliment est mauvais pour la santé, (ii) établir les facteurs à prendre en compte pour déterminer si la publicité d’un aliment mauvais pour la santé s’adresse principalement aux enfants, y compris la manière, le moment et le lieu de la communication de la publicité;Entrée en vigueurDeux ans après la sanction royale 6 La présente loi entre en vigueur au deuxième anniversaire de sa sanction.

[...] « écosystème » ``ecosystem'' « effet de seuil » Effet nocif pour la santé humaine d'un produit antiparasitaire qui, en deçà d'un certain niveau identifiable par le ministre, ne cause pas cet effet

[...] « lieu de travail » ``workplace'' « ministre » Le ministre de la Santé

[...] Motifs déjà considérés (5) Lorsque les motifs énoncés dans un ordre visé au paragraphe (1) portent notamment sur une situation d'urgence relative à des risques pour la santé ou la sécurité humaines ou pour l'environnement, le réviseur peut refuser de faire la révision tant qu'il n'est pas convaincu que l'ordre a été suffisamment respecté pour faire face à la situation d'urgence.

[...] Refus en cas d'urgence (6) Le paragraphe (5) s'applique quel que soit le moment où l'inspecteur a eu connaissance de la situation d'urgence avant de remettre l'ordre.

[...] Connaissance préalable de la situation d'urgence (7) Le refus motivé visé aux paragraphes (4) ou (5) est communiqué par écrit au demandeur.

[...] Afin de permettre l'établissement du plan de protection par les ministre de l'Industrie et de la Santé et son étude par le Parlement, le gouverneur en conseil obtient, pour une période d'un an, le pouvoir d'ordonner que soient fournis les médicaments contre une attaque biochimique à un prix fixé en fonction de leur coût marginal majoré d'un profit raisonnable.

[...] Il exige que le ministre des Affaires étrangères, en collaboration avec les ministres de l'Industrie et de la Santé, convoque une conférence internationale à laquelle assisteront les pays développés et dont l'objectif sera d'étudier et de proposer un programme d'aide internationale visant à fournir, avec l'aide des fabricants de médicaments, des médicaments contre les maladies épidémiques. 1re session, 37e législature, 49-50-51 Elizabeth II, 2001-2002 Chambre des communes du Canada PROJET DE LOI C-473 Loi assurant un approvisionnement suffisant en médicaments brevetés pour faire face à des urgences au Canada ou à des situations de crise dans les pays qui reçoivent de l'aide du Canada Attendu : Préambule que, compte tenu des menaces terroristes et des risques de guerre bactériologique, la prudence dicte au gouvernement du Canada d'assurer l'accès aux médicaments permettant de protéger les personnes qui habitent au Canada ou qui représentent le Canada à l'étranger; que la vitesse

[...] « titulaire du brevet » ``patentee'' PROTECTION CONTRE UNE ATTAQUE BIOCHIMIQUE 3. (1) Le ministre élabore, en collaboration avec le ministre de la Santé, un plan de protection garantissant l'accès à une quantité suffisante de médicaments contre une attaque biochimique pour protéger le public de menaces possibles d'origine biochimique ou pour réagir à une attaque biochimique.

[...] Plan de protection (2) Le plan de protection doit prévoir au moins les éléments suivants : Contenu a) les mesures que le gouverneur en conseil doit prendre par décret; b) l'administration, par le ministre de la Santé, des mesures visées à l'alinéa a); c) le pouvoir, conféré au gouverneur en conseil, d'ordonner qu'un ou que plusieurs fabricants, sauf le titulaire du brevet visant un médicament contre une attaque biochimique, soient autorisés par le ministre de la Santé à fabriquer ce médicament si le titulaire du brevet est incapable ou refuse de fournir le médicament selon la quantité et la qualité et dans le délai ordonnés par ce ministre; d) le mécanisme servant à calculer le paiement à verser à la personne qui fabrique, à la demande du ministre de la Santé, un médicament contre une attaque biochimique, en fonction d'un rendement raisonnable sur le coût marginal du médicament, ainsi que le paiement à verser au titulaire du brevet visant la fabrication et l'utilisation du médicament

[...] Étude en comité POUVOIRS PROVISOIRES 5. (1) Au cours de l'année débutant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sur la recommandation du ministre de la Santé, le gouverneur en conseil peut, par décret : Décret la première année a) ordonner que le titulaire d'un brevet visant la fabrication ou l'utilisation d'un médicament contre une attaque biochimique fournisse ce médicament au ministre de la Santé selon la quantité et la qualité et dans le délai précisés, contre le paiement que le ministre établit en fonction d'un rendement raisonnable sur le coût marginal du médicament; b) si le titulaire du brevet est incapable ou refuse de fournir le médicament selon la quantité et la qualité, dans le délai et contre le paiement précisés par le ministre, ordonner qu'un fabricant autre que le titulaire du brevet fabrique le médicament pour le ministre de la Santé selon la quantité et la qualité et dans le délai précisés par le ministre, contre le paiement que ce dernier établit en fonction

[...] Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : www.noscommunes.ca 1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-252 Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction — publicité d’aliments et de boissons destinée aux enfants) Préambule Attendu : que l’Agence de la santé publique du Canada a déclaré, dans son rapport de 2012 intitulé« Freiner l’obésité juvénile : Cadre d’action fédéral, provincial et territorial pour la promotion du poids santé », que le taux d’obésité chez les enfants n’a cessé d’augmenter au cours des dernières décennies au Canada; que, dans le cadre d’une étude menée en 2016 sur l’augmentation du nombre de personnes obèses au Canada, des experts ont déclaré au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie que le nombre d’enfants obèses au Canada a triplé depuis 1980 et que le Canada occupe, parmi

[...] les pays industrialisés, le sixième rang relativement au taux d’obésité chez les enfants; que les enfants en surpoids ou obèses sont plus à risque de développer de façon précoce des maladies et des troubles chroniques, notamment un taux de cholestérol élevé, de l’hypertension artérielle, de l’apnée du sommeil, des problèmes d’articulation, le diabète de type 2, des maladies du cœur, un accident vasculaire cérébral et certains cancers; que le surpoids ou l’obésité affecte également la santé mentale et le bien-être des enfants ainsi que d’autres aspects de leur vie; qu’il est difficile de perdre du poids et de maintenir la perte de poids et que les recherches montrent que les enfants en surpoids ou obèses risquent de continuer de l’être pendant leur vie adulte; que l’obésité a également une incidence sur la société dans son ensemble à cause de l’augmentation des dépenses en soins de santé et de la perte de productivité de la main-d’œuvre qui en découlent; que, dans son rapport final

[...] présenté le 25 janvier 2016, la Commission sur les moyens de mettre fin à l’obésité de l’enfant de l’Organisation mondiale de la santé a conclu que des preuves irréfutables démontrent que la commercialisation d’aliments et de boissons qui contribuent à un excès de sucre, de gras saturés ou de sodium dans le régime alimentaire des enfants favorise l’obésité chez les enfants et a recommandé que toute mesure visant à lutter contre l’obésité chez les enfants soit conjuguée à une réduction de l’exposition des enfants à la publicité les ciblant; que d’importants organismes de promotion de la santé, y compris l’Organisation mondiale de la santé et ses bureaux régionaux comme l’Organisation panaméricaine de la santé, ont mis au point, sur le fondement de données probantes, des modèles indicateurs de la composition en nutriments qui servent à déterminer si des aliments et boissons contribuant à un excès de sucre, de gras saturés ou de sodium dans le régime alimentaire des enfants sont mauvais

[...] pour la santé dans le but de prévenir la maladie et de promouvoir la santé; que les enfants sont particulièrement vulnérables aux publicités commerciales et susceptibles de voir leurs préférences et leurs choix alimentaires être influencés par ces publicités; que, malgré l’adoption sur une base volontaire de mesures comme leCode de la publicité radiotélévisée destinée aux enfantset l’Initiative canadienne pour la publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants, les publicités d’aliments et de boissons destinées aux enfants demeurent répandues au Canada; que la hausse rapide de l’obésité chez les enfants au Canada est une question d’intérêt national; que, étant donné l’ampleur et l’urgence de la situation, il est nécessaire de protéger les enfants vulnérables contre l’influence pernicieuse des publicités d’aliments et de boissons, et ce, par la prise de mesures législatives au niveau fédéral; que le Comité sénatorial a également recommandé, dans son rapport intitulé«

[...]  L’obésité au Canada : Une approche pansociétale pour un Canada en meilleure santé »déposé le 1ermars 2016, que le gouvernement fédéral interdise la publicité d’aliments et de boissons destinée aux enfants; qu’il est largement reconnu que la publicité destinée aux enfants s’étend bien au-delà des médias traditionnels que sont la télévision, la radio et la presse écrite et passe maintenant par Internet, le contenu numérique et les témoignages d’appui de célébrités et de personnages, et qu’il est par conséquent essentiel d’assujettir toutes les sources de publicité possibles aux limites régissant la publicité d’aliments et de boissons destinée aux enfants, et ce, de façon large et ferme afin que les jeunes Canadiens bénéficient d’une protection complète; qu’une population en santé, y compris les enfants, constitue l’élément clé pour diminuer la probabilité de problèmes de santé sérieux; qu’il est nécessaire de surveiller et d’examiner l’efficacité de la présente loi, notamment compte tenu

[...] Afin de permettre l'établissement du plan de protection par les ministre de l'Industrie et de la Santé et son étude par le Parlement, le gouverneur en conseil obtient, pour une période d'un an, le pouvoir d'ordonner que soient fournis les médicaments contre une attaque biochimique à un prix fixé en fonction de leur coût marginal majoré d'un profit raisonnable.

[...] Il exige que le ministre des Affaires étrangères, en collaboration avec les ministres de l'Industrie et de la Santé, convoque une conférence internationale à laquelle assisteront les pays développés et dont l'objectif sera d'étudier et de proposer un programme d'aide internationale visant à fournir, avec l'aide des fabricants de médicaments, des médicaments contre les maladies épidémiques. 2e session, 37e législature, 51 Elizabeth II, 2002 Chambre des communes du Canada PROJET DE LOI C-261 Loi assurant un approvisionnement suffisant en médicaments brevetés pour faire face à des urgences au Canada ou à des situations de crise dans les pays qui reçoivent de l'aide du Canada Attendu : Préambule que, compte tenu des menaces terroristes et des risques de guerre biologique, la prudence dicte au gouvernement du Canada d'assurer l'accès aux médicaments permettant de protéger les personnes qui habitent au Canada ou qui représentent le Canada à l'étranger; que la vitesse de propagation des

[...] « titulaire du brevet » ``patentee'' PROTECTION CONTRE UNE ATTAQUE BIOCHIMIQUE 3. (1) Le ministre élabore, en collaboration avec le ministre de la Santé, un plan de protection garantissant l'accès à une quantité suffisante de médicaments contre une attaque biochimique pour protéger le public de menaces possibles d'origine biochimique ou pour réagir à une attaque biochimique.

[...] Plan de protection (2) Le plan de protection doit prévoir au moins les éléments suivants : Contenu a) les mesures que le gouverneur en conseil doit prendre par décret; b) l'administration, par le ministre de la Santé, des mesures visées à l'alinéa a); c) le pouvoir, conféré au gouverneur en conseil, d'ordonner qu'un ou que plusieurs fabricants, sauf le titulaire du brevet visant un médicament contre une attaque biochimique, soient autorisés par le ministre de la Santé à fabriquer ce médicament si le titulaire du brevet est incapable ou refuse de fournir le médicament selon la quantité et la qualité et dans le délai précisés par ce ministre; d) le mécanisme servant à calculer le paiement à verser à la personne qui fabrique, à la demande du ministre de la Santé, un médicament contre une attaque biochimique, en fonction d'un rendement raisonnable sur le coût marginal du médicament, ainsi que le paiement à verser au titulaire du brevet visant la fabrication et l'utilisation du médicament

[...] Étude en comité POUVOIRS PROVISOIRES 5. (1) Au cours de l'année débutant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sur la recommandation du ministre de la Santé, le gouverneur en conseil peut, par décret : Décret la première année a) ordonner que le titulaire d'un brevet visant la fabrication ou l'utilisation d'un médicament contre une attaque biochimique fournisse ce médicament au ministre de la Santé selon la quantité et la qualité et dans le délai précisés, contre le paiement que le ministre établit en fonction d'un rendement raisonnable sur le coût marginal du médicament; b) si le titulaire du brevet est incapable ou refuse de fournir le médicament selon la quantité et la qualité, dans le délai et contre le paiement précisés par le ministre, ordonner qu'un fabricant autre que le titulaire du brevet fabrique le médicament pour le ministre de la Santé selon la quantité et la qualité et dans le délai précisés par le ministre, contre le paiement que ce dernier établit en fonction

[...] « écosystème » ``ecosystem'' « effet de seuil » Effet nocif pour la santé humaine d'un produit antiparasitaire qui, en deçà d'un certain niveau identifiable par le ministre, ne cause pas cet effet

[...] « lieu de travail » ``workplace'' « ministre » Le ministre de la Santé

[...] Motifs déjà considérés (5) Lorsque les motifs énoncés dans un ordre visé au paragraphe (1) portent notamment sur une situation d'urgence relative à des risques pour la santé ou la sécurité humaines ou pour l'environnement, le réviseur peut refuser de faire la révision tant qu'il n'est pas convaincu que l'ordre a été suffisamment respecté pour faire face à la situation d'urgence.

[...] Refus en cas d'urgence (6) Le paragraphe (5) s'applique quel que soit le moment où l'inspecteur a eu connaissance de la situation d'urgence avant de remettre l'ordre.

[...] Connaissance préalable de la situation d'urgence (7) Le refus motivé visé aux paragraphes (4) ou (5) est communiqué par écrit au demandeur.

[...] Situation d’urgence (4) Il y a notamment urgence dans les cas où le délai d’obtention du mandat risquerait soit de mettre en danger l’environnement ou la vie humaine, soit d’entraîner la perte ou la destruction d’éléments de preuve.

[...] Perquisition sans mandat (3) L’agent de santé et de sécurité peut exercer sans mandat les pouvoirs mentionnés au présent article lorsque l’urgence de la situation rend l’obtention du mandat irréalisable, sous réserve que les conditions de délivrance de celui-ci soient réunies.

[...] Situation d’urgence (4) Il y a notamment urgence dans les cas où le délai d’obtention du mandat risquerait soit de mettre en danger la vie humaine, soit d’entraîner la perte ou la destruction d’éléments de preuve.

[...] Situation d’urgence (4) Il y a notamment urgence dans les cas où le délai d’obtention du mandat risquerait soit de mettre en danger l’environnement ou la vie humaine, soit d’entraîner la perte ou la destruction d’éléments de preuve.

[...] Situation d’urgence (4) Il y a notamment urgence dans les cas où le délai d’obtention du mandat risquerait soit de mettre en danger la vie humaine, soit d’entraîner la perte ou la destruction d’éléments de preuve.

[...] (9) L'agent de santé et de sécurité saisi de la plainte fait enquête sur celle-ci ou charge un autre agent de santé et de sécurité de le faire à sa place.

[...] Accès (7) Le comité d'orientation se réunit au moins une fois tous les trois mois pendant les heures ouvrables, et au besoin - même en dehors des heures ouvrables - en cas d'urgence ou de situation exceptionnelle.

[...] Accès (10) Le comité local se réunit au moins neuf fois par année à intervalles réguliers pendant les heures ouvrables, et au besoin - même en dehors des heures ouvrables - en cas d'urgence ou de situation exceptionnelle.

[...] Nomination de médecins Agents de santé et de sécurité 140. (1) Le ministre peut désigner toute personne compétente comme agent de santé et de sécurité ou agent régional de santé et de sécurité pour l'application de la présente partie.

[...] Agents de santé et de sécurité Loi sur la santé des non-fumeurs L.R., ch. 15 (4e suppl.) 28.

[...] Le texte apporte aussi des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues afin de permettre l’évaluation et la gestion du risque pour l’environnement lié aux aliments, drogues, cosmétiques et instruments, notamment : a) en interdisant aux personnes de mener certaines activités à l’égard d’une drogue, à moins que le ministre de la Santé n’ait effectué une évaluation du risque pour l’environnement de certaines substances contenues dans la drogue; b) en autorisant le ministre de la Santé à prendre des mesures en ce qui concerne le risque pour l’environnement que peuvent présenter les drogues tout au long de leur cycle de vie; c) en conférant au gouverneur en conseil des pouvoirs de réglementation à l’appui.

[...] Début du bloc inséré a.‍2) protéger le droit de tout particulier au Canada à un environnement sain, comme le prévoit la présente loi, lequel droit peut être soupesé avec des facteurs pertinents, notamment sociaux, économiques, scientifiques et relatifs à la santé; Fin du bloc inséré 4 (1) Le passage de la définition de substance suivant l’alinéa d) et précédant l’alinéa e), au paragraphe 3(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit : Elle vise aussi, sauf pour l’application des articles 66 Début de l'insertion à 66.‍2 Fin de l'insertion , 80 à 89 et 104 à 115 : (2) Le paragraphe 3(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : Début du bloc inséré population vulnérable Groupe de particuliers au sein de la population du Canada qui, en raison d’une plus grande sensibilité ou exposition, peut courir un risque accru d’effets nocifs sur la santé découlant de l’exposition à des substances.‍

[...] Fin du bloc inséré Facteurs à considérer Début du bloc inséré (1.‍2) Pour l’application de l’alinéa (1.‍1)a), les ministres peuvent considérer tout facteur qu’ils jugent approprié, y compris le fait que les activités ou rejets peuvent être entrepris de manière à réduire ou empêcher les effets nocifs sur l’environnement ou la santé humaine, et le fait qu’il existe des solutions de rechange réalisables à la substance.

[...] peut prendre Fin de l'insertion , Début du bloc inséré (ii) soit une déclaration — désignant un projet de texte — règlement ou autre — d’application d’une autre loi fédérale, autre qu’une loi fédérale dont le ministre de la Santé est chargé de l’application, et qui porte sur les mesures de prévention ou contrôle relatives à la substance — faite conjointement par le ministre et le ministre chargé de l’application de la loi au titre de laquelle ce texte est pris; b) le ministre de la Santé publie, dans la Gazette du Canada : (i) soit un projet de texte d’application de la présente loi, autre qu’un règlement, portant sur les mesures de prévention ou contrôle relatives à la substance et que peut prendre ce ministre, (ii) soit une déclaration désignant un projet de texte — règlement ou autre — d’application d’une autre loi fédérale dont il est chargé de l’application et qui porte sur les mesures de prévention ou contrôle relatives à la substance.

[...] Fin du bloc inséré Urgences Début du bloc inséré (5) En cas d’urgence, les paragraphes (2) et (3) ne s’appliquent pas et l’avis de communication peut être donné sans qu’il soit tenu compte du délai de vingt-quatre heures.

[...] « agent de santé et de sécurité » ``health and safety officer'' « agent régional de santé et de sécurité » Personne désignée à ce titre en application du paragraphe 140(1)

[...] « agent régional de santé et de sécurité » ``regional health and safety officer'' « comité d'orientation » Comité d'orientation en matière de santé et de sécurité constitué en application de l'article 134.1

[...] (9) L'agent de santé et de sécurité saisi de la plainte fait enquête sur celle-ci ou charge un autre agent de santé et de sécurité de le faire à sa place.

[...] Nomination de médecins Agents de santé et de sécurité 140. (1) Le ministre peut désigner toute personne compétente comme agent de santé et de sécurité ou agent régional de santé et de sécurité pour l'application de la présente partie.

[...] Agents de santé et de sécurité Loi sur la santé des non-fumeurs L.R., ch. 15 (4e suppl.) 25.

[...] Le texte apporte aussi des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues afin de permettre l’évaluation et la gestion du risque pour l’environnement lié aux aliments, drogues, cosmétiques et instruments, notamment : a) en interdisant aux personnes de mener certaines activités à l’égard d’une drogue, à moins que le ministre de la Santé n’ait effectué une évaluation du risque pour l’environnement de certaines substances contenues dans la drogue; b) en autorisant le ministre de la Santé à prendre des mesures en ce qui concerne le risque pour l’environnement que peuvent présenter les drogues tout au long de leur cycle de vie; c) en conférant au gouverneur en conseil des pouvoirs de réglementation à l’appui.

[...] en matière de protection de l’environnement et de la santé humaine; qu’il reconnaît l’importance pour les Canadiens d’être informés, notamment par l’entremise de l’emballage et de l’étiquetage des produits, des risques que présentent les substances toxiques pour l’environnement ou la santé humaine; qu’il est déterminé à adopter une approche fondée sur le risque pour l’évaluation et la gestion des substances chimiques;3 (1) L’alinéa 2(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : a) exercer ses pouvoirs de manière à protéger l’environnement et la santé humaine, notamment celle des populations vulnérables, à appliquer le principe de la prudence, si bien qu’en cas de risques de dommages graves ou irréversibles à l’environnement, l’absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l’adoption de mesures effectives visant à prévenir la dégradation de l’environnement, ainsi qu’à promouvoir et affermir les méthodes applicables de prévention

[...] (healthy environment) population vulnérable Groupe de particuliers au sein de la population du Canada qui, en raison d’une plus grande sensibilité ou exposition, peut courir un risque accru d’effets nocifs sur la santé découlant de l’exposition à des substances.‍

[...] Cet avis n’est toutefois pas nécessaire si son destinataire, malgré des recherches suffisantes, ne peut être trouvé.Urgences(5) En cas d’urgence, les paragraphes (2) et (3) ne s’appliquent pas et l’avis de communication peut être donné sans qu’il soit tenu compte du délai de vingt-quatre heures.Rapport au Parlement317.‍3 Le ministre incorpore au rapport annuel visé à l’article 342 un rapport concernant les dénominations chimiques ou biologiques de substances et les dénominations biologiques d’organismes vivants qu’il a communiquées en vertu des articles 317.‍1 ou 317.‍2.54 Les paragraphes 330(3) et (3.‍1) de la même loi sont abrogés. 2004, ch. 15, art. 3155 Les paragraphes 332(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Publication des projets de décret, d’arrêté et de règlement332 (1) Le ministre fait publier dans la Gazette du Canada les projets de décret, d’arrêté ou de règlement prévus par la présente loi; le présent paragraphe ne s’applique pas aux listes visées aux

[...] articles 66 à 66.‍2, 87, 105 à 105.‍2 ou 112 ou aux arrêtés d’urgence pris en application des articles 94, 163, 173, 183 ou 200.‍1.Avis d’opposition(2) Quiconque peut présenter au ministre des observations ou un avis d’opposition motivé demandant la constitution de la commission de révision prévue à l’article 333 dans les soixante jours suivant la publication dans la Gazette du Canada de l’un des textes suivants : a) un projet de décret, d’arrêté ou de règlement visé au paragraphe (1); b) un projet de texte — autre qu’un règlement — portant sur les mesures de prévention ou contrôle relatives à une substance à publier en application de l’article 91; c) une déclaration visée aux sous-alinéas 91(1)a)‍(ii) ou b)‍(ii).56 (1) Le paragraphe 333(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Danger de la substance 333 (1) En cas de dépôt de l’avis d’opposition mentionné au paragraphe 332(2), le ministre, seul ou avec le ministre de la Santé, peut constituer une commission de révision chargée

[...] ces changements, Soulignant que l’action et la riposte face aux changements climatiques et les effets des changements climatiques sont intrinsèquement liés à un accès équitable au développement durable et à l’élimination de la pauvreté, Reconnaissant la priorité fondamentale consistant à protéger la sécurité alimentaire et à venir à bout de la faim, et la vulnérabilité particulière des systèmes de production alimentaire aux effets néfastes des changements climatiques, Tenant compte des impératifs d’une transition juste pour la population active et de la création d’emplois décents et de qualité conformément aux priorités de développement définies au niveau national, Conscientes que les changements climatiques sont un sujet de préoccupation pour l’humanité tout entière et que, lorsqu’elles prennent des mesures face à ces changements, les Parties devraient respecter, promouvoir et prendre en considération leurs obligations respectives concernant les droits de l’Homme, le droit à la santé

[...] Les Parties devraient intensifier leur coopération en vue d’améliorer l’action pour l’adaptation, compte tenu du Cadre de l’adaptation de Cancun, notamment afin : a) D’échanger des renseignements, des bonnes pratiques, des expériences et des enseignements, y compris, selon qu’il convient, pour ce qui est des connaissances scientifiques, de la planification, des politiques et de la mise en œuvre relatives aux mesures d’adaptation; b) De renforcer les dispositifs institutionnels, notamment ceux relevant de la Convention qui concourent à l’application du présent Accord, pour faciliter la synthèse des informations et des connaissances pertinentes et la fourniture d’un appui et de conseils techniques aux Parties; c) D’améliorer les connaissances scientifiques sur le climat, y compris la recherche, l’observation systématique du système climatique et les systèmes d’alerte précoce, d’une manière qui soutienne les services climatiques et appuie la prise de décisions; d) D’aider les pays en

[...] En conséquence, les domaines de coopération et de facilitation visant à améliorer la compréhension, l’action et l’appui sont notamment les suivants : a) Les systèmes d’alerte précoce; b) La préparation aux situations d’urgence; c) Les phénomènes qui se manifestent lentement; d) Les phénomènes susceptibles de causer des pertes et préjudices irréversibles et permanents; e) L’évaluation et la gestion complètes des risques; f) Les dispositifs d’assurance dommages, la mutualisation des risques climatiques et les autres solutions en matière d’assurance; g) Les pertes autres qu’économiques; h) La résilience des communautés, des moyens de subsistance et des écosystèmes. 5.

[...] Les institutions concourant à l’application du présent Accord, y compris les entités fonctionnelles du Mécanisme financier de la Convention, visent à garantir l’accès effectif aux ressources financières par le biais de procédures d’approbation simplifiées et d’un appui renforcé à la préparation en faveur des pays en développement Parties, en particulier des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement, dans le cadre de leurs stratégies et leurs plans nationaux relatifs au climat.

[...] Chaque Partie fournit régulièrement les informations ci-après : a) Un rapport national d’inventaire des émissions anthropiques par les sources et des absorptions anthropiques par les puits de gaz à effet de serre, établi selon les méthodes constituant de bonnes pratiques adoptées par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat et convenues par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord; b) Les informations nécessaires au suivi des progrès accomplis par chaque Partie dans la mise en œuvre et la réalisation de sa contribution déterminée au niveau national au titre de l’article 4. 8.