S-11 , 44e législature, 1re session lundi 22 novembre 2021 à aujourd'hui

Loi n° 4 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law
Titre abrégé : Loi d’harmonisation n° 4 du droit fédéral avec le droit civil
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain

Sommaire

État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Première lecture le mardi 7 février 2023 (Chambre des communes)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mercredi 26 octobre 2022
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mercredi 26 octobre 2022
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, jeudi 8 décembre 2022
Renvoi en comité, jeudi 8 décembre 2022
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 24 novembre 2022
Séance 84
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
jeudi 1 décembre 2022
mercredi 7 décembre 2022
jeudi 8 décembre 2022
Séance 90
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, mercredi 14 décembre 2022
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
mardi 13 décembre 2022
Réunion 38
mardi 13 décembre 2022
Réunion 39
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mercredi 14 décembre 2022
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, jeudi 15 décembre 2022
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 15 décembre 2022
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mardi 7 février 2023
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 7 février 2023
Deuxième lecture
Aucune activité
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
jeudi 24 novembre 2022 Discours du parrain(Séance 84) Bernadette Clement (Groupe des sénateurs indépendants)
jeudi 8 décembre 2022 Discours en réponse(Séance 90) Claude Carignan (Conservateur)

À propos

Résumé législatif

Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.

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Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.

Lectures complémentaires

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